Peut-on contester l’exclusion, à titre de mesure conservatoire, d’un élève jusqu’au jour de son passage en conseil de discipline ?
VOS DROITS À L'ÉCOLE - Un chef d'établissement peut-il décider seul de vous exclure en attendant votre passage en conseil de discipline ? Pas s'il se conforme à la circulaire en vigueur, comme l'explique Valérie Piau, avocate en droit de l'éducation.
Le cas
Alexandre est brutalement exclu de son lycée. Pourtant, cet élève de terminale S n’a commis aucun fait de violence, ni insulte. Il est accusé d’avoir triché à un devoir de français. Le proviseur va prochainement le convoquer à un conseil de discipline. En attendant, le lycéen est très inquiet à l’idée de manquer ses cours à quelques mois du bac.
Le proviseur remet en mains propres aux parents d’Alexandre cette mesure "conservatoire" (provisoire) d’interdiction d’accès du lycée. Il n’avait jusqu’à présent jamais été sanctionné par son lycée. Alexandre et ses parents peuvent-ils contester cette mesure conservatoire ?
La réponse de l’experte
Les parents d’Alexandre peuvent contester le fait que le proviseur ait exclu le lycéen sans avoir encore engagé la procédure disciplinaire à son encontre. C’est une violation de la circulaire n°2011-111 du 1er août 2011 qui indique :
"L’article D. 511-33 du Code de l’Éducation donne la possibilité au chef d’établissement d’interdire l’accès de l’établissement à un élève, en cas de nécessité, en attendant la comparution de celui-ci devant le conseil de discipline. La mise en œuvre de cette mesure conservatoire implique donc la saisine préalable de ce conseil. Cette mesure, qui doit répondre à une véritable nécessité, peut s’avérer opportune notamment pour garantir l’ordre au sein de l’établissement".
Modèle de courrier de contestation de l’exclusion à titre conservatoire de l’élève jusqu’au jour de la tenue du conseil de discipline
POUR ALLER PLUS LOIN
A découvrir aux éditions l'Etudiant :
"Le guide Piau : les droits des élèves et des parents d'élèves", par Valérie Piau, avocate en droit de l’éducation au cabinet-piau.fr.