Après avoir échoué au bac, redoubler est-il un droit ?
Les résultats sont tombés : vous n'avez pas eu votre bac. Pouvez-vous vous réinscrire dans votre lycée pour repasser l'examen l'an prochain ? Le chef d'établissement peut-il refuser de vous accueillir ? La réponse de Valérie Piau, avocate, extraite de son ouvrage “Le Guide Piau : les droits des élèves et des parents d'élèves”.
Il est interdit de refuser la scolarisation d'un élève au motif qu'il a échoué à un examen. L'article D. 331-42 du Code de l'éducation pose le principe du droit à une nouvelle préparation de l'examen dans le même établissement scolaire en cas d'échec, qu'il s'agisse du baccalauréat, du brevet de technicien, du brevet de technicien supérieur, du CAP ou du BEP.
Pour la classe terminale des lycées d'enseignement général et technologique, ce droit à une nouvelle préparation de l'examen s'exerce dans la limite des places demeurées vacantes après l'admission des élèves issus de la classe précédente de l'établissement scolaire, selon l'article D. 331-42 du Code de l'éducation. L'élève peut être amené à un changement d'établissement après qu'ont été explorées toutes les possibilités de maintien sur place.
Si le chef d'établissement invoque le manque de place pour refuser de vous réinscrire, ou de réinscrire votre enfant, après un échec au baccalauréat, vous pouvez lui réclamer ainsi qu'au DASEN (directeur académique des services de l'Éducation nationale) de justifier que toutes les places ont effectivement été pourvues et que toutes les possibilités de maintien sur place ont été explorées comme, par exemple, un changement de filière.
En tout état de cause, en l'absence de place dans le lycée d'origine, le DASEN a l'obligation de procéder à l'inscription de l'élève dans un autre lycée. En cas de difficultés, vous pouvez aussi saisir le médiateur académique.
Vrai ou faux ?
1. Le proviseur peut refuser de réinscrire un lycéen qui a raté son baccalauréat à cause de son absentéisme ? Faux
2. Un lycéen qui a raté son baccalauréat a droit à une nouvelle préparation de l'examen ? Vrai
Un recours devant le tribunal administratif est possible
Enfin, si aucune rescolarisation au lycée n'est intervenue malgré toutes ces démarches, vous pouvez saisir la justice administrative.
Le tribunal administratif a déjà jugé que même si les élèves de plus de 16 ans ne sont plus soumis à l'obligation scolaire, les dispositions réglementaires instaurent en faveur des élèves un droit à une nouvelle préparation de l'examen auquel ils ont échoué.
Les juges de la cour d'appel administrative de Paris ont considéré, le 23 novembre 1999, que s'agissant des élèves de classe terminale des lycées d'enseignement général et technologique, l'article D. 331-42 du Code de l'éducation n'ouvre à l'administration que le droit, en cas d'absence de places vacantes dans l'établissement scolaire d'origine, de prononcer un changement d'établissement mais non de refuser toute inscription en classe de terminale d'un lycée d'enseignement général et technologique. Selon la jurisprudence, l'administration ne remplit pas ses obligations en se bornant à conseiller à l'intéressé une inscription au CNED.
Cas pratique : comment faire valoir vos droits ?
Marc vient d'échouer au baccalauréat et sollicite sa réinscription dans son lycée. Or, le chef d'établissement lui indique qu'il refuse de le réinscrire au motif qu'il a manqué trop de cours pendant l'année. Marc et ses parents me consultent pour savoir comment agir.
L'article D. 331-42 du Code de l'éducation prévoit le droit pour l'élève à une nouvelle préparation du baccalauréat dans la limite des places demeurées vacantes après l'admission des élèves issus de la classe précédente de l'établissement scolaire. Le chef d'établissement ne peut refuser d'inscrire un élève ayant échoué au baccalauréat au motif qu'il aurait été absentéiste. Si le chef d'établissement invoque le manque de place pour refuser de réinscrire l'élève au lycée, il convient de lui réclamer de justifier que toutes les places ont effectivement été pourvues et que toutes les possibilités de maintien sur place ont été explorées.
En tout état de cause, il est obligatoire de proposer à l'élève sa réinscription dans un lycée pour préparer son examen. Après avoir informé le DASEN de sa situation, Marc a été réinscrit dans son lycée.
Modèle de courrier en cas de refus de réinscrire en terminale un élève après son échec au baccalauréat
Objet : Demande de réinscription au lycée suite à l'échec au baccalauréat
Madame ou Monsieur le proviseur,
Nous nous permettons d'intervenir auprès de vous en notre qualité de parents de (nom et prénom de l'enfant), élève en terminale dans votre établissement.
Suite à son échec au baccalauréat, nous sollicitons sa réinscription dans votre lycée pour préparer son examen. L'article D. 331-42 du Code de l'éducation prévoit le droit pour l'élève à une nouvelle préparation du baccalauréat.
Nous vous remercions donc d'inscrire notre enfant en terminale l'année prochaine dans votre établissement.
Veuillez agréer, Madame ou Monsieur le proviseur, l'expression de nos salutations distinguées.
Copie au DASEN.
POUR ALLER PLUS LOIN
À découvrir aux Éditions de l'Etudiant :
“Le Guide Piau : les droits des élèves et des parents d'élèves”,
par Valérie Piau, avocate en droit de l’éducation
au cabinet-piau.fr.
