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Dossier : Nouvelle rubrique : vos droits à l'école
- Un élève de première ou de terminale peut-il changer de filière en cours d’année ?
- Un élève de seconde générale ou technologique peut-il refuser une réorientation en voie professionnelle ?
- Peut-on contester l’exclusion, à titre de mesure conservatoire, d’un élève jusqu’au jour de son passage en conseil de discipline ?
- Que faire en cas d’inaction du chef d’établissement alerté d’un cas de harcèlement ?
- Un établissement peut-il refuser de garder un élève admis en seconde année de classe préparatoire ?
- Un enseignant peut-il imposer une marque spécifique dans la liste des fournitures ?
- "Les droits de l’élève" de Valérie Piau
L'école a-t-elle le droit de me demander de l’argent pour un voyage scolaire ? Les professeurs peuvent-ils exiger une marque de fournitures ? Peut-on contester une décision d’orientation ? Pour répondre aux familles, Valérie Piau, avocate, a signé un ouvrage riche en conseils aux éditions François Bourin : "Les droits de l’élève". Pour l’Etudiant, elle apportera tout au long de l'année son expertise sur des cas concrets qu'elle a pu rencontrer.
Soit se diriger vers l’une des séries des baccalauréats technologiques :
Soit se diriger vers l’une des séries des baccalauréats généraux :
Un élève de seconde générale ou technologique peut-il refuser une réorientation en voie professionnelle ?
| Le cas |
Julien qui redouble sa seconde générale, a une moyenne générale de 6/20. Le lycée exige des parents, qui ne sont pas d’accord, la signature d’une demande d’admission en première professionnelle, sous la menace que Julien ne soit pas repris l’année suivante, compte tenu de ses mauvais résultats. Julien et ses parents peuvent-ils refuser cette réorientation en voie professionnelle ?
| La réponse de Maître Piau |
Les parents de Julien peuvent refuser une réorientation en voie professionnelle et exiger le passage en première générale ou technologique. Lorsque l’élève est en seconde générale ou technologique, une orientation en voie professionnelle ne peut intervenir qu’avec l’accord de la famille. La famille ne doit pas signer de vœux d’admission en première professionnelle si elle n’est pas d’accord. Selon les articles D331-36 et suivants le code de l’éducation et l’arrêté du 17 janvier 1992, un élève de seconde générale ou technologique ne peut pas être orienté en voie professionnelle contre son accord.
L’établissement doit proposer à l’élève de seconde générale ou technologique une première générale ou technologique ou le redoublement si l’élève n’est pas déjà redoublant.
En effet à l’issue de la seconde générale ou technologique, les élèves peuvent...
Soit se diriger vers l’une des séries des baccalauréats technologiques :
Soit se diriger vers l’une des séries des baccalauréats généraux :
Ils peuvent également accéder à la classe de première puis terminale préparant au brevet de technicien (BT).
Julien peut donc refuser sa réorientation en voie professionnelle et exiger son passage en premiére générale ou technologique puisqu’il est déjà redoublant
Modèle de courrier de refus d’une réorientation en voie professionnelle et exigeant le passage en première générale ou technologique.
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Objet : Refus d’une réorientation en voie professionnelle et demande de passage en premiére générale ou technologique
Monsieur le Proviseur, Vous nous avez indiqué à tort que nous serions obligés de signer une demande d’admission première professionnelle au motif que notre enfant n’aurait pas de place en première générale ou technologique l’année prochaine. Nous vous notifions expressément par la présente que nous refusons une réorientation en voie professionnelle de notre fils pour laquelle nous ne sommes pas d’accord.
En effet, en application de l’article D 331-36 du code de l’éducation et de l’arrêté du 17 Janvier 1992, Julien étant redoublant de seconde générale, vous avez l’obligation de lui proposer une première générale ou technologique. Nous vous adressons nos vœux en ce sens. En conséquence, Julien refuse donc sa réorientation en voie professionnelle et nous sollicitons une première générale ou technologique, puisqu’il est déjà redoublant.
Veuillez agréer, Monsieur le Proviseur, l’expression de nos salutations distinguées.
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Rubrique coordonnée par Sophie de Tarlé
Juin 2012
Juin 2012
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