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Vos droits et le médiateur (6) - Bonification de la durée de cotisation retraite : interprétation des textes de loi

Rubrique coordonnée par Isabelle Maradan  |  Publié le

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La loi accorde aux fonctionnaires ayant des enfants nés avant de 2004 une bonification de leur durée de cotisation retraite d’un an par enfant. A condition d’avoir obtenu un congé d’au moins deux mois au moment de la naissance. Mère de deux enfants adoptés à l’époque où le congé d’adoption n’était que de cinq semaines par enfant, une enseignante n’a obtenu qu’un an de bonification.

Nouveau cas rencontré par le médiateur. Un rendez-vous Educpros, en partenariat avec les services de la médiatrice .

Le problème posé

Une enseignante, mère de deux enfants, a saisi le médiateur parce que l’administration ne lui a accordé qu’une bonification d’un an et non de deux de sa durée de cotisation retraite. Il se trouve que ses deux enfants ont été adoptés en 1986. Or, à l’époque le congé d’adoption n’était que de cinq semaines (la durée du congé d’adoption a été alignée par la suite sur celle du congé maternité), alors que la bonification de la durée de cotisation d’un an par enfant n’est accordée qu’aux fonctionnaires ayant demandé et obtenu un congé d’au moins deux mois par enfant au moment de la naissance. Le congé de cette enseignante pour l’adoption de ses deux enfants n’ayant pas duré quatre mois, l’administration ne lui a accordé qu’une seule année de bonification.

L’intervention du médiateur

Le médiateur a saisi le service des pensions du ministère de l’Education nationale. Si le code des pensions indique que la durée du congé doit avoir été d’au moins deux mois pour bénéficier d’une bonification, il n’apporte pas de précision sur la situation des naissances ou des adoptions multiples, comme dans le cas de cette enseignante. La démarche du médiateur n’ayant pas été couronnée de succès, l’enseignante a fait appel au juge administratif, qui lui a donné raison ainsi qu’au médiateur. En cas de naissances ou d’adoptions multiples, un congé de deux mois ouvre droit à la bonification pour chacun des enfants nés ou adoptés.

Ce qu’il faut retenir

Les textes de lois et les règlements, même lorsqu’ils s’efforcent d’être détaillés, ne peuvent traiter toutes les situations particulières. L’administration est donc fréquemment conduite à interpréter les textes. Lorsqu’elle est en présence d’un texte accordant un avantage financier à un agent de la fonction publique par exemple, l’administration adopte souvent une interprétation restrictive, dans le souci de limiter les dépenses publiques. Le médiateur, lui, adopte une position différente. Il retient l’interprétation qui lui paraît la plus conforme à l’esprit de la loi et à l’équité.

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