1. Démarrer en indépendant : 6 questions pour choisir le bon statut
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Démarrer en indépendant : 6 questions pour choisir le bon statut

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Trouver le bon statut quand on veut être indépendant est un vrai casse tête. // © plainpicture/Cavan Images
Trouver le bon statut quand on veut être indépendant est un vrai casse tête. // © plainpicture/Cavan Images

Vous rêvez de travailler à votre compte mais quel statut choisir ? Entrepreneur individuel ? Gérant de SARL ? Président ou dirigeant de société ? De la forme juridique de votre entreprise vont dépendre votre régime fiscal et votre protection sociale. Tour d'horizon.

Vous préférez débuter votre carrière en indépendant plutôt qu'en salarié ?  Quelle que soit l'activité que vous allez exercer, vous aller devoir choisir entre deux grandes options : vous déclarer en tant qu'entrepreneur individuel ou créer une société.  Cinq principaux statuts s'offrent à vous : l'entreprise individuelle (EI) (pour lequel vous pouvez devenir micro-entrepreneur), l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), la société à responsabilité limitée (SARL), la société anonyme (SA) ou la société anonyme simplifiée (SAS).

Vous trouverez dans le tableau synthétique ci-dessous leurs principales caractéristiques. Pour vous aider à décider, Sophie Genairon, juriste à l'agence France entrepreneur (AFE) vous conseille d'examiner six points clés : nature de l'activité, partage du pouvoir, création seul ou à plusieurs, patrimoine à protéger, protection sociale et régime fiscal.

Les principales structures juridiques et leurs conséquences juridiques et fiscales
Entreprise individuelle EURL SARL SA SAS
Combien d'associés ? Pas d'associé 1 seul associé 2 associés minimum 2 minimum 1 minimum (personne morale ou physique)
Quel est le montant du capital social ? Pas de capital social Capital librement fixé par l'associé unique Capital librement fixé par les associés minimum 37.000 € Capital librement fixé par les associés
Quelle est la responsabilité des associés ? Totale et indéfinie sur les biens personnels Limitée aux apports Limitée aux apports Limitée aux apports Limitée aux apports
Comment sont imposés les bénéfices ? Impôt sur le revenu (IR) : bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou bénéfices non commerciaux (BNC) Impôt sur le revenu (IR), sauf option pour l'impôt sur les sociétés (IS) Impôt sur les sociétés (IS). Possibilité d'opter pour l'IR si la société a moins de 5 ans. Impôt sur les sociétés (IS). Possibilité d'opter dans certains cas pour l'IR si la SA a moins de 5 ans Impôt sur les sociétés (IS). Possibilité d'opter dans certains cas pour l'IR si la SAS a moins de 5 ans
Est-il possible de déduire du bénéfice imposable la rémunération des dirigeants ? Non Non, sauf option pour l'impôt sur les sociétés (IS) Oui, sauf option pour l'impôt sur le revenu (IR) Oui, sauf option pour l'impôt sur le revenu (IR) Oui, sauf option pour l'impôt sur le revenu (IR)
Quel sera le régime fiscal du dirigeant ?
Impôt sur le revenu (IR) Impôt sur le revenu (IR) catégorie bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou non commerciaux (BNC). Catégorie Traitements et salaires (TS) si l'EURL opte pour l'IS Impôt sur le revenu (IR) catégorie des traitements et salaires (TS) Impôt sur le revenu (IR) catégorie traitements et salaires (TS) pour le président et le directeur général Impôt sur le revenu (IR) catégorie traitements et salaires (TS) pour le président et le directeur général
Quel sera le régime social du dirigeant ? Non salarié Non salarié si le gérant est l'associé unique. Assimilé salarié si le gérant est un tiers Non salarié si gérant majoritaire de SARL. Assimilé salarié si gérant minoritaire Assimilé salarié pour président et directeur général Assimilé salarié pour président et directeur général
Qui prend les décisions ? L'entrepreneur seul Le gérant associé unique Le gérant pour les actes de gestion courante. L'assemblée générale ordinaire (AGO) pour les autres décisions. L'assemblée générale extraordinaire (AGE) pour les décisions modifiant les statuts Le conseil d'administration (CA) pour la gestion courante. L'assemblée générale ordinaire (AGO) pour les autres décisions. L'assemblée générale extraordinaire (AGE) pour les décisions modifiant les statuts Liberté statutaire

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1. Ma future activité est-elle réglementée et/ou risquée ? 

C'est le charme de la réglementation ! Vous ne pouvez pas être paysagiste, pédicure ou infirmier et bénéficier du régime fiscal et social de micro-entrepreneur (le nouveau nom des auto-entrepreneurs ou entrepreneur individuel). De même, un débitant de tabac ne peut exercer qu'en entreprise individuelle ou société en nom collectif. Vérifiez si la nature de votre activité implique de choisir un statut plutôt qu'un autre. En particulier si vous envisagez d'exercer une profession libérale réglementée : architecte, avocat, expert-comptable, médecin, notaire etc.

Vérifiez aussi le caractère risqué ou non de votre activité, préconise Sophie Genairon. "Si vous travaillez dans le bâtiment ou avec un type de clients qui paient tard (mairies, collectivités locales…), mettez-vous en société. Mais pour une activité comme un commerce de Food Truck ou un site d'e-commerce en ligne, vous pouvez vous lancer en entreprise individuelle". Dans tous les cas si vous envisagez d'avoir un salarié, mettez-vous en société.

