1. Décisions d'orientation : que faire en cas de désaccord ?
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Décisions d'orientation : que faire en cas de désaccord ?

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Lycée professionnel ou général ? Filière ES ou STMG ? Les décisions d'orientation en troisième et en seconde conditionnent la suite de votre parcours scolaire. // © joste_dj – iStock
Lycée professionnel ou général ? Filière ES ou STMG ? Les décisions d'orientation en troisième et en seconde conditionnent la suite de votre parcours scolaire. // © joste_dj – iStock

En fin de troisième ou de seconde, les décisions d'orientation prises par les chefs d'établissement peuvent être lourdes de conséquences. Comment se déroule la procédure ? Quelles sont les voies de recours ? Les réponses de Valérie Piau, avocate, extraites de son ouvrage “Le Guide Piau : les droits des élèves et des parents d'élèves”.

Les décisions d'orientation sont prises par le chef d'établissement et non par le conseil de classe. Ce dernier examine les demandes d'orientation des élèves et de leurs familles. En fonction du bilan et de l'évaluation réalisée, le conseil de classe formule pour chaque élève des propositions d'orientation, c'est-à-dire soit de poursuivre dans telle voie, soit à titre exceptionnel de redoubler.

Il est important de savoir qu'en cas de désaccord sur l'orientation, le chef d'établissement a l'obligation de recevoir en entretien la famille avant de prendre sa décision. Il est donc capital de bien préparer cet entretien lors duquel l'avenir de votre enfant peut se jouer (choix entre voie générale ou professionnelle en fin de troisième et choix de la filière en seconde ES, L, S, STMG, etc.).

Enfin, le redoublement est désormais exceptionnel, comme l'affirme la loi de refondation de l'école du 8 juillet 2013.

Vrai ou faux ?

1. La décision d'orientation est prise par le conseil de classe ? Faux

2. La décision d'orientation est prise par le chef d'établissement ? Vrai

3. Le chef d'établissement peut prendre une décision différente de la proposition du conseil de classe ? Vrai

4. La décision d'orientation doit obligatoirement être motivée par le chef d'établissement ? Vrai

5. Le chef d'établissement n'est pas obligé de recevoir en entretien la famille en cas de désaccord sur l'orientation ? Faux

6. L'orientation en voie professionnelle peut être décidée pour sanctionner le comportement de l'élève ? Faux

Le redoublement n'est prononcé qu'à titre exceptionnel…

Le redoublement doit être exceptionnel selon l'article L. 311-7 du Code de l'éducation. Depuis le 31 août 2015, il nécessite l'accord écrit des parents (conformément au décret n° 2014-1377 du 18 novembre 2014) et est limité aux deux cas de figure suivants.

… si la scolarité a été interrompue

À titre exceptionnel, un redoublement peut être mis en œuvre pour pallier une période importante de rupture des apprentissages scolaires, comme par exemple une période de maladie selon l'article D 331-62 du Code de l'éducation. Il intervient avec l'accord écrit des représentants légaux de l'élève ou de l'élève lui-même, lorsque ce dernier est majeur, après que le conseil de classe s'est prononcé et à la suite d'une phase de dialogue avec le chef d'établissement.

La décision de redoublement est notifiée par le chef d'établissement aux représentants légaux de l'élève ou à l'élève lui-même lorsqu'il est majeur. Lorsqu'un élève est autorisé à redoubler, un accompagnement pédagogique spécifique est mis en place, qui peut comprendre, notamment, un programme personnalisé de réussite éducative.

… ou en cas de refus d'orientation

Pour les élèves des classes de troisième et de seconde, lorsque la décision d'orientation définitive n'obtient pas l'assentiment des représentants légaux de l'élève ou de l'élève majeur, ceux-ci peuvent demander le maintien dans le niveau de classe d'origine.

Au collège, à la fin de la troisième, la décision d'orientation est capitale puisqu'elle permet à l'élève de poursuivre sa scolarité soit dans un lycée professionnel, soit dans un lycée général, ou bien de redoubler. Il est particulièrement important de contester la décision d'orientation devant la commission d'appel en cas de désaccord. En effet, le fait de ne pas passer en seconde générale est lourd de conséquences. Une orientation vers la voie professionnelle ne peut être prononcée pour des motifs disciplinaires de manquements au règlement intérieur mais seulement pour des motifs liés aux résultats scolaires de l'élève. S'il est sollicité par la famille, qui est en désaccord sur l'orientation, le redoublement de la troisième est de droit.

Il est possible de saisir une commission d'appel afin de contester la décision d'orientation du chef d'établissement dans un délai très court de trois jours ouvrables à compter de la notification de la décision d'orientation du chef d'établissement.

