Rescolarisation des élèves exclus : les plus de 16 ans y ont-ils droit ?
Après une exclusion définitive, l'Éducation nationale doit proposer une nouvelle affectation à l'élève concerné. Cette obligation s'applique-t-elle aussi pour les plus de 16 ans ? La réponse de Valérie Piau, avocate, extraite de son ouvrage “Le Guide Piau : les droits des élèves et des parents d'élèves”.
Rescolariser l'élève exclu est une obligation
L'Éducation nationale a toujours l'obligation de rescolariser l'élève exclu, même si celui-ci a plus de 16 ans.
Élèves de moins de 16 ans
Les élèves de moins de 16 ans doivent impérativement être rescolarisés en cas d'exclusion définitive compte tenu de la scolarité obligatoire. Lorsqu'une sanction d'exclusion définitive est prononcée à l'encontre d'un élève soumis à l'obligation scolaire, le recteur ou le DASEN (directeur académique des services de l'Éducation nationale), selon le cas, en est immédiatement informé. Il pourvoit aussitôt à l'inscription dans un autre établissement ou dans un centre public d'enseignement par correspondance, selon l'article D. 511-43 du Code de l'éducation.
Si tel n'est pas le cas, les parents doivent s'en plaindre, par écrit, au DASEN et au recteur.
Élèves de plus de 16 ans
Tout élève âgé de plus de 16 ans exclu définitivement de son établissement a également le droit d'être rescolarisé après son exclusion. Il est interdit de refuser la rescolarisation d'un élève au motif qu'il est âgé de plus de 16 ans et n'est plus soumis à l'obligation scolaire.
L'article L. 122-2 du Code de l'éducation pose le principe que “tout mineur non émancipé dispose du droit de poursuivre sa scolarité au-delà de l'âge de 16 ans” et ajoute qu'à l'issue de la scolarité obligatoire, tout élève qui n'a pas atteint un niveau de formation reconnu doit pouvoir poursuivre ses études afin d'atteindre un tel niveau. Une affectation doit donc toujours être proposée à l'élève exclu définitivement de l'établissement.
La circulaire n° 2014-059 du 27 mai 2014 qui vise à limiter le décrochage scolaire a rappelé cette obligation de réaffectation des élèves âgés de plus de 16 ans après une exclusion : “Un élève exclu définitivement de l'établissement, même s'il n'est plus soumis à l'obligation scolaire (âgé de plus de 16 ans), doit pouvoir mener à terme le cursus dans lequel il est engagé et se présenter à l'examen.”
Là encore, en l'absence d'affectation proposée aux parents ou à l'élève s'il est majeur, ceux-ci doivent la réclamer au DASEN et au recteur par écrit.
Exclusion temporaire : des mesures d'accompagnement sont prévues
Le chef d'établissement doit faire en sorte que l'exclusion temporaire de l'établissement ne se traduise pas par une rupture des apprentissages préjudiciable à la continuité de la scolarité de l'élève. Les modalités d'accueil de l'élève qui fait l'objet d'une exclusion de classe doivent donc être précisées par le chef d'établissement.
Il appartient à ce dernier de veiller à ce que l'équipe éducative prenne toute disposition pour que cette période d'exclusion temporaire soit utilement employée : la poursuite du travail scolaire constitue la principale mesure d'accompagnement selon la circulaire n° 2014-059 du 27 mai 2014.
Cas pratique : comment faire valoir vos droits ?
Zoé, 17 ans, élève de première, a été exclue par conseil de discipline et aucune rescolarisation ne lui a été proposée au motif qu'elle avait plus de 16 ans.
Or tout élève, même âgé de plus de 16 ans, exclu définitivement de son établissement a le droit d'être rescolarisé.
Modèle de courrier de demande d'affectation en urgence d'un élève de plus de 16 ans après une exclusion définitive
Objet : Demande d'affectation en urgence après une exclusion définitive
Monsieur le directeur académique des services de l'Éducation nationale,
Nous nous permettons d'intervenir auprès de vous en notre qualité de parents de (prénom de l'élève), élève de (nom de la classe) qui a été exclu par conseil de discipline en date du (à préciser) de l'établissement scolaire (nom et adresse).
À la suite de son exclusion définitive par décision du conseil de discipline en date du (à préciser), aucune solution de rescolarisation n'a été proposée à notre enfant, ce qui risque d'engendrer son décrochage scolaire.
L'article L. 122-2 du Code de l'éducation rappelle que tout mineur dispose du droit de poursuivre sa scolarité au-delà de l'âge de 16 ans et qu'à l'issue de la scolarité obligatoire, tout élève qui n'a pas atteint un niveau de formation reconnu doit pouvoir poursuivre ses études afin d'atteindre un tel niveau.
De même, la circulaire n° 2014-059 du 27 mai 2014 rappelle qu'une affectation doit toujours être proposée à l'élève exclu définitivement même s'il est âgé de plus de 16 ans.
Nous vous remercions de procéder, au plus tard sous quarante-huit heures à compter de la réception de la présente, à la rescolarisation de notre enfant dans un nouvel établissement scolaire. À défaut, nous nous réservons d'engager toute procédure nécessaire à la sauvegarde du droit à la scolarisation de notre enfant.
J'adresse copie de la présente au recteur compte tenu de sa politique de lutte contre le décrochage scolaire.
Veuillez agréer, Monsieur le directeur académique des services de l'Éducation nationale, l'expression de nos salutations distinguées.
POUR ALLER PLUS LOIN
À découvrir aux Éditions de l'Etudiant :
“Le Guide Piau : les droits des élèves et des parents d'élèves”,
par Valérie Piau, avocate en droit de l’éducation
au cabinet-piau.fr.
