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Le tribunal des conflits

Type de doc : Cours - Fiches de révision | Matière : Culture Générale | Niveau d'études : BTS Métiers de l'audiovisuel VoirVoir tous les autres documents en

Le double système judiciaire français aboutit parfois à des situations ambiguës où il est difficile de savoir lequel des deux systèmes est compétent. Dans un tel cas une institution existe : c’est le tribunal des conflits.

 

 

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