Conditions Générales de Ventes

OBJET

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles le Groupe l’Etudiant SA, appelé ce dessous, l Etudiant, au capital de 47 140 050 € immatriculée au RCS de Paris sous le n° 552 018 681 dont le siège social est sis 29 rue Châteaudun 75009 Paris, propose à la vente le service « Coaching Orientation » sous sa formule « offre « Spéciale salon » et « Hors salons ».Ce service a pour objectif d’aider les 15-24 ans à mettre en oeuvre leur projet d’orientation de façon personnalisée.

CONDITIONS DE SOUSCRIPTION

La souscription au service « Coaching Orientation » par le client vaut acceptation des présentes Conditions Générales de Vente pleinement et sans réserve. Les formules proposées dans le cadre du service « Coaching Orientation » sont principalement réservées aux personnes âgées de 15 à 24 ans. Vous certifiez l’exactitude de l’ensemble des informations fournies lors de votre souscription, notamment votre date de naissance que vous devrez obligatoirement indiquer sur votre bulletin. Par conséquent l’Etudiant ne pourra être tenu responsable en cas d’informations erronées, en particulier si vous ne remplissez pas les conditions d’âge. l’Etudiant se réserve le droit de vous demander à tout moment une photocopie de votre pièce d’identité.

CARACTERISTIQUES DU SERVICE

Espace personnel

Après votre souscription à l’une des offres proposées dans le cadre du service « Coaching Orientation » un compte sera ouvert et vous recevrez par e-mail votre identifiant et l’adresse pour accéder à votre espace personnel sur la plateforme web d’échange ; le mot de passe est celui que vous avez saisi lors de l’inscription. Il vous appartient de prendre toutes les mesures nécessaires pour vous assurer que les caractéristiques techniques de votre ordinateur vous permettent d’accéder à la plateforme web d’échanges. L’accès à la plateforme web d’échanges est disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou intervention de maintenance. Dès la première connexion sur votre espace personnel vous pourrez passer le bilan de compétences qui nous permettra de déterminer quelles sont vos compétences de prédilection. Dans un délai de 4 à 6 jours nous vous enverrons les résultats de ce bilan, un panel personnalisé de fiches métiers et le numéro de téléphone d’un conseiller. Vous pourrez également accéder à votre espace personnel pour poser des questions en nombre illimité à votre conseiller (sous réserve s’avoir souscrit à l’option « Echanges + ».

Entretiens

Après réception des résultats de votre bilan de compétence vous pourrez contacter votre conseiller pour prendre un rendez-vous afin de commencer les entretiens. Les rendez-vous seront pris à l’avance en nous téléphonant au 01 71 16 29 51, sous réserve de la disponibilité de nos conseillers. Toute annulation de rendez-vous doit nous être communiquée au minimum 48 heures à l’avance. Dans le cas contraire, le rendez-vous sera considéré comme pris et déduit de votre crédit d’entretiens. En fonction de la formule choisie vous avez droit : 3 (trois) entretiens (Formule pack III), 2 (deux) entretiens Formule pack II, 1(un) entretien (Formule pack I) avec un de nos conseillers à prendre dans un délai d’1 (un) an maximum. Après chaque entretien un compte rendu vous sera envoyé. L’entretien sera en face à face dans les locaux de l’Etudiant au 79 rue Marcel Dassault – Les patios Bat B - 92100 Boulogne ou par téléphone ou Skype selon la formule à laquelle vous aurez souscrit.

Documentation

Vous recevrez également un Pack Documentation et un Compte Rendu après chaque entretien.

VALIDATION DES COMMANDES

Vous pourrez commander le service « Coaching Orientation » et choisir l’une des Trois formules proposées par internet, par courrier en retournant un bulletin de souscription ou directement sur l’un des salons organisés par l’Etudiant ou auquel il participera en qualité d’exposant ou de partenaire.

Concernant les commandes par internet. Toute commande signée par « double clic » constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans les présentes Conditions Générales de Vente aux articles « Rétractation » et « Résiliation ». Les commandes par internet se font sur le site orientation.letudiant.fr L’acceptation des cookies est indispensable pour une commande sur le site.

