Bac STMG 2015 : le sujet corrigé de droit et d'économie de Pondichéry

Droit
Economie
Terminale STMG

Le sujet de droit et d'économie pour le bac STMG

publié par LEtudiant.fr


Le corrigé du sujet de droit et d'économie pour le bac STMG

Pistes de correction

PARTIE DROIT

Question 1

M. DUCHEMIN a conclu un contrat de transport avec la société EXPRESS PRO pour le conduire à l'aéroport international de Lyon ST Exupéry.

M. MORAUD, chauffeur salarié de la société, n'a hélas pas pu le déposer à temps en raison d'un accident de la circulation.

Mécontent, M. DUCHEMIN s'est retourné contre la société pour demander réparation du préjudice subi.

Ici, on peut distinguer 2 types de dommages :

• Matériel (prix du billet, contrat important manqué).
• Moral (atteinte à l'image de marque de son entreprise).

Question 2

Pour qu'un dommage soit réparable, 4 conditions doivent être réunies :

• Porter atteinte à un intérêt légitime (la victime du dommage doit se trouver dans une situation conforme à la loi).
• Être certain (le dommage doit être déjà subi et prouvé. On indemnise aussi le dommage futur quand il est non hypothétique).
• Être personnel (la victime du dommage doit l'avoir subi personnellement).
• Être direct (le dommage doit être la conséquence directe de la faute).
En l'espèce, pour les 2 dommages ici présents, les 4 conditions semblent bien réunies. Il faudra juste démontrer que le contrat important manqué (dommage futur) n'était pas hypothétique et qu'il était réellement sur le point d'être signé.

Question 3

Règles juridiques applicables à la réparation de ces dommages :

• Art. 1147 du code civil : fondement de la responsabilité civile contractuelle (ici contrat de transport mal exécuté).
• Art. 1384 du code civil : fondement de la responsabilité civile délictuelle du fait des personnes dont on a la garde (ici faute du salarié de la société).

Question 4

Les arguments juridiques que pourrait utiliser M. DUCHEMIN pour être indemnisé :

• La jurisprudence concernant l'obligation de résultat de la SNCF en matière de transport (faute présumée du transporteur à partir du moment où le retard est constaté).
• Cela permettrait à M. DUCHEMIN d'être exonéré de la preuve de la faute de la société et de ne pas se voir appliquer l'art. 1315 du code civil qui veut, en principe, que c'est à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver.
 

PARTIE ÉCONOMIE

Question 1

• Revenus primaires = revenus issus de la répartition primaire des revenus c'est-à-dire issus de la rémunération du travail (ex. : salaires, primes...) ou du capital (ex. : intérêts, dividendes...).
• Revenus de transferts = revenus issus des transferts sociaux opérés par l'État (ex. : minima sociaux, prestations logement, familiales, chômage...) = « revenus sociaux ».

Question 2

Évolution des inégalités de revenus entre 1970 et 2011 :

Globalement, on peut noter une diminution des inégalités avec une réduction des écarts entre les 10 % les plus riches et les 10 % les plus pauvres (rapport interdécile D10/D1 qui passe de 4,6 à 3,6).

En pratique, 3 périodes peuvent être distinguées :

• De 1970 à 1985 : forte diminution du rapport interdécile D10/D1 (qui passe de 4,6 à 3,3).
• De 1985 à 2005 : stagnation du rapport interdécile D10/D1 (entre 3,3 et 3,4).
• À partir de 2005 : légère hausse du rapport interdécile D10/D1 (qui passe de 3,4 à 3,6).

Question 3

Moyens de l'intervention sociale de l'État.

3 axes :

• Améliorer l'accès au marché du travail (en flexibilisant le marché du travail ou en baissant le coût du travail).
• Aider les personnes aux faibles revenus (en favorisant l'accès aux aides sociales).
• Favoriser l'accès aux services sociaux (en améliorant l'accès aux soins de santé, à l'éducation, etc.).

Question 4

L'État peut-il lutter efficacement contre la pauvreté ?

Partir de la notion de politique sociale (= ensemble des actions de l'État en vue de réduire les inégalités et de lutter contre la pauvreté).

Dire qu'en France, la politique sociale permet de réduire les inégalités notamment grâce à la politique redistribution. Ainsi, avant la redistribution, les 10 % des plus riches gagnent en moyenne 16 fois plus que les 10 % les plus pauvres et après, l'écart passe à environ 5.

Cependant, on peut douter de cette efficacité avec 3 constats majeurs :

• La faiblesse de l'effet redistributif de l'impôt en France (les impôts proportionnels rapportent bien plus que les impôts progressifs).
• La crise d'efficacité de la politique de redistribution et son effet néfaste, notamment sur le coût du travail (financement de la protection sociale basée sur les cotisations sociales beaucoup trop élevées et peu favorables à l'emploi).
• La crise de financement de la protection sociale (déficit très important de la sécurité sociale, notamment en raison des besoins sociaux qui ne cessent d'être de plus en plus importants, alors que dans le même temps le nombre de chômeurs explose donc le prélèvement de cotisations sociales est moindre).

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