2. Est-ce que je veux entreprendre seul ou à plusieurs ? 

Avez-vous envie de partager le pouvoir, les responsabilités et les fruits de votre activité avec d'autres ? Si vous n'avez pas envie de rendre des comptes et préférez être seul maître à bord, optez pour l'entreprise individuelle (EI) ou l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL). "Si vous souhaitez démarrer seul votre start-up mais à terme y faire venir des associés, l'EURL est une bonne formule", préconise Sophie Genairon. "Vous pourrez facilement faire entrer au capital des associés et des investisseurs si l'entreprise se développe".

Si vous désirez monter votre start-up dès le départ à plusieurs, la SARL est la formule la moins coûteuse : vous fixez librement avec vos associés le montant du capital. Sinon, le statut de SAS est le plus souple.

Pour créer une société anonyme (SA) vous devez être deux minimum et apporter un capital minimum de 37.000 €. En SA vous devez rendre des comptes à un conseil d'administration (CA), convoquer une assemblée générale ordinaire (AGO) ou extraordinaire (AGE), etc. Un formalisme juridique qui a aussi un coût !

3. Ai-je un patrimoine privé à protéger ? 

Facile à créer et à gérer l'entreprise individuelle (EI, appelée aussi "entreprise en nom propre") implique par contre une responsabilité étendue du chef d'entreprise : en nom propre, vous êtes indéfiniment responsable de l'ensemble des dettes de l'entreprise sur votre patrimoine personnel. Une précaution simple à prendre si vous optez pour l'entreprise individuelle : "Établissez par acte notarié une déclaration d'insaisissabilité pour rendre insaisissables votre habitation principale et vos biens fonciers non affectés à l'activité professionnelle", recommande Sophie Genairon. "C'est une formalité peu coûteuse [au maximum un peu plus de 1.000 €] au regard de la protection qu'elle apporte".

4. Quel sera mon statut social : assimilé salarié ou travailleur non salarié ?

Votre protection sociale découle de la forme juridique choisie pour exercer votre activité et de la place que vous occupez dans l'entreprise. Président de société (SA ou SAS), vous êtes assimilé salarié avec un contrat de travail et bénéficiez globalement de prestations sociales quasi équivalentes à celles des salariés pour les prestations familiales, maladies-maternité ou retraite. Entrepreneur individuel ou gérant majoritaire de SARL. Vous êtes par contre travailleur non salarié : la protection sociale est moins protectrice.

N'oubliez pas que sans contrat de travail vous ne bénéficiez pas du régime d'assurance chômage de Pôle Emploi. L'avantage par contre est évident : "Le statut de travailleur non salarié vous coûtera moins cher en cotisations que le régime général de la sécurité sociale", explique Sophie Genairon. Vous cotiserez au Régime social des indépendants (RSI). En résumé, le régime de travailleur non salarié vous permet une économie de charges sociales au lancement de votre activité.

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5. Quel sera le meilleur régime fiscal ?

Si vous gagnez de faibles revenus, vous pouvez opter pour le régime du micro-entrepreneur. Ouvert à tout étudiant, salarié ou demandeur d'emploi en quête de revenus complémentaires, ce statut est ultra simple : vos bénéfices sont soumis à l'impôt sur le revenu. Vous les mentionnez dans votre déclaration de revenus dans la catégorie correspondant à votre activité : bénéfices industriels et commerciaux (BIC) si vous êtes artisan ou commerçant, bénéfices non commerciaux (BNC) si vous exercez une profession libérale. Vous devez réaliser moins de 82.200 € de chiffre d'affaires en 2017 si vous exercez votre activité dans la vente (commerce physique, e-commerce...) et moins de 33.100 € si vous travaillez dans des activités de services (coach, formateur, professions libérales...).

Si votre activité est importante mais comporte des pertes comme souvent au lancement d'une start-up, mieux vaut démarrer en société et opter pour l'imposition sur le revenu. En SARL, SA ou SAS vous êtes imposable à l'impôt sur les sociétés (IS) mais pouvez opter pour l'impôt sur le revenu (IR) si votre entreprise a moins de 5 ans d'existence. "C'est intéressant si l'entreprise fait des pertes : le déficit vient en déduction des revenus personnels de ses dirigeants", explique Sophie Genairon. "Vous pourrez donc minimiser votre impôt si votre société fait des pertes."

6. Quelle sera ma crédibilité vis-à-vis des partenaires ? 

La forme sociétaire rassure clients, banquiers et fournisseurs surtout si la société est bien capitalisée au départ. Mais pour des activités de prestations intellectuelles ou de professions libérales ne nécessitant pas d'importants capitaux, l'entreprise individuelle peut suffire pour rassurer vos partenaires de business. Autre intérêt de démarrer en société : "Si votre projet est amené à prendre de l'ampleur, cela facilitera l'apport de capitaux, l'entrée de nouveaux associés, la mise en place de comptes courants associés pour avoir de la trésorerie", conseille encore Sophie Genairon. Sur le papier à lettres, "société au capital de XX milliers d'euros" rassure toujours un peu plus !