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Apprentissage : la rupture du contrat, mode d'emploi

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À partir du 1er janvier 2019, si vous souhaitez résilier votre contrat d'apprentissage au-delà de 45 jours, vous devrez préalablement solliciter le médiateur de l’apprentissage. // © plainpicture/Reilika Landen
À partir du 1er janvier 2019, si vous souhaitez résilier votre contrat d'apprentissage au-delà de 45 jours, vous devrez préalablement solliciter le médiateur de l’apprentissage. // © plainpicture/Reilika Landen

Erreur d’orientation, démission sur un coup de tête, inaptitude ou faute grave… Chaque année, plus de 160.000 contrats d’apprentissage sont rompus avant leur terme. Voici comment procéder dans les règles.

En 2017, 164.225 contrats d’apprentissage ont été dissous, soit près de 30 %, le plus souvent à l’initiative de l’employeur pendant la période d’essai, et plus encore à l’initiative du jeune apprenti après la période d’essai.

Les ruptures de contrat sont bien évidemment encadrées par la réglementation, même si celle-ci a été un peu assouplie par la loi "Pour la liberté de choisir son avenir professionnel" du 5 septembre 2018.

Rompre pendant la période d’essai : une décision unilatérale

Un tiers des ruptures de contrat ont lieu au cours de la période d’essai, soit pendant les 45 premiers jours passés dans l’entreprise. Celle-ci ne tient pas compte du temps passé en formation théorique au CFA (centre de formation des apprentis).

Durant cet intervalle, votre employeur évalue votre comportement au travail et au sein de l’entreprise. De votre côté, vous en profitez pour apprécier si votre choix d'orientation correspond bien à vos aspirations.

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Vous ou votre employeur pouvez alors rompre de manière unilatérale le contrat d'apprentissage. Vous n'avez pas à respecter un préavis, ni à motiver votre décision. Vous ou votre employeur rédigerez cependant un document écrit, daté et signé, remis à l’autre partie.

Bon à savoir : si vous rompez votre contrat durant la période d’essai, vous n’avez pas droit à des indemnités, sauf si votre contrat en prévoyait ou si vous avez été victime de circonstances abusives.

Rompre après la période d’essai : d’un commun accord…

Près de 17 % des ruptures de contrats d‘apprentissage interviennent en dehors de la période d’essai. La rupture d’un commun accord est la solution la plus rapide et la plus facile.

Vous pouvez à tout moment demander cette séparation à l’amiable avec votre employeur, qui vous l’accordera le plus souvent. Vous n’avez pas de préavis à respecter si vous obtenez son consentement : vous remplissez un formulaire de résiliation signé par vous – ainsi que votre représentant légal si vous êtes mineur – et votre employeur.

Attention : il ne peut pas y avoir de rupture d’un commun accord si l’employeur ou l’apprenti a commis une faute.

Une nouveauté : l'intervention du médiateur de l’apprentissage

Nouveauté de la loi (article L6222–18–3 du Code du travail) : pour tous les contrats d’apprentissage signés à partir du 1er janvier 2019, si vous souhaitez le résilier au-delà de 45 jours, vous devrez au préalable solliciter le médiateur de l’apprentissage. C'est la personne compétente pour les litiges touchant à l’exécution du contrat d’apprentissage et à sa résiliation.

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Si vous êtes mineur, c’est votre représentant légal qui doit le solliciter et cosigner avec vous la résiliation. Selon l’activité de l’entreprise qui vous emploie, vous devez saisir le médiateur de l’apprentissage auprès de la chambre de commerce et d’industrie si vous êtes employé par une entreprise industrielle ou commerciale, auprès de la chambre des métiers et de l’artisanat si vous êtes apprenti au sein d'une entreprise artisanale, ou encore de la chambre d’agriculture.

Rompre en cas de l’obtention d'un diplôme ou d'un titre

Un peu plus de 10 % des résiliations interviennent dans les deux derniers mois du contrat, après l’obtention du diplôme. L’apprenti a en effet le droit d’entamer une rupture anticipée de contrat quand il obtient son diplôme ou son titre professionnel (article L.6222–19 du Code du travail).

Attention : vous devez notifier votre décision au moins deux mois avant la date souhaitée par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous devez préciser la date d’effet de la rupture ainsi que son objet, l’obtention de votre diplôme ou du titre préparé, et joindre des justificatifs. Transmettez ensuite le document à votre CFA, ainsi qu’à la chambre consulaire concernée (chambre de commerce et d’industrie, chambre des métiers et de l’artisanat…).

Rompre en cas de faute grave : la justice s’en mêle

Ici, fini la conciliation et la séparation à l’amiable. Vous pouvez entamer une résiliation par voie judiciaire si l’employeur commet une faute grave ou manque à ses obligations : le non-paiement de votre salaire, des injures, de faits de violence à votre encontre constituent des fautes graves.

Mais ce dernier peut également vous poursuivre si vous accumulez les absences sans justification, si vous abandonnez les cours ou si vous vous montrez insubordonné(e). C’est le conseil des prud’hommes qui tranchera.

Un droit à la poursuite de formation de six mois si l'entreprise coule

Chaque année, beaucoup d’entreprises se retrouvent en liquidation judiciaire. C’est un motif légal de rupture du contrat d’apprentissage. La loi du 5 septembre 2018 prévoit désormais que le centre de formation dans lequel l’apprenti est inscrit "prend les dispositions nécessaires pour lui permettre de suivre sa formation théorique pendant six mois". Le CFA doit aussi vous aider à trouver un nouvel employeur susceptible de vous permettre d’achever votre cycle de formation.