Quelles conditions devront remplir les écoles d'ostéopathie pour être agréées par le ministère de la Santé en 2014-2015 ? Un document de travail de la DGOS (Direction générale de l'offre de soins), qu'EducPros s'est procuré, précise notamment les 24 nouveaux critères d'agrément, garants de la qualité de la formation dispensée, et les pièces à produire par les établissements.
Ces critères, plus exigeants qu'auparavant, portent sur la qualification des enseignants, l'encadrement, la formation pratique clinique – notamment le nombre de consultations minimal à effectuer –, les locaux, l'évaluation des compétences, l'insertion professionnelle... En revanche, aucun ne mentionne le nombre d'heures obligatoires de la formation. Entre 10 et 15 écoles devraient obtenir le précieux sésame sur la trentaine d'établissements en formation initiale jusqu'ici agréés.
À propos de l'établissement de formation
1 – Le directeur de l'établissement de formation remplit les obligations définies aux articles L.731-1 à L.731-19 du Code de l'éducation tant pour son établissement que pour ses enseignants.
2 – L'école doit se doter d'un conseil scientifique. Celui-ci comprend au moins un titulaire du diplôme de docteur en médecine inscrit au Conseil national de l'ordre des médecins, un titulaire de l'usage professionnel du titre d'ostéopathe et un enseignant-chercheur en lien avec une des matières enseignées.
3 – L'école doit mettre en place un conseil pédagogique. Celui-ci comprend au moins un représentant des enseignants, un représentant des tuteurs de stage, un représentant des étudiants, une personne diplômée en sciences de l'éducation titulaire d'un diplôme de niveau 1 et un représentant de l'Agence régionale de santé.
4 – L'école doit mettre en place un conseil de discipline et une commission de validation des unités de formation et des compétences professionnelles.
5 – Les locaux de l'établissement sont exclusivement dédiés à la formation, permanents et conformes à la réglementation applicable en matière de sécurité et d'accessibilité.
6 – L'établissement est à jour de ses assurances couvrant le risque de responsabilité civile pour les activités de formation y compris au sein de la clinique.
7 – La superficie des locaux permanents dédiés à la formation doit être adaptée au nombre maximal d'étudiants présents en même temps. Il faut au moins 5 m² par étudiant.
À propos des ressources humaines
8 – Le directeur de l'établissement possède le titre d'ostéopathe et justifie d'un titre universitaire de niveau 1 en management ou d'une expérience d'au moins cinq ans en management.
9 – Le nombre de formateurs est adapté à la formation dispensée. Il faut au moins un équivalent temps plein pour 25 étudiants.
10 – L'établissement dispose d'une équipe de coordination pédagogique. Il faut au moins un coordinateur à temps plein par promotion.
11 – Les formateurs, intervenants extérieurs et les coordinateurs pédagogiques doivent avoir certaines qualifications liées à l'ostéopathie, à la santé, aux sciences... Au moins 50 % des formateurs et des coordinateurs permanents doivent être habilités à user du titre d'ostéopathe.
12 – La qualification des formateurs et des intervenants extérieurs est en adéquation avec les enseignements qu'ils dispensent.
13 – L'établissement dispose d'une équipe administrative et logistique adaptée au nombre d'étudiants en ostéopathie. Il faut au moins un équivalent temps plein pour 100 étudiants.
14 – L'établissement doit avoir un plan de formation continue et d'amélioration des compétences des personnels de l'établissement.
À propos des ressources financières
15 – Le budget de l'établissement doit permettre la mise en œuvre du projet pédagogique.
16 – L'établissement doit avoir une capacité financière suffisante sur un an pour garantir la continuité de la formation des étudiants inscrits jusqu'à la fin de l'année scolaire.
À propos de la pédagogie
17 – L'établissement doit avoir un projet pédagogique de qualité.
18 – Les matériels techniques et pédagogiques sont adaptés au nombre d'étudiants, au programme de formation et au projet pédagogique.
19 – Une formation pratique clinique est organisée par l'établissement. Pour au moins deux tiers, cette pratique se déroule en présence et de façon encadrée par un enseignant ostéopathe de l'école, dans la clinique interne de l'école. Elle se déroule également sur des terrains de stages externes.
20 – Chaque étudiant doit réaliser un minimum de 150 consultations complètes et validées sur la totalité de son cursus.
21 – L'établissement doit publier un rapport d'activité et un bilan de scolarité.
22 – L'établissement doit mettre en place des outils d'évaluation de la qualité de l'enseignement, des questionnaires de satisfaction des étudiants, les procédures de sélection des candidats.
23 – L'établissement doit réaliser une enquête d'insertion des diplômés à 18 et 30 mois et en publier les résultats.
24 – L'établissement est inscrit dans un réseau pédagogique et professionnel régional, national ou international.
