Premier appart : recalé pour discrimination ?

Sachez déjà que la discrimination au logement pour motif raciste – encore faut-il pouvoir le prouver – est un délit puni par la loi de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.

Donc, si vous êtes en mesure de prouver qu’une agence ou un propriétaire a refusé votre dossier à cause de la consonance de votre nom, de la couleur de votre peau ou d’une orientation sexuelle qu’il aurait supputée, vous pouvez effectuer les deux démarches suivantes.

Le recours civil

La première démarche est un recours civil qui se fait directement auprès du tribunal d’instance dont dépend le logement qui vous a été refusé, et qui peut vous permettre d’obtenir des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.

Le recours pénal

Sinon, vous pouvez carrément opter pour le recours pénal, c’est-à-dire que vous pouvez porter plainte soit auprès du commissariat, soit directement auprès du procureur de la République ou auprès du tribunal de grande instance.

Pour vous aider

D’une façon ou d’une autre, ne vous laissez pas faire et demandez de l’aide auprès des organismes qui peuvent vous aider :

– le Défenseur des droits ;

– SOS racisme. Chaque région possède son comité, vous trouverez les différentes coordonnées sur leur site ;

– le 114, un numéro Vert à appeler si vous pensez avoir été victime de discrimination.