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Fusions d’établissements : et surgit un cavalier législatif...

Céline Authemayou  |  Publié le

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USAGE UNIQUE. Saclay
L'amendement gouvernemental, qui doit être débattu à l'Assemblée nationale le 14 décembre, propose la création d'un nouveau statut d'établissement. // © Xavier POPY/REA

Un amendement gouvernemental au projet de loi “Statut de Paris et aménagement métropolitain” prévoit de modifier le code de l’éducation pour créer un nouveau type d’EPCSCP afin de faciliter les regroupements d’établissements. Avec, en ligne de mire, Saclay. Le texte, qui suscite l'indignation de la communauté universitaire, doit être débattu le 14 décembre à l’Assemblée nationale.

Un cavalier législatif pour ouvrir le champ des possibles en matière de regroupements d'établissements. Le 9 décembre 2016, le gouvernement a déposé un amendement au projet de loi "statut de Paris et aménagement métropolitain". Le court texte, sans rapport avec le thème du projet de loi, prévoit de modifier le code de l'éducation pour introduire un nouveau statut d'établissement public, prenant la forme d'un "nouvel" EPCSCP (établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel).

"Le dispositif facilite la possibilité pour les établissements membres d'une des formes de regroupement prévues [dans la loi Fioraso] de renforcer leur intégration pouvant aller jusqu'à la constitution, à terme, d'un seul établissement", précise le texte.

Concrètement, les établissements publics d'enseignement supérieur participant à un regroupement "peuvent demander, par délibération de leur conseil d'administration ou de l'organe en tenant lieu prise à la majorité absolue des membres en exercice, leur fusion au sein d'un nouvel établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel."

un grand établissement qui ne dit pas son nom

Avec ce nouveau statut dérogatoire, le gouvernement suit les recommandations émises par l'IGAENR (Inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche), dans son rapport rendu public mi-novembre 2016. Cette dernière préconisait alors de faciliter la fusion des universités et grandes écoles via le statut de grand établissement ou d'accroître l'intégration au sein des Comue.

"L'étape proposée par cet amendement va encore plus loin que les recommandations de l'inspection, analyse Stéphane Leymarie, secrétaire général de Sup'Recherche-Unsa. Ce nouveau statut d'EPCSCP propose de multiples dérogations, que ce soit sur la composition des conseils, la nomination de leurs membres ou encore le contrôle de l'exercice financier."

Autre dérogation, et non des moindres : les établissements acceptant de fusionner au sein de ce nouvel EPCSCP conserveraient leur personnalité morale. Une façon de rassurer tous les acteurs impliqués dans un projet de regroupement poussant à la fusion. Avec une limite, tout de même : la personnalité morale ne pourrait être conservée que dix ans maximum ("cinq ans, éventuellement renouvelable"). "L'objectif est très clair, analyse Stéphane Leymarie. Il s'agit de faire fusionner tout le monde d'ici à dix ans, en levant les principaux blocages actuels."

une Levée de boucliers sur la méthode

Ce n'est pas la première fois que l'enseignement supérieur est confronté à un cavalier législatif. En 2014, le gouvernement avait recours à cette technique pour modifier la loi Fioraso via un amendement déposé sur la loi sur l'agriculture. "Il est inacceptable que ni la CPU, ni le Cneser – auquel le code de l’éducation donne pourtant précisément ce rôle – n’aient été consultés sur un projet qui peut avoir des répercussions fortes et évidentes sur la structuration de l’enseignement supérieur et de la recherche", s'agace la CPU (Conférence des présidents d'universités) dans un communiqué publié le 13 décembre.

On ne peut pas, au détour d'un cavalier législatif et sans concertation, modifier en profondeur la loi Fioraso.
(F. Loureiro) 

"Cette méthode nous agace beaucoup", commente pour sa part François Cansell, président de la Cdefi (Conférence des directeurs d'écoles françaises d'ingénieurs). C'est une entourloupe de bas étage qui ne va tromper personne, un passage en force pour régler un seul cas problématique, celui de Saclay."

Une analyse que partage Frank Loureiro, secrétaire général du Sgen-CFDT. "On nous dit que ce texte est proposé pour Saclay. Mais rien n'y est clairement indiqué : demain, n'importe où, en France, les établissements pourront se saisir de ce nouveau statut. On ne peut pas, au détour d'un cavalier législatif et sans concertation, modifier en profondeur la loi Fioraso."

Et le syndicaliste de prévenir : "Cet amendement, rédigé sans consultation aucune, pose la question de notre soutien à la loi ESR. Nous sommes conscients qu'elle doit évoluer, mais le modèle proposé, de par ses nombreuses dérogations, remet en cause la démocratie sociale."

Face à cette levée de boucliers, le cabinet de Thierry Mandon précisait seulement, le 13 décembre, poursuivre la voie ouverte par le rapport Cytermann. L'amendement, qui devant la bronca, devrait encore subir des modifications, doit être débattu le 14 décembre 2016 à l'Assemblée nationale.

Céline Authemayou  |  Publié le

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