En ce momentEdTech en Europe : l'intelligence artificielle, la révolution qui vient
On en parleBudget en déficit des universités : quel rôle pour le recteur ?
Actu | Politique
Loi sur l'enseignement supérieur et la recherche : les points essentiels de la réforme Fioraso

Loi ESR : communautés, sites, conseil académique... les mesures sur la réorganisation de l'enseignement supérieur

Camille Stromboni  |  Publié le

1

Bibliothèque de l'université Le Havre © C.Stromboni - mai 2011
Bibliothèque de l'université Le Havre © C.Stromboni - mai 2011

La loi sur l'enseignement supérieur et la recherche, adoptée définitivement par le Parlement le 9 juillet 2013, restructure le paysage de l'enseignement supérieur et de la recherche. Avec des mesures qui tiennent à la gouvernance des universités, ainsi que de nouveaux modes de regroupements entre établissements.

Gouvernance des universités : la création du conseil académique

C'est la fin des deux conseils centraux de l'université, en tout cas de leurs dénominations actuelles. Car si les premières versions du texte étaient plus radicales, la loi transforme simplement le CS (conseil scientifique) et le CEVU (conseil des études et de la vie étudiante) respectivement en "commission recherche" et en "commission formation". Réunies, celles-ci forment le conseil académique.

Une nouveauté cependant : ces instances auront désormais, outre un rôle consultatif, des compétences propres fixées par la loi. À condition toujours que les décisions prises soient sans incidence financière – sinon, elles seront soumises à approbation du conseil d'administration.

La commission de la formation adopte "les règles relatives aux examens", "les règles d'évaluations des enseignements", ou encore les "mesures recherchant la réussite du plus grand nombre d'étudiants" et celles "visant à promouvoir et développer les interactions entre sciences et société". Elle répartit l’enveloppe des moyens destinée à la formation "telle qu’allouée par le CA", indique le texte.

La commission de la recherche répartit de son côté l’enveloppe des moyens destinée à la recherche, également allouée par le CA. Elle fixe les règles de fonctionnement des laboratoires et adopte les mesures permettant aux étudiants de développer les activités de diffusion de la culture scientifique, technique et industrielle.

Le conseil académique – en formation restreinte aux enseignants-chercheurs – est quant à lui l'organe compétent pour l’examen des questions individuelles relatives au recrutement, à l’affectation et à la carrière des enseignants-chercheurs et sur les recrutement des ATER.

La nécessaire représentation des grands secteurs de formations de l'université ["disciplines juridiques, économiques et de gestion, les lettres et sciences humaines et sociales, les sciences et technologies et la santé"] au sein de ce conseil, qui avait un moment disparu, est conservée.

Concernant les autres EPCSCP, comme les écoles d'ingénieurs, la mise en place du conseil académique est une option, et non plus la règle comme le prévoyait le projet de loi initialement.

À noter également : l'inscription dans la loi d'un conseil des directeurs de composante, institué par les statuts de l'université et présidé par le président de l'université.

Enfin, la parité est imposée dans les modes de scrutin des élections des universités et communautés. "Chaque liste de candidats est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe", prévoit plusieurs fois le texte. Le conseil stratégique de la recherche auprès du Premier ministre devra, quant à lui, compter autant d'hommes que de femmes.

(Voir les articles 27 et 28.)

Universite d'Avignon - Juin 2012 - ©C.Stromboni

Le pouvoir du président encadré et le vote des personnalités extérieures

Contrairement aux premières versions du texte, le président d'université conserve un mandat de quatre ans, renouvelable une fois. Sur la question sensible de la présidence des conseils centraux – auparavant les CS et CEVU, désormais le conseil académique, réunissant les commissions "recherche" et "formation", lire ci-dessus –, celle-ci ne revient plus automatiquement au président d'université. D'après la loi, "les statuts de l'université prévoient les modalités de désignation du président du conseil académique".

Geneviève Fioraso a cependant indiqué qu'elle fixerait ce point par voie réglementaire : la présidence du conseil académique devrait être donnée soit au président de l'université, soit à un membre du conseil présenté par ce dernier.

