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Enquête
Guide pratique des achats publics

Le cadre général des achats publics

Frédérique Letourneux  |  Publié le , mis à jour le

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Depuis les années 1990, les rapports d’observation des chambres régionales des comptes se sont succédé, épinglant au passage quelques grandes universités pour leur gestion plus ou moins opaque : « Le Code des marchés y a longtemps été appliqué avec beaucoup de licence et il n'était  pas rare que des marchés échappent à tout contrôle. Exception faite peut-être des contrôles internes… mais on ne peut être juge et partie », reconnaît Frédéric Laurie, maître de conférences en droit à l'université Aix-Marseille 3. Les réformes successives du code des marchés publics (2001, 2004 et 2006) ont simplifié le cadre d'exercice de l'achat public en rehaussant les seuils au-dessus desquels une procédure formalisée est applicable. Avec notamment une obligation de publicité nationale (au Bulletin officiel des annonces des marchés publics), voire communautaire (au Journal officiel de l’Union européenne).

La loi de programme pour la recherche du 18 avril 2006 a introduit par son article 30 une disposition excluant du CMP (Code des marchés publics) les achats « destinés à la conduite des activités de recherche ». Ces achats sont désormais soumis au régime dérogatoire de l'ordonnance du 6 juin 2005, sorte de « code bis », réservé à la « zone grise » des établissements parapublics. Les trois principes de base sont identiques : liberté d’accès à la commande publique, égalité de traitement entre les candidats, transparence des procédures. La principale différence tient dans cette hausse des seuils au-delà desquels il est nécessaire de lancer un appel d'offres.

Par exemple, pour les marchés de fournitures et de services, le seuil est fixé à 133 000 euros dans le cadre du CMP, contre 206 000 euros sous l'ordonnance. Par ailleurs, au-delà de ce montant, il n'est plus obligatoire de constituer et réunir une commission d'appel d'offres, le choix final du fournisseur pouvant être avalisé par les seuls acheteurs intéressés, en quelques jours seulement.

En contrepartie de ce rehaussement des seuils, tous les achats d'un montant inférieur sont désormais mieux encadrés (on parle alors de MAPA – marché à procédure adaptée). « Chaque université a eu ensuite le “choix des armes”, en quelque sorte, pour adapter ce nouveau cadre, explique Olivier Bérard, responsable du service marchés au sein de l'université Paul-Verlaine de Metz.
Certaines ont mis en place un règlement intérieur très strict, déterminant des procédures internes par niveau de dépenses. D'autres, comme nous, ont préféré faire œuvre de pédagogie auprès des acheteurs, laissant les services opérationnels décider de la meilleure marche à suivre. En effet, les mesures de publicité et de mise en concurrence ne sont pas déterminées par le seul montant prévisible de l’achat, mais aussi par sa nature ou par la répartition géographique des fournisseurs potentiels. »

Frédérique Letourneux  |  Publié le , mis à jour le

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