Type de doc : Cours - Fiches de révision | Matière : Histoire | Niveau d'études : Licence
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Télécharger: L'action du médiateurLe médiateur de la République ne peut exercer sa médiation dans une affaire que s’il a fait l’objet d’une saisine par un parlementaire. Cela fait partie des points qui font l’objet d’une réflexion et pourraient donner lieu à une évolution de la fonction.
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