Sujet et corrigé bac STG 2011 économie et droit

Droit
Sciences économiques et sociales
Terminale STMG

Le sujet d'économie et droit au  bac STG 2011

Le sujet :

 

 

STG Economie Et Droit

Le corrigé :

 

CORRECTION DU SUJET DE BAC STG 2011 – ECONOMIE-DROIT METROPOLE

Corrigé non officiel – Corinne ZAMBOTTO © - http://corinne.zambotto.free.fr

 

CORRECTION DE LA PARTIE REDACTIONNELLE

 

1.      Montrez que Florence Drivet peut bénéficier du régime d’auto-entrepreneur.

 

Florence Drivet répond aux critères des auto entrepreneurs

- elle souhaite créer une entreprise pour développer une activité artisanale de vente de bijoux (l’objet de son entreprise correspond donc au statut)

- à titre complémentaire (car elle ne souhaite pas sacrifier sa vie privée)

- son CA prévisionnel ne dépasserait pas 20 000 € ce qui est inférieur aux 80 000 € HT

 

2.      Avantages et inconvénients du statut pour Florence Drivet.

 

Avantages

Inconvénients

Dispense d’immatriculation au répertoire des métiers (il s’agit d’une activité artisanale).

 

Les formalités de paiement des cotisations sociales sont simplifiées et liées à l’activité (pas d’encaissement, pas de paiement)

 

Formalités comptables allégées (livre journal détaillant les recettes uniquement) par rapport à une société (ce qui est un plus car Florence Drivet a des compétences limitées dans ce domaine).

 

Pas de déclaration de TVA à faire.

 

Possibilité de protéger le patrimoine de l’auto-entrepreneur

 

Possibilité de croissance réduites : CA HT limité à 80 000 €. Dès que le CA dépasse ce seuil, l’entreprise perd tous les avantages liés au statut de micro entrepreneur.

 

Imposition à l’IR : si le CA est élevé, la dernière tranche d’imposition de l’IR est assez élevée

 

Le régime de protection sociale d’un travailleur indépendant est moins bon que le régime salarié.

 

 

3.      Deux solutions pour protéger son patrimoine contre les créanciers.

 

Le problème de ce couple est qu’il s’est marié sous le régime légal (communauté de biens réduite aux acquêts). Tous les biens acquis après le mariage (ce qui semble être le cas pour le pavillon et les véhicules) appartiennent donc à la communauté. En cas de dettes, les biens de la communauté sont donc saisissables.

 

Première solution :

Effectuer devant notaire une déclaration d’insaisissabilité de sa résidence principale (pavillon) et des biens non affectés à un usage professionnel (voitures).

 

Deuxième solution :

Au même titre que les artisans ou les commerçants, les auto-entrepreneurs peuvent protéger une plus large part de leur patrimoine personnel puisqu’ils sont concernés par les avantages du statut d’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) qui permet à l’entrepreneur lui-même de décider quelle part de son patrimoine il affecte à son activité professionnelle, rendant ainsi tout le reste insaisissable par des créanciers professionnels en cas de faillite.

La procédure de déclaration est moins lourde que le passage actuellement obligé devant un notaire.

 

Ceci dit, son activité est peu risquée car elle l’exerce chez elle, il y a peu de stocks et pas d’immobilisations liées à l’activité. Si elle n’achète pas de local, il n’y a aucun risque !

 

4.      En quoi la Loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 favorise l’exercice de la liberté du commerce et de l’industrie.

 

La liberté du commerce et de l’industrie, appelée aussi liberté d’entreprendre constitue l’un des fondamentaux de l’économie de marché. Selon ce principe, tout individu peut exercer librement et sans contrainte librement et sans contrainte le métier de son choix.

la LME favorise l’exercice de la liberté du commerce et de l’industrie en :

-          simplifiant les formalités de création d’entreprise (création du statut d’auto entrepreneur par exemple),

-          facilitant la transmission des entreprises

 

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