Ce que change le projet de loi sur l'enseignement supérieur et la recherche

1. Quid des moyens ?

Est désormais institué un rapport parlementaire qui s'intéressera à la situation des établissements d'enseignement supérieur passés aux RCE (Responsabilités et compétences élargies).

"L'introduction d'une référence à un examen biennal des moyens des universités par le Parlement est un début de réponse à la revendication majeure sur la mise à niveau des moyens des universités et la sécurisation de leur masse salariale. Mais un début seulement, en deçà du livre blanc préconisé par Jean-Yves Le Déaut", a estimé Jean-Loup Salzmann, président de la CPU.

Les moyens restent les grands absents du texte, déplore la communauté de l'enseignement supérieur et de recherche. Côté ministère, on rappelle qu'il s'agit d'une loi d'orientation et non de programmation.

"Nous avons la chance, pour l'enseignement supérieur et la recherche, d'avoir encore des crédits, avec les 5.000 postes [inscrits dans la loi sur l'école], les mesures autour de la résorption de la précarité, ou encore le budget de la mission "vie étudiante" en hausse de 7,2% en 2013", défend le rapporteur de la loi à l'Assemblée, Vincent Feltesse.

(voir l'article 3)

2. La priorité aux bacs pros et technos en BTS et DUT

Le projet de loi sur l'ESR souhaite donner la priorité aux bacheliers pros en STS (sections de techniciens supérieurs) et aux bacheliers technos en IUT. Celle-ci se matérialisera par des quotas. Un "pourcentage minimal" sera ainsi fixé par le recteur, "en tenant compte de la spécialité du diplôme préparé", avec des "critères appropriés de vérification de leurs aptitudes". Selon un amendement adopté, ces quotas seront définis localement en coordination entre le recteur, le président d'université et le directeur d'IUT.

(voir l'article 18)

Lire aussi : Bacs pro et techno en STS et IUT: oui à l'objectif, non aux quotas

3. Les conventions avec les prépas

"Chaque lycée disposant d'au moins une formation d’enseignement supérieur conclut une convention avec un ou plusieurs EPCSCP (établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel) de son choix dans son académie, afin de prévoir des rapprochements dans les domaines pédagogiques et de la recherche et de faciliter les parcours de formation des étudiants", établit le projet de loi.

Un conventionnement qui concernait, dans la première version du projet, seulement les CPGE (Classes préparatoires aux grandes écoles), et s'est élargi aux STS. Les mesures transitoires du texte donnent un délai de deux ans aux établissements.

Par ailleurs, un amendement du rapporteur prévoit que les étudiants en CPGE paient les même frais d'inscription que leurs camarades à l'université. Le gouvernement a exprimé son doute sur la compatibilité de cette proposition avec la constitution.

(voir l'article 18)

4. La spécialisation progressive en licence

Le premier cycle a désormais aussi pour finalité de "permettre la constitution d'un projet personnel et professionnel, sur la base d'une spécialisation progressive des études", indique le projet de loi. Cet ajout à l'article L.612-2 ouvre la voie à la mise en place d'une licence universitaire plus généraliste, défendue par Geneviève Fioraso.

"La loi prévoit d’introduire davantage de pluridisciplinarité dans le cursus de la licence, afin de faciliter la spécialisation progressive et les réorientations", expliquait-elle dans son discours de vœux.

Une volonté qui prendra forme avec la réforme à venir de la licence. Le comité de suivi de la licence a déjà émis ses propositions d'une nouvelle nomenclature des intitulés de licence générale, passant de 300 mentions à 36.

(voir l'article 17)

5. Des expérimentations dans la filière santé

L'article 22 du projet ouvre l'expérimentation, pour une durée de six ans, à de nouvelles modalités d’accès aux études médicales. Il pourra s’agir de réorientations pour les étudiants de première année n’ayant pas réussi les épreuves portant sur les enseignements dispensés en début d’année.

Egalement en option : la mise en place, pour des étudiants ayant suivi un premier cycle adapté qui conduit à un diplôme de licence, d’une admission différée en 2e ou en 3e année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques et de maïeutique.

