1. Vie juridique et statutaire de l'association

Vie juridique et statutaire de l'association

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Créer et animer une association, cela ne s'improvise pas. Avant de se lancer, il faut impérativement connaître certaines règles de base. Combien de personnes peuvent constituer une assoc ? Quelles sont les responsabilités des membres du bureau ? Comment recruter des bénévoles ? etc. Voici tout ce qu'il faut savoir sur le plan juridique.En France, la liberté d’association est garantie par la loi du 1er juillet 1901. Le principe est clair : deux personnes au moins peuvent mettre en commun leurs énergies et moyens et en générer d’autres, afin de mettre en œuvre un objectif commun. Ce droit fondamental est ouvert à tous les individus, majeurs et mineurs, français et étrangers. Explications de textes.

Les textes de l’association fixant le cadre général


La Loi 1901
Elle est le fondement et la référence de la vie associative. Voici quelques-unes des articles les plus important qui permettront de comprendre la philosophie et les valeurs véhiculées par cette Loi.

Article 1er. L’association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d’une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. Elle est régie, quant à sa validité, par les principes généraux du droit applicables aux contrats et obligations.

Article 2. Les associations de personnes pourront se former librement sans autorisation ni déclaration préalable, mais elles ne jouiront de la capacité juridique* que si elles se sont conformées aux dispositions de l’article 5.

*La capacité juridique fait de l’association la personne morale. Ce statut permet d’ouvrir un compte en banque, de recevoir des subventions, de posséder des biens, etc.

Article 3. Toute association fondée sur une cause ou en vue d’un objet illicite, contraire aux lois, aux bonnes mœurs, ou qui aurait pour but de porter atteinte à l’intégrité du territoire national et à la forme républicaine du gouvernement, est nulle et de nul effet.

*Même si la loi 1901 autorise beaucoup de chose, elle ne permet pas d’enfreindre les autres lois. La responsabilité de l’association ou de ses dirigeants peut être engagée.

Article 4.?Tout membre d’une association qui n’est pas formée pour un temps déterminé peut s’en retirer en tout temps*, après paiement des cotisations échues et de l’année courante, nonobstant toute clause contraire.

*Clause essentielle, les membres peuvent quitter l’association lorsqu’ils le souhaitent. Pour autant, tout membre reste responsable de son mandat s’il exerçait un poste dirigeant.

Article 5. Toute association qui voudra obtenir la capacité juridique prévue par l’article 6 devra être rendue publique par les soins de ses fondateurs.
La déclaration préalable en sera faite à la préfecture du département ou à la sous-préfecture de l’arrondissement où l’association aura son siège social. Elle fera connaître le titre et l’objet de l’association, le siège de ses établissements et les noms, professions et domiciles et nationalités de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de son administration ou de sa direction. Deux exemplaires des statuts seront joints à la déclaration. Il sera donné récépissé de celle-ci dans le délai de cinq jours. Si ces éléments ne sont pas respectés, la reconnaissance peut être invalidée.
Lorsque l’association aura son siège social à l’étranger, la déclaration préalable prévue à l’alinéa précédent sera faite à la préfecture du département où est situé le siège de son principal établissement.
L’association n’est rendue publique que par une insertion au Journal officiel, sur production de ce récépissé. Les associations sont tenues de faire connaître, dans les trois mois, tous les changements survenus dans leur administration ou direction, ainsi que toutes les modifications apportées à leurs statuts*. Ces modifications et changements ne sont opposables aux tiers qu’à partir du jour où ils auront été déclarés. Les modifications et changements seront en outre consignés sur un registre spécial qui devra être présenté aux autorités administratives ou judiciaires chaque fois qu’elles en feront la demande. Le défaut de registre est passible d’une amende de 450 à 900 euros.

*Cette formalité est importante en cas de conflits juridiques, auquel cas elle n’est pas imposable aux tiers. La préfecture retiendra les membres du bureau déclaré comme responsable.

Article 6. Toute association régulièrement déclarée peut, sans aucune autorisation spéciale, peut agir en justice, recevoir des dons manuels ainsi que des dons d’établissements d’utilité publique, acquérir à titre onéreux, posséder et administrer, en dehors des subventions de l’État, des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics :
1° les cotisations de ses membres ou les sommes au moyen desquelles ces cotisations ont été rédimées, ces sommes ne pouvant être supérieures à 16 euros ;
2° le local destiné à l’administration de l’association et à la réunion de ses membres ;
3° les immeubles strictement nécessaires à l’accomplissement du but qu’elle se propose.
Les associations déclarées qui ont pour but exclusif l’assistance, la bienfaisance, la recherche scientifique ou médicale peuvent accepter les libéralités entre vifs ou testamentaires dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.
Lorsqu’une association donnera au produit d’une libéralité une affectation différente de celle en vue de laquelle elle aura été autorisée à l’accepter, l’acte d’autorisation pourra être rapporté par décret en Conseil d’État.