Au lycée, à la fin de la seconde, les élèves sont orientés vers les différentes filières qui conduisent au baccalauréat (L, ES, S, STMG, STI2D, etc.). En cas de désaccord, les parents ou l'élève majeur peuvent saisir une commission d'appel dans un délai très court de trois jours ouvrables à compter de la notification de la décision d'orientation. Les parents peuvent demander le maintien en seconde s'ils ne sont pas d'accord avec la décision d'orientation définitive.

Si l'élève est en classe de seconde générale et technologique, même s'il est redoublant, le proviseur ne peut imposer à la famille une réorientation en voie professionnelle. Il peut, en revanche, refuser le passage dans une filière (par exemple ES) et en imposer une autre (par exemple STMG). Là encore, la famille peut contester en saisissant la commission d'appel.

Le chef d'établissement prend la décision sur proposition du conseil de classe

Dans les collèges et les lycées, tout commence par la proposition du conseil de classe. Le choix de l'orientation relève de la responsabilité de la famille ou de l'élève quand celui-ci est majeur, selon l'article L. 331-8 du Code de l'éducation. L'évaluation des résultats de l'élève est réalisée par les enseignants. Après avoir pris connaissance des vœux des familles, le conseil de classe émet des propositions d'orientation ou de redoublement à titre exceptionnel.

Mais in fine, la décision d'orientation est prise, dans le secondaire, par le chef d'établissement. Celui-ci peut donc prendre une décision différente de la proposition du conseil de classe.

En cas d'accord de la famille avec la proposition du conseil de classe

Si la proposition du conseil de classe coïncide avec celle de la famille, le chef d'établissement est obligé de prendre une décision d'orientation conforme à la proposition du conseil de classe. Il n'a pas de pouvoir d'appréciation et doit alors notifier aux parents de l'élève, ou à l'élève majeur, cette décision conforme à leur demande.

Par exemple, il ne peut invoquer le manque de place dans la voie choisie pour rendre une autre décision.

En cas de désaccord de la famille avec la proposition du conseil de classe

Le chef d'établissement a l'obligation de recevoir les parents en entretien en cas de désaccord de la famille avec la proposition du conseil de classe. Cet entretien est obligatoire selon l'article L. 331-8 du Code de l'éducation.

Le fait pour le chef d'établissement de ne pas recevoir en entretien les parents est un motif d'appel, car la procédure d'orientation est irrégulière. Mieux vaut dans un tel cas lui adresser une lettre recommandée avec accusé de réception, qui servira pour la procédure d'appel, mentionnant l'absence d'entretien avec la famille.

Le chef d'établissement a une compétence discrétionnaire, ce qui signifie qu'il peut prendre la décision de son choix, qui peut être différente de la proposition du conseil de classe. Il peut donc soit donner satisfaction aux parents ou à l'élève majeur, soit reprendre la proposition du conseil de classe. C'est pourquoi il est important pour les parents de préparer le rendez- vous avec le chef d'établissement (voir l'encadré ci-dessous).

Quels arguments mettre en avant auprès du chef d'établissement ?

Les arguments à faire valoir lors de l'entretien avec le chef d'établissement sont :
– des problèmes de santé de l'élève ;
– des difficultés familiales (séparation, décès, maladie, etc.) ;
– l'absence d'un professeur non remplacé ;
– une évaluation insuffisante du niveau scolaire. La moyenne trimestrielle peut avoir été établie à partir d'un trop petit nombre de notes ;
– l'absence lors du conseil de classe d'un professeur essentiel, qui aurait pu défendre l'orientation souhaitée par l'élève ;
– la motivation de l'élève pour intégrer une filière particulière en raison de la profession qu'il a choisie.

La décision du chef d'établissement doit être motivée

Le chef d'établissement a l'obligation de motiver toute décision d'orientation non conforme à la demande de la famille, comme l'exige l'article L. 331-8 du Code de l'éducation. Les parents disposent donc d'un motif de contestation solide à faire valoir devant la commission d'appel et éventuellement devant le juge, si le chef d'établissement n'a pas précisé les éléments objectifs sur lesquels il a fondé sa décision. Concernant l'obligation de motivation, “les motivations comportent des éléments objectifs ayant fondé les décisions en termes de connaissance, de capacités et d'intérêts”, selon l'article D. 331-34 du Code de l'éducation.

En cas d'appel, les parents peuvent obtenir gain de cause lorsque la décision du chef d'établissement n'est pas motivée ou que la motivation est insuffisante ou stéréotypée (simple “renvoi au dossier” ou “maintien de la proposition du conseil de classe”).

Lorsqu'il a pris sa décision d'orientation, le chef d'établissement en informe l'équipe pédagogique et la notifie aux parents ou à l'élève majeur.

La procédure est-elle différente dans les établissements privés sous contrat ?

Dans les collèges et lycées privés sous contrat, la procédure d'orientation est identique à celle des établissements publics précédemment exposée. Elle est encadrée par les articles D. 331-56 et suivants du Code de l'éducation.

