Le problème posé
Un personnel administratif rencontre tout au long de sa carrière de graves problèmes de santé et bénéficie de nombreux congés de maladie qui conduisent la direction des ressources humaines de son rectorat à lui proposer de le mettre à la retraite pour invalidité. L’intéressé donne son accord. Le comité médical départemental émet un avis favorable. Cette procédure prend plusieurs mois. Le service des pensions décide, trois mois après sa cessation de fonctions, qu’il ne lui sera pas versé de retraite car le taux d’invalidité arrêté lors de l’une des expertises médicales est pour lui insuffisant. L’intéressé se retrouve sans pouvoir exercer ses fonctions, sans ressources (un fonctionnaire n’a pas droit aux allocations chômage) et sans couverture sociale.
L’intervention du médiateur
Saisi par l’intéressé, le médiateur est intervenu auprès du service des pensions pour un réexamen de son dossier. Des contradictions apparaissant dans les expertises médicales, le service des pensions a donc décidé d’en solliciter une nouvelle.
Ce qu’il faut en retenir
Dans le cas particulier, le médiateur demande à l’administration de ne plus procéder à la radiation d’agents avant que la décision d’accorder une pension d’invalidité n’ait été prise. D’une manière générale, on peut se reporter au rapport 2009 du médiateur , au chapitre intitulé « santé des personnels : progresser résolument ». Il y propose qu’il soit remédié aux insuffisances du système.
