1. Peut-on contester ses notes à un examen ?
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Peut-on contester ses notes à un examen ?

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Si vous êtes déçu par l'une de vos notes, vous pouvez demander à voir votre copie pour vous assurer qu'il n'y a pas d'erreur. // © PhotoAlto
Si vous êtes déçu par l'une de vos notes, vous pouvez demander à voir votre copie pour vous assurer qu'il n'y a pas d'erreur. // © PhotoAlto

Surpris par votre résultat à l'une des épreuves du bac ou du brevet ? Vous avez le droit de consulter votre copie. Mais même si la note vous semble sévère, il n'est pas possible de demander une nouvelle correction. Les précisions de Valérie Piau, avocate, extraites de son ouvrage “Le Guide Piau : les droits des élèves et des parents d'élèves”.

Les candidats ont le droit de consulter leur copie

Un candidat mécontent de la note obtenue au baccalauréat ou au brevet des collèges peut faire une réclamation et demander à consulter sa copie.

En effet, selon la Commission d'accès aux documents administratifs, saisie à plusieurs reprises de cette question par des candidats auxquels avait été refusée la communication de leur copie, les copies d'examen ou de concours entrent dans le champ d'application de la loi du 17 juillet 1978 et sont communicables aux candidats concernés.

Lorsque les appréciations ne sont pas portées sur la copie elle-même mais sur un autre document, l'Éducation nationale préconise de les communiquer également au candidat qui en fait la demande, comme le rappelle la note de service n° 82-028 du 15 janvier 1982.

En réclamant communication de ses copies et fiches individuelles d'évaluation, le candidat peut alors vérifier qu'il n'y a pas eu d'erreur matérielle, comme une erreur de comptage des points ou de transcription de sa note entre sa copie et son relevé de notes.

La demande de consultation peut être effectuée pendant un an à compter de la publication des résultats. Passé ce délai, les copies sont détruites.

Pour le baccalauréat, le centre d'examen permet aux candidats de consulter leurs copies pendant un délai de deux jours à compter de la publication des résultats. Ensuite, les demandes de consultation se font par écrit.

Et pour les épreuves anticipées ?

Les copies et fiches individuelles d'évaluation des épreuves anticipées des baccalauréats général et technologique sont communiquées sans attendre la décision finale du jury intervenant à l'issue des épreuves terminales.

Le jury est souverain

Le candidat ne peut pas exiger une seconde correction de sa copie, même si la note obtenue à l'examen est très différente de celles obtenues lors de sa scolarité. Le jury d'examen n'a pas à justifier sa décision car il est souverain.

En effet, le Code de l'éducation instaure, selon ses articles D. 334-20, D. 336-19, D. 336-37, D. 336-45 et D. 337-88, le principe de la souveraineté du jury. Le recteur et les chefs de centre opposent donc une fin de non-recevoir à toute contestation des décisions de celui-ci.

En conséquence, aucune suite ne peut être donnée aux requêtes des candidats qui, éventuellement après consultation d'un enseignant, demanderaient une nouvelle correction.

Quels points peut-on contester ?

Seules certaines contestations sont fondées alors que d'autres sont vouées à l'échec.

Réclamation sur les conditions de déroulement d'une épreuve

Ces contestations peuvent concerner tant les conditions matérielles de déroulement de l'épreuve (temps de préparation insuffisant, etc.) que l'attitude de l'examinateur.

Le recteur ou, sur délégation de celui-ci, le chef de centre diligente une enquête. Lorsqu'un examinateur est mis en cause à cette occasion, il peut être amené à justifier sa position par écrit. Au vu des résultats de l'enquête, le recteur ou, sur délégation de celui-ci, le chef de centre en tire toutes les conséquences, conformément à la circulaire n° 2012-059 du 3 avril 2012 relative à la préparation, au déroulement et au suivi des épreuves.

