Haute institution juridique, la Cour de justice de la République remplace, depuis 1993, la Haute Cour de justice pour statuer sur le sort des ministres ayant commis des crimes ou des délits de droit commun durant l’exercice de leurs fonctions.
Haute institution juridique, la Cour de justice de la République remplace, depuis 1993, la Haute Cour de justice pour statuer sur le sort des ministres ayant commis des crimes ou des délits de droit commun durant l’exercice de leurs fonctions.