Une mesure qui a provoqué une forte réaction de la Fage, l'organisation étudiante dénonçait la possible sélection introduite dans les études de santé. La discussion avec le ministère et le rapporteur de la loi semble avoir diminué ses craintes. Finalement, un consensus gauche-droite est trouvé lors de l'examen de l'article en commission à l'Assemblée nationale.

(voir l'article 22)

Lire aussi : Licence santé : zoom sur trois projets d’expérimentation

6. Gouvernance des universités : la création du conseil académique

C'est la fin des deux conseils centraux de l'université, ou plutôt de leur dénomination. Car si les premières versions du texte étaient plus radicales, le projet final transforme simplement le CS (conseil scientifique) et le CEVU (conseil des études et de la vie étudiante) respectivement en commission "recherche" et "formation". Réunies, celles-ci forment le conseil académique.

Avec une nouveauté : ces instances auront désormais, officiellement, des compétences propres, à condition toujours que les décisions prises soient sans incidence financière – sinon, elles seront soumises à approbation du conseil d'administration.
 
"La commission de la formation adopte les règles relatives aux examens. […] Elle répartit l’enveloppe des moyens destinée à la formation telle qu’allouée par le CA", indique notamment le texte. […] La commission de la recherche répartit l’enveloppe des moyens destinée à la recherche telle qu’allouée par le CA. Elle fixe les règles de fonctionnement des laboratoires."

Le conseil académique, en formation restreinte aux enseignants-chercheurs, est lui l'organe compétent pour l’examen des questions individuelles relatives au recrutement, à l’affectation et à la carrière des enseignants-chercheurs.

Concernant les autres EPCSCP, comme les écoles d'ingénieurs, la mise en place du conseil académique est une option, et non plus la règle comme le prévoyait le projet de loi initialement.

A noter également : l'inscription dans la loi d'un conseil des directeurs de composante, qui sera prévu dans les statuts de l'université et présidé par le président de l'université.

Disparait enfin l'obligation faite aux universités d'assurer, dans leurs statuts, "les conditions dans lesquelles la représentation des grands secteurs de formation est assurée au CS et au CEVU".

(voir l'article 28)

7 - Le pouvoir du président encadré et le vote des personnalités extérieures

La procédure d'impeachment, envisagée dans les propositions du rapport final des Assises, est reprise dans le projet de loi sous une forme qui devrait la rendre très exceptionnelle : "La démission concomitante des deux tiers des membres titulaires du conseil d’administration emporte la dissolution de ce dernier et la fin du mandat du président de l’université", indique le projet.

Contrairement aux premières versions du texte, le président d'université conserve un mandat de quatre ans, renouvelable une fois (article 25). Sur la question sensible de la présidence des conseils centraux [auparavant le CS et CEVU, désormais le conseil académique, réunissant les commissions "recherche" et "formation"], celle-ci ne revient plus automatiquement au président d'université, mais le projet de loi ne tranche pas, laissant le choix à chaque université dans leurs statuts.

Le mode de scrutin de l'élection du président d'université, fortement critiqué après l'année de renouvellement d'un grand nombre de présidents en 2012 et le problème de la prime majoritaire, est également modifié. "L’élection des représentants des personnels ingénieurs, administratifs, techniques et des bibliothèques et des représentants des enseignants-chercheurs et personnels assimilés s’effectue au scrutin de liste à deux tours, avec possibilité de listes incomplètes, sans panachage", prévoit l'article 37.

Le conseil d'administration comprendra désormais entre 24 et 36 membres (contre 20 à 30 jusqu'ici), dont huit personnalités extérieures (7 à 8 auparavant), qui participent désormais à l'élection du président d'université. Ces personnalités extérieures seront, pour certaines, nommées par les partenaires de l'université et pour d'autres, par les membres élus du CA.

Une possibilité est donnée aux universités de faire désigner, au plus, deux de ses personnalités extérieures par les membres élus du CA et les autres personnalités extérieures déjà désignées.