Concernant les commandes par courrier Les commandes par courrier se font en remplissant et signant un bulletin de souscription que vous pourrez trouver notamment dans le magazine l’Etudiant. Il doit être envoyé à l’Etudiant – Coaching orientation –79 rue Marcel Dassault 91 200 Boulogne. La signature de ce bulletin constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans les présentes Conditions Générales de Vente aux articles « Rétractation » et « Résiliation ».

Concernant les commandes passées sur salon Les commandes passées sur un salon se font directement sur le stand « Coaching Orientation » et « Libraires » en remplissant un bulletin de souscription. La signature de ce bulletin constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans les présentes Conditions Générales de Vente à l’article « Résiliation ».

PRIX

Tous nos prix sont en € TTC, les taxes applicables sont celles en vigueur au jour de la remise de l’offre. l’Etudiant se réserve le droit de les modifier en cas d’augmentation des charges, notamment du taux de TVA .Les prix peuvent être modifiés à tout moment mais le service sera facturé sur la base du tarif en vigueur indiqué lors de la validation de la commande.

Les tarifs normaux et promotionnels correspondant aux formules sont précisés dans le tableau ci-dessous et sont consultables à tout moment sur le site letudiant.fr. Les tarifs promotionnels correspondent aux tarifs appliqués lors de la souscription sur salon ou éventuellement dans le cadre d’un partenariat. Toutefois l’Etudiant se réserve la possibilité de faire varier le tarif promotionnel selon les promotions. Tarif normal /Tarif promotionnel Formule : Pack III : 399 € /349 € sur salons. Formule Pack II : 349 € / 299 €. Formule Pack I : 179 €.

MODES DE PAIEMENT

Vous pouvez choisir de régler le montant de votre souscription par paiement comptant, ou par paiement fractionné sur 12 mois sans frais supplémentaires. Une commande payée comptant par carte bancaire (Visa, Carte bleue, MasterCard) sera débitée 7 jours après la date de souscription. Une commande payée comptant par chèque sera encaissée dès sa réception Le paiement fractionné se fait par prélèvement, soit par carte bancaire si la date d’expiration de votre carte est au minimum de 12 mois après la date de souscription, soit en nous retournant l’autorisation de prélèvement dûment complétée accompagnée de votre RIB. Le paiement fractionné ne pourra être interrompu avant le paiement de l’intégralité du prix de la prestation. Le prélèvement n’étant qu’une facilité de paiement, l’abonné en choisissant ce mode de paiement s’engage à payer l’intégralité du prix de la prestation.

DELAI DE LIVRAISON

En cas de paiement en ligne par carte bancaire (comptant ou fractionné), votre login vous sera envoyé par e-mail dans un délai de 24 heures pendant les jours ouvrables (votre mot de passe restant celui saisi par vous-même lors de l’inscription). En cas de paiement par chèque ou prélèvement via un RIB, votre login vous sera envoyé par e-mail à réception de votre règlement (votre mot de passe restant celui saisi par vous-même lors de l’inscription). La documentation sera envoyée à l’adresse indiquée dans le bulletin, sous réserve que vous ayez renseigné exactement et donné toutes les indications nécessaires au bon acheminement de cette documentation . l’Etudiant ne pourra être tenu responsable en cas de non acheminement de la documentation pour cause d’adresse erronée et/ou illisible.

l’Etudiant ne pourra également être tenu responsable en cas de dysfonctionnement technique de la plateforme d’échanges pendant une durée raisonnable. Par conséquent vous ne pourrez prétendre à aucun dédommagement à ce titre. l’Etudiant ne saurait être tenue responsable de tout dommage, matériel ou immatériel, qui vous serait causé, à vos équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ou de toutes autres conséquences directes ou indirectes pouvant découler, notamment sur votre activité personnelle, professionnelle ou commerciale.

DELAI DE RETRACTATION – REMBOURSEMENT

Si vous avez souscrit à distance à une de nos offres (par courrier ou par internet) vous bénéficiez d’un droit de rétractation. Le délai de rétractation de 7 jours ouvrables à compter de la date d’engagement, à condition de ne pas avoir passé votre bilan personnel, ni eu d’entretien avec votre conseiller. Si vous avez souscrit à une de nos formules directement sur un salon alors vous ne pourrez pas bénéficier d’un droit de rétractation.

