Quels types de dommages sont réparables ?

Droit
Terminale

Fiche de révision  Baccalauréat technologique Droit

 

 

 

La responsabilité suppose l’existence d’un dommage.

Un dommage (ou préjudice) est une atteinte portée à autrui.

En pratique, on différencie plusieurs types de dommages (1.).

Cependant, pour être indemnisé, le dommage doit présenter certaines qualités (2.).

 

 

1. Les types de dommages

 

Il est possible de distinguer 2 grands types de dommages :

 

  • Les dommages patrimoniaux

 

Il s’agit de dommages économiques (évaluables en argent).

Parmi eux, on distingue :

-         le dommage corporel = atteinte à l’intégrité physique d’une personne

Ex. : à la suite d’une maladie ou d’une blessure ;

-         le dommage matériel = atteinte au patrimoine d’une personne

            Ex. : dégradation d’un bien ou perte de salaire ou de chiffre d’affaires d’un commerçant.

 

  • Les dommages extrapatrimoniaux

 

Il s’agit d’atteintes à des droits qui n’appartiennent pas au patrimoine d’une personne (difficilement évaluables en argent).

On parle aussi de dommage moral (= atteinte à l’intégrité morale d’une personne).

Ex. : atteinte à l’honneur, à l’image, à ses sentiments mais aussi le prix d’une douleur…

 

Le dommage peut aussi être qualifié de « mixte » quand il est à la fois patrimonial et extrapatrimonial.

Ex. : à la suite d’un accident, une personne souffre, ne peut plus travailler et porte les marques physiques de cet accident.

 

 

2. Les dommages réparables

 

Un dommage n’est réparable que s’il présente 4 grands caractères.

En effet, le dommage doit :

-         porter atteinte à un intérêt légitime ;

-         être certain ;

-         être personnel ;

-         être direct.

 

  • L’atteinte à un intérêt légitime

 

La victime d’un dommage doit se trouver dans une situation conforme à la loi pour demander réparation.

Ex. : une personne qui effectue un travail non déclaré ne peut pas en réclamer le paiement s’il n’a pas été versé.

 

  • Un dommage certain

 

Le dommage doit être déjà subi et prouvé.

 

ATTENTION : le dommage peut être aussi réparé s’il est futur et non hypothétique.

Ex. : un accident qui aura des conséquences certaines sur la santé de la victime, à terme.

 

  • Un dommage personnel

 

Seule la personne ou son représentant (les parents d’un enfant, par exemple) qui a subi le dommage peut en demander la réparation.

 

ATTENTION : la jurisprudence indemnise ainsi le dommage "par ricochet", c’est-à-dire celui subi par des proches de la victime.

 

  • Un dommage direct

 

Le dommage doit se présenter comme une suite directe du fait générateur qui l’a produit.

Ex. : une automobile est endommagée du fait de la chute du mur d’un immeuble en ruine.

 

En pratique, on dit aussi qu’il doit exister un lien de causalité entre le fait générateur (à l’origine du préjudice) et le dommage lui-même.

Autrement dit, si le fait générateur n’avait jamais eu lieu, il n’y aurait jamais eu de dommage.

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Mel publié le 23/10/2019

Très bien expliquer. Cette explication m'a beaucoup aidée.

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