(voir les articles 25, 26, 27, 37)

8 - Trois modes de regroupement entre établissements

"La coordination territoriale est organisée par un seul établissement d'enseignement supérieur désigné par l'Etat pour un territoire donné [académique ou inter-académique]", indique le projet.

Trois options s'ouvrent aux établissements :
- la fusion
- l'association à un EPCSCP (établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel) d'un certain nombre d'établissements et organismes, via une convention de coopération
- le mode fédéral : la "participation à une communauté d'universités et établissements"

Exception faite des académies franciliennes, où plusieurs établissements peuvent assurer la coordination.

Les communautés d'universités prendront la forme d'un EPCSCP, avec à sa tête un président, un conseil d'administration (composé d'au moins 30% de personnalités qualifiées et représentants des entreprises ; et d'au moins 40% de représentants des enseignants-chercheurs, administratifs et étudiants), assisté d'un conseil académique et d'un conseil des membres.

Les statuts, adoptés par chaque établissement, définiront les compétences transférées. A compter de la promulgation de la loi, les PRES (ayant statut d'EPCS, soit la majorité d'entre eux) deviennent des communautés - Condorcet et ParisTech font exception. Les conseils d'administration des PRES actuels ont un an pour adopter de nouveaux statuts, puis un an pour mettre en place la gouvernance du pôle.

(voir l'article 38)

Lire aussi : Loi ESR : ces universités qui ne veulent pas faire "communauté"

9. Un contrat par site : la fin du contrat d'établissement

"Un seul contrat pluriannuel est conclu entre le ministre et les établissements regroupés relevant de sa tutelle", prévoit le projet de loi. "Une trentaine de sites devraient à l’avenir être signataires pour leur territoire d’un contrat de site avec le ministère", a affirmé Geneviève Fioraso, qui souhaite inciter les sites à mettre en commun des missions. L'Etat peut en effet attribuer des moyens en crédits et en emplois directement aux regroupements d'établissements, indique le projet. Le regroupement peut aussi percevoir directement les droits d'inscription des formations pour lesquelles il sera accrédité.

La disparition du contrat d'établissement a fait fortement grincer des dents, notamment chez les présidents d'université. Le président de la CPU (conférence des présidents d'université), Jean-Loup Salzmann, se dit désormais satisfait, grâce à une précision du texte de loi : "ces contrats comportent un volet commun [...] et des stipulations spécifiques à chacun des établissements regroupés ou en voie de regroupement". Ces stipulations seront adoptées au sein de chaque établissement, la communauté n'ayant pas son mot à dire. Ce qui laisse penser à une forme de survie du contrat individuel.

(voir l'article 38)

10. Le ministère veut coordonner l’ensemble de l'enseignement supérieur

Tous les établissements et les organismes vont-ils être sous tutelle du MESR (ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche) ? Le projet de loi prévoit le principe de "coordination" par le ministre chargé de l’enseignement supérieur des formations post-secondaires relevant des différents départements ministériels et constituant le service public de l’enseignement supérieur. Cette proposition avait été retoquée en réunion interministérielle avant d'être remise dans le texte par les députés au moyen d'un amendement adopté malgré l'avis défavorable du gouvernement.

(voir l'article 3)

11. La reconnaissance du doctorat par l’Etat

Geneviève Fioraso en parle depuis longtemps. La ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche veut revaloriser le doctorat, avec une reconnaissance par l’Etat de celui-ci. "Les concours et procédures de recrutement dans les corps, cadres d’emplois et emplois de la fonction publique de catégorie A sont adaptés, dans les conditions fixées par les statuts particuliers des corps, cadres d’emplois et emplois concernés, afin d’assurer la reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle résultant de la formation à la recherche et par la recherche lorsqu’elle a été sanctionnée par la délivrance du doctorat", prévoit le projet de loi. Les détails devront être négociés avec chaque corps en fonction de leurs statuts.

Les députés sont allés plus loin que le texte initial du gouvernement sur ce point. Ils prévoient aussi de permettre aux docteurs de présenter le concours interne de l'ENA. Le gouvernement était défavorable à ces dispositions. Le rapporteur Vincent Feltesse estime que l'Assemblée ne reculera pas sur ce point. "Il y a des sujets de discussion et des sujets de conviction", a-t-il expliqué en conférence de presse.
Le rapporteur du projet de loi à l'Assemblée, Vincent Feltesse, souhaite aller plus loin du côté de la fonction publique territoriale.

