Problèmes d’inscription, d’examen, de discipline, de bourse… Tout élève ou étudiant peut être confronté à un litige avec l’Administration. En partenariat avec le médiateur de l’Éducation nationale et de l’Enseignement supérieur, l’Etudiant vous permet de comprendre, grâce à des cas réels, comment cette institution peut vous aider, concrètement.

Bac 2011 : un élève en situation de handicap dispensé d’enseignement scientifique mais pas des épreuves

Dans le cadre d’un aménagement de sa scolarité, un élève de filière L en situation de handicap a été dispensé d’enseignement scientifique depuis la classe de première. Il a sollicité le médiateur parce que sa demande de dispense des épreuves correspondant à ces disciplines lui a été refusée.

Le problème posé
Xavier, élève de première littéraire, est candidat au baccalauréat. A la suite d’un grave accident, il se trouve en situation de handicap, à cause d’une extrême fatigabilité. Scolarisé dans un établissement ordinaire, il bénéficie d’un PPS (Programme personnalisé de scolarisation), établi de façon concertée par le médecin scolaire, l’équipe pédagogique et les parents, puis arrêté par le chef d’établissement. Le PPS établi en début de première prévoit que l’élève soit dispensé d’enseignement scientifique (sciences et vie de la terre et physique-chimie), qui ne font pas partis des matières fondamentales en filière L. Cet aménagement permet d’alléger la semaine de cours de l’élève.
Au moment de l’inscription de Xavier au baccalauréat, l’élève et ses parents ont présenté une demande d’aménagement des épreuves, comme le prévoit la réglementation. Outre le bénéfice d’un tiers temps supplémentaire pour passer les épreuves écrites et préparer les épreuves orales, ils ont également demandé la dispense de l’épreuve d’enseignement scientifique, conformément à ce qui avait été convenu dans le cadre du PPS.
En mai 2011, à moins d’un mois du bac, Xavier et ses parents ont été informés que les tiers temps demandés étaient accordés. En revanche, la dispense de l’épreuve d’enseignement scientifique a été rejetée. Raison invoquée ? La réglementation du baccalauréat ne le prévoit pas.

L’intervention du médiateur
Le médiateur est intervenu dans l’urgence auprès du rectorat pour obtenir une dispense d’épreuve à titre exceptionnel. Il a précisé que la situation difficile dans laquelle Xavier se trouvait résultait d’une erreur commise par l’administration. Comme la dispense d’épreuve est impossible, l’élève n’aurait pas dû être dispensé des enseignements scientifiques dans le cadre du PPS. Les services du rectorat, destinataires de tous les PPS, auraient dû constater l’erreur et alerter l’établissement. Sept jours avant la date de l’épreuve d’enseignement scientifique, prévue le 22 juin 2011, le médiateur était toujours en attente de la décision du rectorat.

Ce qu’il faut retenir
Un décret du 21 décembre 2005 prévoit que les personnes présentant un handicap peuvent bénéficier d’aménagements des examens auxquels elles participent : aides matérielles et humaines pour le passage des épreuves, majoration du temps imparti, conservation des notes et étalement des épreuves sur plusieurs sessions. Des adaptations d’épreuves ou des dispenses sont également possibles dans certaines situations de handicap, à condition d’avoir été prévues par la réglementation de l’examen considéré. Pour le ministère de l’Education nationale, la liste des aménagements pouvant être accordés est délicate à établir. En facilitant le passage des épreuves, il s’agit de donner la possibilité aux candidats en situation de handicap de montrer au jury qu’ils satisfont aux exigences attendues pour tous les candidats. L’élève n’aurait pas dû être dispensé de cours. D’une part, parce qu’il n’était pas réglementaire de le dispenser de l’épreuve correspondante. D’autre part, parce qu’il n’est pas question de confondre aménagement et abaissement du niveau des exigences.
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