Le double système judiciaire français aboutit parfois à des situations ambiguës où il est difficile de savoir lequel des deux systèmes est compétent. Dans un tel cas une institution existe : c’est le tribunal des conflits.
Le double système judiciaire français aboutit parfois à des situations ambiguës où il est difficile de savoir lequel des deux systèmes est compétent. Dans un tel cas une institution existe : c’est le tribunal des conflits.