(voir l'article 47)

12. L’AERES supprimée, l'évaluation renouvelée

Elle générait beaucoup de critiques. "L’AERES sera remplacée par une nouvelle autorité administrative indépendante", a indiqué la ministre lors de ses vœux. Cette nouvelle agence s'appelle "Haut conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur" dans le projet, mais le nom risque d'évoluer lors du débat parlementaire [la commission des Affaires économiques a déjà retenu un amendement pour un autre intitulé].

Si la nouvelle autorité a pour mission l'évaluation des établissements et des regroupements, elle doit aussi "s'assurer de la qualité des évaluations réalisées par d'autres instances" et "valider les procédures d'évaluation des unités de recherche par d'autres instances". Une délégation prévue également pour les formations.

Le haut conseil a en outre pour mission de "s’assurer de la prise en compte dans les évaluations des personnels […] de l’ensemble des missions qui leur sont assignées".

Le texte prévoit la création d’un Conseil stratégique de la recherche placé auprès du Premier ministre. Ce conseil s’inscrit dans la volonté de Geneviève Fioraso de mettre en place une stratégie nationale de la recherche arrêtant des priorités, visant à répondre aux défis dans l’air du temps et mise en œuvre via des contrats pluriannuels conclus avec les acteurs de la recherche.

Les sénateurs ne seraient pas aussi convaincus que les députés de la nécessité de supprimer l'AERES.

(voir les articles 49 et 53)

Lire aussi : Didier Houssin (AERES) : "Nous sommes dans un phénomène de bouc émissaire"

13. L'accréditation des établissements remplace l'habilitation des diplômes

La collation des grades et des titres universitaires va changer. L’Etat n'entrera plus dans le détail des formations proposées. Les diplômes ne seront plus habilités un par un : désormais, les établissements seront accrédités pour délivrer leurs diplômes, en respectant un "cadre national des formations".

L’accréditation reposera ainsi sur la capacité des établissements à monter les formations qu’ils proposent, lorsque l’habilitation dépendait d'une étude développée de la maquette pédagogique. C'est le successeur de l'AERES qui aura pour mission de s'assurer de la conformité de la formation au cadre national des formations.

(voir l'article 53)

14. Le transfert technologique, le numérique et la parité à l'honneur

Geneviève Fioraso en parle depuis sa prise de fonction, le projet de loi l’inscrit dans le marbre. Le service public de l'ESR se voit attribuer officiellement une nouvelle mission : le transfert des résultats de recherche.

Autre priorité affirmée : le numérique. "Le service public de l’enseignement supérieur met à disposition de ses usagers des services et des ressources pédagogiques numériques ", prévoit l'article 6. Sans précisions pour l'instant sur les moyens d'y parvenir. Un vice-président chargé des questions et ressources numériques est institué dans les communautés d'universités.

Enfin, la parité prend forme dans le mode de scrutin des élections des conseils des universités : "chaque liste de candidats est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe", prévoit le texte. Le conseil stratégique de la recherche auprès du Premier ministre devra lui compter autant d'hommes que de femmes.

(voir les articles 5, 6, 37, 38 et 53)

15. Une exception au principe de La langue française dans l'enseignement

L'exception au principe selon lequel le français est la langue de l’enseignement, des examens, des concours et des thèses, est étendue. Il sera désormais possible d'organiser un cursus en langue étrangère dans le cadre d'accords avec des institutions étrangères ou d'un programme européen.

Un élargissement qui a provoqué une vive polémique autour de la langue française, entre la peur de voir celle-ci marginalisée, et la défense de l'attractivité de notre enseignement supérieur dans un monde internationalisé. Le consensus a été trouvé avec l'obligation pour tous les étudiants étrangers de suivre des cours de français et la prise en compte de leur niveau de français au moment de l'attribution du dipôme.

(voir l'article 2)