La procédure d'impeachment, envisagée dans les propositions du rapport final des Assises, est reprise dans le projet de loi sous une forme qui devrait la rendre très exceptionnelle : "La démission concomitante des deux tiers des membres titulaires du conseil d’administration […] emporte la dissolution du CA et du conseil académique, et la fin du mandat du président de l’université."

Le mode de scrutin de l'élection du président d'université, fortement critiqué après l'année de renouvellement d'un grand nombre de présidents en 2012 et le problème de la prime majoritaire, est également modifié.

Initialement envisagée avec un scrutin de liste à deux tours, l'élection des représentants des enseignants-chercheurs et des personnels assimilés au conseil d'administration est, dans le texte final, prévue ainsi : "Il est attribué dans chacun des collèges deux sièges à la liste qui a obtenu le plus de voix. Les autres sièges sont répartis entre toutes les listes. Toutefois, les listes qui n'ont pas obtenu au moins 10% des suffrages exprimés ne sont pas admises à la répartition des sièges." Chaque liste a l'obligation de représenter au moins deux des grands secteurs de formation (trois lorsque l'université possède les quatre secteurs).

Le conseil d'administration comprendra entre 24 et 36 membres (contre 20 à 30 jusqu'ici), dont 8 personnalités extérieures (7 à 8 auparavant) qui participent désormais à l'élection du président d'université. Certaines d'entre elles seront nommées par les partenaires de l'université (organismes, collectivités…), d'autres (au plus 5) par les membres du conseil d'administration (membres élus et personnalités nommées). La parité hommes-femmes doit être assurée.

(Voir les articles 25, 26, 27 et 37.)

Trois modes de regroupement entre établissements

"La coordination territoriale est organisée par un seul établissement d'enseignement supérieur pour un territoire donné [académique ou interacadémique]", prévoit la loi. Exception faite des académies franciliennes (Paris, Créteil, Versailles), où plusieurs établissements peuvent assurer la coordination.

Trois options sont ouvertes :
- la fusion
- l'association à un EPCSCP (établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel) d'établissements ou organismes publics ou privés, concourant aux missions du service public de l'ESR. Dans ce cas, c'est l'EPSCP avec lequel les établissements ont conclu une convention d'association qui organise la coordination.
- le mode fédéral : la "participation à une communauté d'universités et établissements".

Les communautés d'universités prendront la forme d'un EPCSCP, avec à sa tête un président, un conseil d'administration (composé d'au moins 50% de représentants des enseignants-chercheurs, administratifs et étudiants, élus au suffrage direct si la communauté compte moins de 10 membres), assisté d'un conseil académique et d'un conseil des membres.

Ce dernier est consulté par le conseil d'administration préalablement à la définition du projet, à la signature du contrat pluriannuel et à l'adoption du budget. Le volet commun du contrat pluriannuel doit en outre être approuvé à la majorité des deux tiers de cette instance.

[voir la modification intervenue en janvier 2014 sur les modes de scrutin à la tête des Comue]

Les statuts, adoptés par chaque établissement, définiront les compétences transférées. À compter de la promulgation de la loi, les PRES (ayant statut d'EPCS, soit la majorité d'entre eux) deviennent des communautés – Condorcet, ParisTech et Agreenium font exception. Les conseils d'administration des PRES actuels ont un an pour adopter de nouveaux statuts, puis un an pour mettre en place la nouvelle gouvernance du pôle.

(Voir l'article 38.)

Lire aussi : Loi ESR : ces universités qui ne veulent pas faire "communauté"

Un contrat par site : la fin du contrat d'établissement

"Un seul contrat pluriannuel d'établissement est conclu entre le ministre chargé de l'enseignement supérieur et les établissements regroupés relevant de sa seule tutelle", prévoit la loi. Les conseils d'administration des différentes structures de regroupement (fusion, association, communauté) se verront soumettre ces contrats pour un "vote pour avis".

"Une trentaine de sites devraient à l’avenir être signataires pour leur territoire d’un contrat de site avec le ministère", a affirmé Geneviève Fioraso. L'État peut attribuer des moyens en crédits et en emplois directement aux regroupements d'établissements, qui les répartissent entre leurs membres.

