Surprise. Après le rejet d'un premier recours à Clermont-Ferrand, le juge des référés de Poitiers vient de donner gain de cause à la CFDT-CCI en prononçant, lundi 3 décembre 2012, la suspension du transfert des personnels de l'Escem (Tours-Poitiers) sous syndicat mixte vers FBS (école issue de la fusion entre l'ESC Amiens, Brest, Clermont et Tours-Poitiers) de statut associatif.
"Le juge des référés de Poitiers n'a pas remis pas en cause le statut associatif de FBS sur lequel portait le premier point du recours, décrypte Me Deves, avocat de la CFDT-CCI. Mais il suspend la ou les délibérations de l'Escem portant création de FBS, dans la mesure où ces dernières permettent d’approuver et d’autoriser le transfert des emplois et services à l’association FBS." Une décision "notamment motivée par le fait que la ou les délibérations précitées n’offrent d’autre possibilité aux agents relevant d’un statut de droit public - prévu par la loi de 1952 sur le régime applicable aux personnels consulaires - que d’accepter un contrat de droit privé", explique-t-il.
Laisser la possibilité aux salariés de conserver un statut public
Par cette procédure, le syndicat demandait en effet que les 400 salariés [de l'ESC Clermont et de l'ESCEM] sommés de signer leur contrat de travail de droit privé d'ici le 31 décembre 2012, aient le choix entre ce contrat et deux autre formules : la mise à disposition - leur permettant de rester salarié des CCI de Clermont et du syndicat mixte gérant l'école (CCI de Touraine, CCI de la Vienne, région, mairie de Poitiers, etc.) - et le détachement, leur permettant de retourner dans le secteur public, après cinq ou dix ans dans le privé chez FBS.
Le syndicat tient cependant à préciser : "Nous n'avons rien contre le projet France business school, assure une source syndicale. Nous voulons juste que le transfert soit fait dans les règles et que les textes soient appliqués."
Un accord pour la fin de semaine
Après une période de forte tension à l'automne, le jugement intervient alors que les négociations de ces deux derniers mois ont permis de rapprocher les points de vue. Un accord pourrait même voir le jour d'ici mi-décembre. "Aujourd'hui tout va mieux. Le juge a suspendu le transfert des personnels et la direction est en train de réunir tous les documents pour accéder à sa demande. Si tout est en ordre et que les personnels sont rassurés sur les propositions faites par la direction, le recours [sur le fond devant le tribunal administratif] sera retiré", ajoute la source syndicale.
De son côté, la direction souligne d'importants progrès dans les discussions. Là aussi, le ton est à l'apaisement : "Dans le climat économique incertain où nous sommes, le contrat public a tendance à être perçu comme une protection. Certains salariés souhaitaient pouvoir revenir du privé vers le public. Même si cela ne présente pas beaucoup d'avantages, nous travaillons sur des solutions afin de leur donner cette possibilité", commente Patrick Molle, directeur de FBS. Les salariés de l'Escem devraient avoir le choix entre un contrat privé (reprenant les conditions d'emploi du contrat public : salaire net, durée des vacances, RTT, conditions de licenciements, etc.) et un détachement ou une mise à disposition, assure la direction.
Reste une question à régler. Si, selon la direction, le processus de transfert se poursuit sans embûches dans les autres écoles - "Brest n'a jamais posé de problèmes, Amiens était déjà sous statut associatif et à Clermont-Ferrand [où le juge a rejeté le recours déposé par la CFDT-CCI], la situation semble réglée", explique Patrick Molle - une source syndicale assure que la CFDT CCI n'effectuera le retrait de son action en justice qu'à condition de voir les différentes formules de mise à disposition et de détachement appliquées aux personnels de tous les sites concernés.
Une question sensible pour FBS. Dans l'hypothèse où la procédure se poursuivrait, les jugements sur "le fond" pourraient "annuler les délibérations, risquant de priver FBS de ses bases légales", estime l'avocat.
Après avoir indiqué qu'elle sortait du Sigem, France business school avait surpris en adressant le 14 novembre 2012 un courrier de demande d'adhésion. "Notre nouveau mode de sélection ne comportant pas d'écrit, comme les autres concours, il semble difficilement compatible avec le SIGEM, s'explique Patrick Molle. Toutefois, si ses directeurs sont d'accord pour trouver avec nous des modalités nous permettant de nous 'raccrocher' au système, nous en serons ravis."
Une demande reçue avec une "neutralité bienveillante" par Jean Charroin, président du SIGEM. "Nous en avons pris acte et nous sommes totalement ouverts à la discussion", assure-t-il, tout en promettant une réponse à FBS "avant les vacances de Noël", en vue d'un rendez-vous sur ce sujet dès janvier.
Le responsable invite la nouvelle école, en parallèle de ces discussions, à "faire les démarches nécessaires" auprès de la CEFDG (Commission d'évaluation des formations et des diplômes de gestion) pour l'obtention du grade de master, et de la CGE. "Les écoles membres du SIGEM seront forcément attentives à leur réponse", explique-t-il.
FBS doit aussi rassurer les membres du système d'affectation sur sa capacité à arrêter une liste définitive d'admis classés à une date unique et de s'y tenir. "Et qu'il n'y aura pas de recrutements au fil de l'eau", précise Jean Charroin.
Sur ce point, Patrick Molle est formel : "Le SIGEM a été créé pour mettre fin aux pratiques sauvages de certaines écoles qui n'hésitaient pas à débaucher des étudiants qui avaient fait leur choix. Une fois les résultats du SIGEM parus, il n'y aura pas de comportements de ce type de la part de FBS !"