Rectification des erreurs matérielles

Le recteur peut corriger à tout moment une erreur matérielle commise au détriment du candidat, comme par exemple une erreur de transcription de note (par exemple 8 au lieu de 10).

Vers qui se tourner en cas de désaccord ?

Il existe différentes voies de recours pour contester les résultats d'un examen.

Le recours gracieux : si un candidat considère que la décision du jury est irrégulière, il peut formuler par courrier et dans un délai de deux mois un recours gracieux auprès du directeur de la maison des examens du SIEC (Service interacadémique des examens et des concours). Ce recours est simple et gratuit.

Le recours contentieux : en cas d'échec du recours gracieux auprès du SIEC, le candidat peut ensuite former un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent, dans un délai de deux mois. Cependant, le juge se refuse à émettre un avis sur l'évaluation et la notation du candidat en vertu du principe de souveraineté du jury.

La saisine du médiateur de l'Éducation nationale :  le médiateur est chargé d'aider à résoudre les différends entre les usagers de l'Éducation nationale et l'administration. Avant de vous adresser à lui, vous devez avoir effectué un recours auprès du SIEC. Il est possible de saisir le médiateur par simple courriel accompagné d'une photocopie du relevé de notes et des pièces justificatives.

Cas pratiques : comment faire valoir vos droits ?

Cas n° 1 : contestation de la note obtenue à l'épreuve écrite (problème de report)

Paul estime que sa note écrite de mathématiques au baccalauréat est trop basse par rapport à son niveau et souhaite vérifier qu'il n'y a pas eu d'erreur. Pour vérifier sa note d'écrit, il doit demander la photocopie de sa copie.

Les candidats aux épreuves terminales du baccalauréat ont la possibilité de consulter leur copie dans le centre de délibération où ils doivent récupérer leur relevé de notes, dans les deux jours suivant la publication des résultats.

Si Paul ou les services du SIEC constatent qu'il y a eu une erreur matérielle de report de note entre la copie et le relevé de notes, l'erreur sera corrigée. Le résultat est alors modifié sans nouvelle décision du jury.

Cas n° 2 : contestation de la note obtenue à l'épreuve écrite (problème de notation)

Samia souhaite obtenir une seconde correction de sa copie d'anglais car elle estime que sa note est trop basse par rapport à son niveau habituel.

La double correction n'existe pas dans la réglementation du baccalauréat. Il n'est donc pas possible de demander une nouvelle correction de sa copie.

Cas n° 3 : contestation de la note obtenue à l'épreuve orale et pratique

Djamila estime que sa note orale d'allemand est trop basse par rapport à son niveau habituel et souhaite vérifier qu'il n'y a pas eu d'erreur de report de note entre le bordereau d'oral et le relevé de notes.

Djamila peut demander la photocopie des bordereaux d'oraux et des grilles d'évaluation pour les épreuves pratiques via le formulaire de demande de photocopie de copie, auprès du SIEC.

Cas n° 4 : contestation de la note obtenue à l'épreuve orale de français

Léo estime que le jury a été trop sévère. Cependant, le jury est souverain et il n'est pas possible de contester sa note. Seules les irrégularités relevant d'erreurs de droit ou matérielles peuvent être rectifiées. Ainsi, les erreurs de dénombrement de points sur une copie ou les erreurs de report de notes peuvent être corrigées.

Cas n° 5 : contestation de la note obtenue à l'épreuve orale (dénonciation d'une discrimination)

Mohamed estime avoir été victime de discrimination (religieuse, ethnique, etc.) lors de son épreuve orale d'anglais.

Mohamed peut envoyer un recours gracieux auprès du directeur de la Maison des examens et éventuellement saisir le défenseur des droits qui peut intervenir si une discrimination a été commise.

POUR ALLER PLUS LOIN
À découvrir aux Éditions de l'Etudiant :
Le Guide Piau : les droits des élèves et des parents d'élèves”,
par Valérie Piau, avocate en droit de l’éducation
au cabinet-piau.fr.