Le chef d'établissement a, comme dans le public, l'obligation de recevoir en entretien la famille en cas de désaccord avec la proposition du conseil de classe, selon l'article D. 331-56 du Code de l'éducation. Les décisions d'orientation du chef d'établissement non conformes aux demandes de la famille doivent faire l'objet de motivations signées par le chef d'établissement et “comporter les éléments objectifs ayant fondé les décisions, en termes de connaissance, de capacités et d'intérêts”, comme pour les établissements publics.

Les décisions d'orientation ou de redoublement prises par les établissements privés sous contrat s'imposent aux établissements publics et inversement.

En revanche, les établissements privés hors contrat ne sont pas tenus par les décisions d'orientation ou de redoublement des établissements publics ou privés sous contrat.

Affectation du privé au public

Les dossiers des élèves issus de l'enseignement public et ceux des élèves issus des établissements d'enseignement privés sous contrat sont examinés par la même commission lors de l'affectation selon l'article D. 331-39 du Code de l'éducation.

En pratique, les élèves des établissements privés sous contrat sont en droit à tout moment de leur scolarité de s'inscrire dans l'établissement public dont ils dépendent.

Tableau récapitulatif : les procédures d'orientation et les recours

Niveaux Décision/orientation Appel
Sixième Passage en cinquième ou redoublement avec l'accord écrit de la famille.
Cinquième Passage en quatrième ou redoublement avec l'accord écrit de la famille.
Quatrième Passage en troisième ou redoublement avec l'accord écrit de la famille.
Troisième Passage ou non en :
– seconde générale et technologique ;
– seconde spécifique ;
– seconde professionnelle (BEP) ;
– première année de CAP (préparé en 2 ans).
Redoublement avec l'accord écrit de la famille.
Le redoublement est de droit s'il est demandé par les parents en cas de désaccord sur l'orientation.
Commission d'appel sur les voies d'orientation.
Seconde générale et technologique La décision d'orientation porte sur :
– le passage ou non en classe de première ainsi que sur le choix de la série (L, ES, S, STL, STMG, etc.) ;
– le redoublement avec l'accord écrit de la famille.
Le redoublement est de droit s'il est demandé par les parents ou l'élève majeur en cas de désaccord sur l'orientation. La famille peut refuser une réorientation en voie professionnelle.
Commission d'appel sur les voies d'orientation et sur les séries de première.
Première Passage en terminale.
Redoublement avec l'accord écrit de la famille.
Terminale Le redoublement est de droit en cas d'échec au baccalauréat, l'élève peut cependant être affecté dans un autre établissement en l'absence de place.

Cas pratique : comment faire valoir vos droits ?

Emmanuelle, qui est en seconde, demande son passage en première S. Le conseil de classe refuse et propose son passage en ES. Les parents d'Emmanuelle laissent plusieurs messages au secrétariat du chef d'établissement qui ne leur propose pas d'entretien pour décider de l'orientation de leur fille.

Or le chef d'établissement a l'obligation, en cas de désaccord de la famille avec la proposition du conseil de classe, de recevoir en entretien les parents avant de prendre sa décision d'orientation, selon l'article L. 331-8 du Code de l'éducation. S'il n'a pas reçu la famille en entretien, c'est un motif de contestation devant la commission d'appel.

C'est pourquoi, si le chef d'établissement ne vous reçoit pas, alors qu'il en a l'obligation, lorsque vous n'êtes pas d'accord avec la proposition d'orientation du conseil de classe, adressez-lui un courrier en recommandé avec accusé de réception avec copie au DASEN (directeur académique des services de l'Éducation nationale).

Modèle de courrier à adresser au chef d'établissement en cas de refus de recevoir en entretien les parents

Objet : Contestation du refus d'organiser un entretien

Madame ou Monsieur le chef d'établissement,

       Nous nous permettons d'intervenir auprès de vous en notre qualité de parents de (nom et prénom de l'enfant), élève en (préciser la classe) dans votre établissement.

       Nous vous avons fait part de notre désaccord avec la proposition du conseil de classe dans la mesure où nous souhaitons que notre enfant passe en (mentionner le souhait).

       Nous vous rappelons qu'en application de l'article L. 331-8 du Code de l'éducation, tout désaccord avec la proposition du conseil de classe doit faire l'objet d'un entretien préalable avec le chef d'établissement avant toute décision d'orientation.

       Nous restons donc dans l'attente que vous nous receviez au plus vite afin que nous puissions envisager ensemble la meilleure orientation dans l'intérêt de notre enfant.

       Veuillez agréer, Madame ou Monsieur le chef d'établissement, l'expression de nos salutations distinguées.

Par lettre recommandée avec accusé de réception. Copie au DASEN.

POUR ALLER PLUS LOIN
À découvrir aux Éditions de l'Etudiant :
Le Guide Piau : les droits des élèves et des parents d'élèves”,
par Valérie Piau, avocate en droit de l’éducation
au cabinet-piau.fr.