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Après 16 ans, le droit à la scolarisation est-il toujours garanti ?

Jusqu'à 16 ans, la scolarité est obligatoire. Mais ensuite, que se passe-t-il ? Les élèves qui le souhaitent ont-ils l'assurance de pouvoir poursuivre leurs études, même en cas d'exclusion, de problèmes de comportement ou d'échec au bac ? Les réponses de l'avocate Valérie Piau, extraites de son ouvrage “Le Guide Piau : les droits des élèves et des parents d'élèves”.

Le droit à l'éducation est un principe fondamental garanti à chaque élève. Il est rappelé à l'article L. 111-1 du Code de l'éducation : “Le droit à l'éducation est garanti à chacun afin de lui permettre de développer sa personnalité, d'élever son niveau de formation initiale et continue, de s'insérer dans la vie sociale et professionnelle, d'exercer sa citoyenneté.” Selon l'article L. 111-2, l'enfant “a droit à une formation scolaire qui, complétant l'action de sa famille, concourt à son éducation”.

Tout élève, même âgé de plus de 16 ans, a donc le droit d'être scolarisé. L'article L. 122-2 du Code de l'éducation pose le principe que “tout mineur non émancipé dispose du droit de poursuivre sa scolarité au-delà de l'âge de 16 ans” et ajoute qu'à l'issue de la scolarité obligatoire, tout élève qui n'a pas atteint un niveau de formation reconnu doit pouvoir poursuivre ses études afin d'atteindre un tel niveau.

L'établissement peut-il refuser de réinscrire un élève ?

L'établissement scolaire ne peut s'opposer à la réinscription d'un élève l'année suivante en invoquant ses problèmes de comportement ou ses absences. L'élève doit être réinscrit à la rentrée dans son établissement scolaire en application de la “continuité éducative au cours de chaque cycle et tout au long de la scolarité”, comme le rappelle l'article L. 311-1 du Code de l'éducation.

En effet, tout élève admis dans un cycle de formation doit pouvoir parcourir la totalité de ce cycle dans l'établissement scolaire en vertu de l'article D. 331-41 du Code de l'éducation. Ainsi, il est interdit d'imposer un changement d'établissement à la famille autre que celui motivé par une exclusion définitive, sauf choix de la famille d'une option ou d'une spécialité non proposée dans son établissement.

Même en cas d'échec au baccalauréat, l'élève a le droit à une nouvelle préparation à l'examen dans son établissement d'origine ou à défaut de place disponible dans un autre lycée.

Reprendre une formation après avoir décroché

Dans le cadre de la lutte contre le décrochage scolaire, tout jeune âgé de 16 à 18 ans sorti sans diplôme du système de formation et sans emploi doit pouvoir se réinscrire dans un parcours de formation lui permettant de préparer son entrée dans la vie active, selon l'article L. 313-8 du Code de l'éducation.

Pour l'application de cette obligation, le jeune est reçu conjointement avec son représentant légal dans les trois mois qui suivent le signalement par son établissement d'origine, pour bénéficier d'un entretien de réorientation. Cet entretien vise à proposer au jeune et à son représentant légal des solutions de reprise d'études ou d'entrée en formation.

Un jeune décrocheur scolaire de plus de 16 ans peut donc écrire à son ancien établissement scolaire et au DASEN (directeur académique des services de l'Éducation nationale) pour bénéficier de cet entretien de réorientation afin d'être réinscrit dans un parcours de formation. La loi oblige le chef d'établissement à transmettre les coordonnées de ses anciens élèves ou apprentis sortis sans diplôme ni qualification de son établissement aux organismes désignés par le préfet et à la mission locale pour l'insertion professionnelle sociale des jeunes, selon l'article L. 313-7 du Code de l'éducation.

Et pour les élèves visés par une mesure d'exclusion définitive ?

Tout élève, même âgé de plus de 16 ans, exclu définitivement de son établissement, a le droit d'être rescolarisé et doit donc pouvoir mener à terme le cursus dans lequel il est engagé et se présenter à l'examen, comme le rappelle la circulaire n° 2014-059 du 27 mai 2014.

Une affectation dans un nouvel établissement doit donc être proposée à l'élève exclu définitivement de l'établissement.

Cas pratique : comment faire valoir vos droits ?

Capucine, âgée de 17 ans, qui est en première, a beaucoup manqué les cours. Le proviseur refuse de la réinscrire en terminale. Après s'être renseigné, le père de Capucine envoie un courrier rappelant au chef d'établissement qu'en l'absence d'exclusion définitive par le conseil de discipline, il ne peut s'opposer à la réinscription de son enfant en vertu du principe de continuité éducative. Dès le lendemain, Capucine est réinscrite en terminale dans son lycée.

Copie au DASEN.