Réaction à "l'emploi fictif" de Luc Ferry : " les manquements des enseignants-chercheurs à leur service restent rares" selon la CPU

Propos recueillis par Mathieu Oui Publié le
Réaction à "l'emploi fictif" de Luc Ferry : " les manquements des enseignants-chercheurs à leur service restent rares" selon la CPU
Sophie Béjean // © 
«Problème embarrassant » : c’est le qualificatif employé par Vincent Berger, président de Paris VII, pour qualifier la situation de Luc Ferry, professeur de philosophie aux abonnés absents de son employeur depuis septembre 2010. Malgré son salaire mensuel de 4500€ nets, ce dernier n’a assuré aucune des 192 heures d’enseignement prévues à son service. Après plusieurs lettres de rappel du président, un ultimatum était fixé au 8 juin 2011, afin de trouver une "solution". Sophie Béjean, présidente de l’université de Bourgogne et présidente de la commission des moyens et des personnels à la Conférence des présidents d'université, rappelle le cadre réglementaire des décharges d'enseignement. 

Pouvez-vous nous rappeler les dispositions légales prévoyant les décharges d’enseignement à l’université ?

En matière de décharge partielle ou totale des enseignements, le principe général est que les responsabilités administratives assurées par un enseignant-chercheur au sein de l’université sont reconnues par l’employeur. Par exemple, le président ou les vice-présidents des trois conseils [conseil d'admnistration, conseil des études et de la vie universitaire et conseil scientifique, ndlr] bénéficient d’une décharge totale. Ceci dit, ces derniers peuvent décider d’assurer une partie de leurs cours. Les directeurs d’instituts, d’écoles internes ou d’UFR ont également droit à des décharges d’enseignement partielles pouvant aller jusqu’aux deux tiers du service. D’autres droits à décharge existent pour les enseignants-chercheurs qui exercent des fonctions d’expertise et de conseil pour des organismes extérieurs comme le ministère ou l’AERES. Enfin, un enseignant-chercheur sélectionné par l’Institut universitaire de France (IUF) bénéficie également d’une décharge d'enseignement, de droit, pendant cinq ans.

Les récentes évolutions du statut de l’enseignant-chercheur ont-elles modifié ces règles ?

La nouveauté vient de l’application du référentiel d’équivalence horaire, adopté par chaque université . Ce dernier peut désormais donner lieu, non à une décharge mais à une reconnaissance d’une mission de responsabilité ou d’activité spécifique. Cela peut être la responsabilité d’un diplôme, d’un laboratoire, d’une innovation pédagogique. Ce référentiel cadré nationalement mais adopté par chaque université, peut être variable d’un établissement à l’autre. Dans tous les cas, la charge minimale d’enseignement obligatoire est d’un tiers du service.

Le cas de Luc Ferry est-il exceptionnel ?

Je ne souhaite pas commenter cette affaire que je ne connais pas dans le détail. Les situations où les enseignants-chercheurs n’effectuent pas leur service peuvent survenir mais sont rares. En général, on étudie de près la situation et les raisons d’un dysfonctionnement qui peut s’expliquer par des problèmes de santé ou des difficultés personnelles. Il arrive ponctuellement aux universités d’écrire aux enseignants pour leur rappeler leurs obligations statutaires. On rencontre parfois des problèmes de présence pour la surveillance des examens qui sont souvent très compliquées à organiser. Enfin, en cas de manquement grave, il est prévu des sanctions comme des retenues sur rémunération ou le non–versement de la prime enseignement supérieur.

A lire, le billet de Pierre Dubois intitulé Luc Ferry et Michel Maffesoli

Propos recueillis par Mathieu Oui | Publié le