En cas de demande de remboursement alors que le service a déjà été partiellement consommé, une partie du prix sera retenue. Ce montant s’élèvera à 50% du prix total de la prestation si le bilan de compétence a été effectué. Si en plus du bilan de compétence au moins une question a été posée sur l’espace personnel, 90% du montant de la prestation sera retenu. Si le test et un premier entretien a eu lieu avec un conseiller, le montant total du service est retenu.

Les demandes de remboursement sont à effectuer par lettre recommandée avec Accusé de Réception auprès de : l’Etudiant – Service Coaching Orientation - A l’attention de M Cordier. – 79 rue Marcel Dassault - Les patios Bat B - 92100 Boulogne. Les remboursements réalisés dans les hypothèses mentionnées ci-dessus seront effectués dans un délai d’au moins 30 jours à compter de la réception de votre demande. Le remboursement s’effectuera par chèque bancaire adressé au nom du client ayant passé la commande et à l’adresse indiquée lors de l’inscription.

CONFIDENTIALITE – INFORMATIQUE ET LIBERTE

l’Etudiant s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations que vous aurez communiquées par le bulletin de souscription, les entretiens ou la plateforme d’échanges. Celles-ci sont confidentielles. Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant. A cette fin, il vous suffit d’en faire la demande par voie électronique (coach.orientation@letudiant.fr) ou par courrier, à l’adresse suivante : 79 rue Marcel Dassault - Les patios Bat B - 92100 Boulogne

Vous êtes entièrement responsable de l'utilisation des éléments personnels d'identification vous concernant. Vous vous engagez à conserver vos identifiants secrets et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. Toute action effectuée au moyen de l’identifiant et du mot de passe est réputée effectuée par vous.

PROPRIETE INTELLECTUELLE

Toutes les informations mises à disposition sur la plateforme d’échanges et la documentation, toutes les marques reproduites sur le site et la documentation, tous les programmes et/ou technologies fournies en relation avec la plateforme et, plus généralement, tout ou partie de la plateforme et de la documentation sont la propriété de l’Etudiant au titre des droits de propriété intellectuelle, et ce pour le monde entier. Les présentes conditions générales n'entraînent le transfert d'aucun de ces droits de propriété intellectuelle à votre profit. Il vous est donc interdit de reproduire et/ou d'utiliser les marques et logos présents sur la plateforme et la documentation fournie. Il vous est également interdit de copier, modifier, traduire, reproduire, diffuser, vendre, publier, exploiter de toute autre manière et diffuser dans un autre format sous forme électronique ou autre tout ou partie des informations (même partiellement) présentes sur la plateforme et dans la documentation.

RESILIATION

En cas de violation de l’une des obligations prévues par les présentes conditions, l’Etudiant se réserve la possibilité de suspendre immédiatement et de plein droit la fourniture du Service et/ou de résilier le contrat après l’envoi d’une mise en demeure avec Accusé de Réception restée sans effet pendant 15 jours.

La résiliation sera immédiate en cas de violation des présentes CGV non susceptibles d’être réparées.

En cas de résiliation anticipée, l’Etudiant ne remboursera pas les sommes versées en totalité ou partiellement par vous.

INVALIDITE – FORCE MAJEURE

Si pour une raison quelconque une des dispositions des présentes conditions générales devait être déclarée inapplicable, cette inapplicabilité n’affecterait pas l’application des autres dispositions des conditions générales, celle jugée inapplicable étant alors remplacée par la disposition la plus proche possible. l’Etudiant ne saurait être tenu responsable de toute inexécution qui aurait pour origine un cas de force majeure, échappant à son contrôle incluant notamment, sans que cela soit limitatif, les cas de guerre, d’émeute, d’insurrection, de grève, de lock-out, de pénurie, d’incendie, de tremblement de terre, de tempête, d’inondation, et généralement de tous les cas reconnus comme tels par la jurisprudence.

DROIT APPLICABLE

Le présent contrat est rédigé en français et est soumis à la loi française. En cas de litige, les tribunaux de Paris seront seuls compétents, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appels en garantie.

COORDONNEES SERVICE CLIENTELE

Vous pouvez contacter notre service clientèle aux heures de bureau habituelles du lundi au vendredi entre 9h et 18h au 01 71 16 29 51