Article 9. En cas de dissolution volontaire, statutaire ou prononcée par justice, les biens de l’association seront dévolus conformément aux statuts ou, à défaut de dispositions statutaires, suivant les règles déterminées en assemblée générale.

Article 11. Ces associations peuvent faire tous les actes de la vie civile qui ne sont pas interdits par leurs statuts, mais elles ne peuvent posséder ou acquérir d’autres immeubles que ceux nécessaires au but qu’elles se proposent. Toutes les valeurs mobilières d’une association doivent être placées en titres nominatifs, en titres pour lesquels est établi le bordereau de références nominatives prévu à l’article 55 de la loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l’épargne ou en valeurs admises par la Banque de France en garantie d’avances.
Elles peuvent recevoir des dons et des legs dans les conditions prévues par l’article 910 du code civil. Les immeubles compris dans un acte de donation ou dans une disposition testamentaire qui ne seraient pas nécessaires au fonctionnement de l’association sont aliénés dans les délais et la forme prescrits par le décret ou l’arrêté qui autorise l’acceptation de la libéralité ; le prix en est versé à la caisse de l’association. Cependant, elles peuvent acquérir, à titre onéreux ou à titre gratuit, des bois, forêts ou terrains à boiser.
Elles ne peuvent accepter une donation mobilière ou immobilière avec réserve d’usufruit au profit du donateur.


Les statuts de l’association
Les statuts représentent le texte fixant le cadre général de fonctionnement de l’association. Ils font force de loi. La rédaction des statuts est libre mais demande une véritable concertation des membres fondateurs. En effet, si la loi du 1er juillet 1901 laisse aux associations une grande liberté, il n’en est pas moins que son caractère très général ne se rend pas toujours apte à régler les différents litiges. Il faut donc établir des statuts sur mesure par rapport à l’activité concernée et aux actions de l’association. Il faudra d’ailleurs au fur et à mesure de la vie et de l’évolution de celle-ci, s’assurer que les statuts sont toujours adaptés et, le cas échéant, effectuer les modifications nécessaires.
Si les statuts déterminent la propre loi de l’association, ils ne sont pas toujours suffisants pour résoudre un litige devant les tribunaux qui de ce fait se trouvent contraints de suivre les règles de droit commun.

Voici une liste non exhaustive de ce que doivent contenir des statuts d’association :
• le nom et le cas échéant, le sigle de l’association ;
• l’objet de l’association (les buts et les champs d’action) ;
• les moyens d’action pour la réalisation de l’objet social ;
• la durée de l’association (illimitée, limitée ou pour une tâche précise) ;
• les ressources de l’association ;
• les membres (catégories, conditions d’adhésion, obligations et pouvoirs) ;
• la perte de la qualité de membre ;
• les administrateurs (modalités de désignation, durée des fonctions) ;
• les assemblées (modalités de réunions, pouvoirs) ;
• les modalités de représentation de l’association en justice ;
• les conditions de modifications statutaires, règles de dissolution et de dévolution des biens.

Le règlement intérieur


Le règlement intérieur précise ou complète les statuts. Il permet de décrire le fonctionnement interne de l’association, sans passer par une nouvelle déclaration en préfecture. Si sa rédaction n’est pas obligatoire, il est dommage de s’en priver.
Pour que votre règlement intérieur soit valable, il faut que sa rédaction ou sa modification ait été prévue dans les statuts. Si ce n’est pas le cas, commencez par modifier ces derniers. Lors de la rédaction, veillez à ne pas contredire les statuts qui constituent l’acte fondateur de l’association. En cas de litige, les statuts feront foi.
Au même titre que les statuts, les dispositions du règlement intérieur sont applicables à tous les membres de l’association. Il doit donc être diffusé le plus largement possible. La rédaction du contenu est libre, raison de plus pour l’adapter à vos besoins sans faire appel à un modèle standard.

Voici quelques règles importantes que pourrait contenir votre règlement intérieur :
• le fonctionnement du conseil d’administration, du bureau, de l’Assemblée générale (quorum, modalités de convocation et de vote…) ;
• les règles de conduite au sein de l’association et les sanctions prévues ;
• les conditions d’adhésion : quand et comment payer l’adhésion ?
• les différentes catégories de membres ;
• les modalités de contrôle des comptes, de tenue de comptabilité, de remboursement de frais ;
• le fonctionnement quotidien de l’association : utilisation du matériel, les bénévoles…

Sommaire du dossier
Quelles sont les formalités de déclaration ? Les organes décisionnels de l'association Les postes et responsabilités dans l'association La gestion quotidienne de l'association L'accueil dans vos locaux et au téléphone : faites bonne impression L'organisation du secrétariat : au coeur de la vie de l'association Gérer la comptabilité de l'association : être au clair avec les finances! La fiscalité des associations Employer un salarié pour votre association Le renouvellement du bureau et la passation Recruter un bénévole La gestion d'équipe La gestion de projet Animer une réunion