Problèmes d’inscription, d’examen, de discipline, de bourse… Tout élève ou étudiant peut être confronté à un litige avec l’Administration. En partenariat avec le médiateur de l’Éducation nationale et de l’Enseignement supérieur, l’Etudiant vous permet de comprendre, grâce à des cas réels, comment cette institution peut vous aider, concrètement.

Insatisfaite de la qualité des cours d’une école privée : la solution du Médiateur

Inscrite en formation artistique dans un établissement privé, Melle D. a saisi le médiateur pour contester la qualité de l’enseignement reçu. Sauf s’ils ont passé un contrat avec l’Etat, ces établissements ne sont soumis à aucun contrôle pédagogique de sa part.

Le problème posé
Mlle D. s’est inscrite auprès d’un établissement privé d’enseignement supérieur pour y suivre une formation artistique. Insatisfaite de la qualité de l’enseignement, elle a saisi le médiateur. Il lui a répondu que les établissements d’enseignement privés à but lucratif ne subissent aucun contrôle pédagogique de l’Etat. L’Administration vérifie seulement que les enseignants disposent des diplômes nécessaires et s’assure de la conformité des locaux. La réclamation de Mlle D. constitue donc un litige de consommation et peut être portée devant le juge judiciaire.

L’intervention du médiateur
En consultant son site Internet, le médiateur a constaté que l’établissement en cause indiquait avoir « été rapidement accepté à l’Education nationale et déclaré au rectorat au regard de ses qualités pédagogiques différentes d’un simple programme scolaire ». Cette indication ne correspondant pas à la réalité, le médiateur est intervenu auprès du rectorat concerné, qui a demandé à l’établissement de rectifier. Le médiateur a vérifié, trois semaines plus tard, que les considérations abusives avaient bien été supprimées.

Ce qu’il faut en retenir
A la différence des universités, de nombreux établissements d’enseignement supérieur sont des entreprises privées à but lucratif. La liberté d’enseignement constitue en effet en France un principe reconnu. De ce fait, à moins d’un contrat avec l’Etat, celui-ci n’exerce pas de contrôle sur la qualité des enseignements qui y sont dispensés. Comme pour tout acte de consommation, la vigilance est donc de mise au moment du choix d’un tel établissement. Attention en particulier à ne pas se laisser abuser par des formules ambiguës destinées à laisser penser que les enseignements sont placés sous le contrôle pédagogique du ministère de l’Education nationale et de l’enseignement supérieur. Attention ! Ce n’est pas le cas.

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Rubrique coordonnée par Isabelle Maradan