La disparition du contrat d'établissement a fait fortement grincer des dents, notamment chez les présidents d'université. Le président de la CPU (Conférence des présidents d'université), Jean-Loup Salzmann, se dit désormais satisfait, grâce à une précision du texte de loi : "Ces contrats comportent un volet commun [...] et des volets spécifiques à chacun des établissements regroupés ou en voie de regroupement." Ces derniers seront adoptés au sein de chaque établissement, la communauté n'ayant pas son mot à dire. Ce qui laisse penser à une forme de survie du contrat individuel.

De leur côté, les parlementaires ont renforcé la place de la Région : elle devra être associée à ces contrats, qui prendront en compte les schémas régionaux et ceux des communes. Les autres collectivités territoriales possédant un site universitaire devront également être associées.

(Voir l'article 38.)

La cotutelle des établissements d'enseignement supérieur

La loi prévoit un principe de "coordination" par le ministre chargé de l’enseignement supérieur de l'ensemble des formations post-secondaires relevant des différents départements ministériels et constituant le service public de l’enseignement supérieur. "Il assure, conjointement avec les autres ministres concernés, la tutelle des établissements" et "peut être représenté à leurs conseils d'administration".

(Voir l'article 3.)


Manifestation-intersyndicale-loi-ESR-Sénat-18-juin-2013-©C.Stromboni

Quid des moyens ?

Les moyens restent les grands absents du texte, déplore la communauté de l'enseignement supérieur et de recherche. Absence qui a concentré les critiques des parlementaires.

Côté ministère, on a rappelé tout au long des débats qu'il s'agissait d'une loi d'orientation et non de programmation, et que le budget ESR avait augmenté en 2013. "Nous avons la chance, pour l'enseignement supérieur et la recherche, d'avoir encore des crédits, avec les 5.000 postes [inscrits dans la loi sur l'école], les mesures autour de la résorption de la précarité, ou encore le budget de la mission 'vie étudiante', en hausse de 7,2% en 2013", défendait de son côté le rapporteur de la loi à l'Assemblée, Vincent Feltesse.

En outre, "une stratégie nationale de l'enseignement supérieur comportant une programmation pluriannuelle des moyens, est élaborée et révisée tous les cinq ans", d'après l'article 3. Cette stratégie et les conditions de sa mise en œuvre feront l'objet d'un rapport biennal présenté au Parlement, où sera notamment évalué l'impact du transfert et de la gestion de la masse salariale sur la situation financière des établissements.

Une stratégie nationale de la recherche est également prévue avec une programmation pluriannuelle.

(Voir les articles 3 et 11.)

Lire aussi : Loi ESR : 11 présidents d'université dénoncent un texte "en deçà des attentes"

Et aussi
- La Région prend une place plus importante (article 12 ter, 26, 38)
- Une nouvelle reconnaissance pour les établissements d'enseignement supérieur privés à but non lucratif (article 42C)

Aller plus loin
- La loi ESR dans sa version finale (les articles absents du texte sont ceux qui ont été votés conforme dans les deux hémicyles – vous pouvez les retrouver dans le texte voté en première lecture à l'Assemblée nationale)
- Le Code de l'éducation
- L'Assemblée nationale adopte la version définitive de la loi ESR

Sur les blogs EducPros
Le billet de Pierre Dubois : Non ! et La loi ESR sera donc votée. Hélas !
Le billet de Claude Lelièvre : Supérieur. Une radicalisation manquée 5) Chirac
Le billet de Joël Echevarria : Enseignement sup : vers une reconnaissance d’un tiers secteur éducatif ?
Le billet de Didier Delignières : Exit la qualification aux fonctions d’enseignant-chercheur?
Le billet de Doctrix : Le doctorat et la loi ESR
Le billet de Jean-Luc Vayssière : Il faut réformer le CNU !
Le billet d'Henri Audier : Sénateurs « de gauche » : Berson, Percheron, Plancade. A qui le tour d’horreur ?

Camille Stromboni  |  Publié le

« article précédent article suivant »

1

1 commentaire
afficher plus de résultats
Laissez un commentaire :