Quels sont les recours dont dispose un élève victime d’une punition illégale ?
L'école a-t-elle le droit de me demander de l’argent pour un voyage scolaire ? Les professeurs peuvent-ils exiger une marque de fournitures ? Peut-on contester une décision d’orientation ? Pour répondre aux familles, Valérie Piau, avocate, a signé un ouvrage riche en conseils aux éditions François Bourin : "Les droits de l’élève". Pour l’Etudiant, elle apportera tout au long de l'année son expertise sur des cas concrets qu'elle a pu rencontrer.
Le cas
Mélanie, élève de 3ème, est sanctionnée par un zéro par son professeur de mathématiques suite à des bavardages.
Réponse de l’experte
La loi interdit certaines punitions. Dans les collèges et lycées publics, les punitions infligées doivent respecter la personne de l’élève et sa dignité. En conséquence, sont interdites toutes les formes de violence physique ou verbale, toute attitude humiliante, vexatoire ou dégradante à l’égard des élèves.
La circulaire n°2000-105 du 11 juillet 2000 précise qu’il convient de distinguer soigneusement les punitions relatives au comportement des élèves de l’évaluation de leur travail personnel. Ainsi n’est-il pas permis de baisser la note d’un devoir en raison du comportement d’un élève ou d’une absence injustifiée. Les lignes et les zéros doivent également être proscrits.
Les parents de Mélanie peuvent donc demander l’annulation du zéro sanctionnant de bavardage de l’élève car il s’agit d’une punition interdite.
Modèle de courrier à adresser au chef d’établissement pour demander l’annulation d’un zéro donné à titre de sanction à un élève en raison de son comportement
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Objet : Demande d’annulation d’un zéro donné à titre de sanction. Madame ou Monsieur, Nous nous permettons d’intervenir auprès de vous en notre qualité de parents de ................... (nom et prénom de l’enfant), élève en ................... (préciser la classe) dans votre établissement. Nous sollicitons, par la présente, l’annulation pure et simple du zéro que son professeur M. ou Mme ................... (nom du professeur) lui a infligé, de façon totalement illégale, à titre de sanction en raison de son comportement. Il s’agit d’une punition interdite par la circulaire n° 2000-105 du 11 juillet 2000 qui énonce : "Il convient également de distinguer soigneusement les punitions relatives au comportement des élèves de l’évaluation de leur travail personnel. Ainsi n’est-il pas permis de baisser la note d’un devoir en raison du comportement d’un élève ou d’une absence injustifiée. Les lignes et les zéros doivent également être proscrits." Nous vous remercions donc de nous confirmer par retour de courrier que le zéro mis à notre enfant est purement et simplement annulé. Nous espérons que ce problème pourra être réglé au plus vite. Si tel n’était pas le cas, nous nous réservons d’engager une action en responsabilité pour le préjudice que nous cause cette punition illégale. Veuillez agréer, Madame ou Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées. Copie à la direction des services départementaux de l’éducation nationale |
POUR ALLER PLUS LOIN
A découvrir aux éditions l'Etudiant :
"Le guide Piau : les droits des élèves et des parents d'élèves", par Valérie Piau, avocate en droit de l’éducation au cabinet-piau.fr.
