1. Comment contester une décision d'orientation devant la commission d'appel ?
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Comment contester une décision d'orientation devant la commission d'appel ?

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L'élève, s'il est majeur, ou ses parents doivent être entendus s'ils en font la demande. // © plainpicture/Westend61
L'élève, s'il est majeur, ou ses parents doivent être entendus s'ils en font la demande. // © plainpicture/Westend61

En cas de désaccord avec la décision d'orientation du chef d'établissement, vous pouvez saisir la commission d'appel. Comment fonctionne cette procédure administrative de recours ? La réponse de Valérie Piau, avocate, extraite de son ouvrage “Le Guide Piau : les droits des élèves et des parents d'élèves”.

Le délai d'appel est très court puisqu'il est de trois jours ouvrables à compter de la réception de la notification de la décision d'orientation du chef d'établissement. Ce délai d'appel de trois jours est identique dans les établissements publics (Code de l'éducation, article D. 331-34) et dans les établissements privés sous contrat (Code de l'éducation, article D. 331-56).

Les taux d'appel obtenant gain de cause sont élevés, puisqu'ils atteignent un peu plus de la moitié des cas et progressent régulièrement chaque année. Le taux de satisfaction des appels des familles en juin 2013 s'est élevé à 51 % en troisième et 51 % en seconde selon les statistiques du ministère de l'Éducation nationale.

Vrai ou faux ?

1. L'appel devant la commission d'appel est gratuit ? Vrai

2. Aucun appel n'est prévu dans les établissements privés sous contrat ? Faux

En quoi consiste la procédure d'appel ?

L'appel devant la commission d'appel est une procédure administrative. Il s'agit d'un recours hiérarchique qui n'est pas une procédure contentieuse. L'appel est porté devant la commission, présidée par le DASEN (directeur académique des services de l'Éducation nationale) ou son représentant. Elle comprend des chefs d'établissement, des enseignants, des parents d'élèves, des conseillers d'éducation et d'orientation.

Les parents ou l'élève majeur qui en font la demande doivent être entendus. Il en est de même pour l'élève mineur avec l'accord de ses parents.

La commission peut annuler une décision non motivée du chef d'établissement

Le chef d'établissement a l'obligation de transmettre à la commission d'appel les décisions motivées et tous les éléments susceptibles de l'éclairer, selon l'article D. 331-35 du Code de l'éducation. L'absence de motivation ou la motivation insuffisante de la décision du chef d'établissement sont des motifs qui peuvent permettre de faire annuler la décision d'orientation. En effet, les juges considèrent que l'obligation de motivation est une formalité substantielle. L'absence de motivation de la décision du chef d'établissement ne peut pas être régularisée après coup. Il s'agit donc d'un motif sérieux de contestation.

Sa décision est définitive

Les décisions prises par la commission d'appel valent décisions d'orientation ou de redoublement définitives. Elles se substituent à la décision du chef d'établissement. Même si le Code de l'éducation ne prévoit pas l'obligation pour la commission d'appel de motiver ses décisions, les parents pourraient contester une décision non motivée de la commission d'appel. En effet, la loi du 11 juillet 1979 pose le principe de l'obligation de motiver les décisions individuelles défavorables, ce qui est le cas d'un refus d'orientation.

La décision de la commission d'appel est définitive et doit être signée de son président. Il n'y a aucune possibilité de recours gracieux ou hiérarchique devant le recteur (comme l'a affirmé le Conseil d'État dans une décision du 30 décembre 1996) ou le ministre. En cas de désaccord, il ne reste alors que la procédure contentieuse devant les tribunaux.

Quels arguments faire valoir ?

Les arguments à faire valoir auprès de la commission d'appel sont :

D'une part, ceux que la famille a avancés lors du rendez-vous avec le chef d'établissement :
– des problèmes de santé de l'élève ;
– des difficultés familiales (séparation, décès, maladie, etc.) ;
– l'absence d'un professeur non remplacé ;
– une évaluation insuffisante du niveau scolaire. La moyenne trimestrielle peut avoir été établie à partir d'un trop petit nombre de notes ;
– l'absence lors du conseil de classe d'un professeur essentiel, qui aurait pu défendre l'orientation souhaitée par l'élève ;
– la motivation de l'élève pour intégrer une filière particulière en raison de la profession qu'il a choisie.

D'autre part, les familles peuvent invoquer des arguments tenant à l'irrégularité de la décision d'orientation du chef d'établissement, à savoir notamment :
– l'absence de convocation des parents par le chef d'établissement à un entretien ;
– l'absence de motivation de la décision d'orientation.

Et dans les établissements privés sous contrat ?

Dans les collèges et lycées privés sous contrat, la procédure d'appel est prévue aux articles D. 331-56 et suivants du Code de l'éducation. En cas de désaccord, la famille ou l'élève majeur peuvent saisir une commission d'appel. Le délai pour faire appel est de trois jours ouvrables à compter de la réception de la notification de la décision d'orientation motivée. En cas d'appel, le chef d'établissement transmet à la commission d'appel les décisions d'orientation motivées ainsi que tous les éléments susceptibles d'éclairer cette instance, selon l'article D. 331-57 du Code de l'éducation.

La commission d'appel comprend, pour les deux tiers au moins de ses membres, des chefs d'établissement, des professeurs, des représentants de parents d'élèves. Aucun de ses membres ne siège lorsque le dossier de l'un de ses élèves ou de ses enfants est examiné. Les parents de l'élève ou l'élève majeur peuvent demander à être entendus par la commission.

Cas pratique : comment faire valoir vos droits devant la commission d'appel ?

Lyes et Aurélien sont dans la même seconde, ils ont une moyenne générale de 11 avec un souci identique : une note de 7 en sciences physiques donnée par l'enseignante de cette matière, professeur principal, qui n'accepte pas le passage d'un élève en section scientifique avec moins de 12 en physique. Décision du conseil de classe : redoublement. Leurs parents demandent à être reçus par le proviseur, mais celui-ci n'a pas le temps. Les deux familles font donc appel de la décision du conseil de classe.

La mère de Lyes va en commission et produit l'inscription de son fils à un stage de remise à niveau en sciences physiques en août. Ayant été conseillée, la mère d'Aurélien n'insiste que sur deux faits à la commission d'appel, à savoir le refus de rendez-vous par le proviseur et l'absence pendant un mois du professeur de sciences physiques non remplacé. Résultat : Lyes a redoublé et Aurélien est passé en première S.

Bien préparer votre audition

En cas de contestation devant la commission d'appel de la décision d'orientation prise à l'encontre de votre enfant, il est conseillé d'avoir surveillé tout au long de l'année le suivi des équipes pédagogiques, en particulier la présence des enseignants aux conseils de classe, les absences longues de professeurs non remplacés et enfin la régularité et le nombre des devoirs et contrôles donnés.

Vous devez préparer votre audition devant la commission d'appel en venant avec un dossier complet : vous optimiserez ainsi les chances de voir la décision modifiée.

Lors de la procédure d'appel, vous devez insister :
– sur les faits objectifs ayant empêché l'enfant d'être performant : maladie, problèmes familiaux, etc. ;
– sur les éventuels manquements de l'établissement : nombre insuffisant de contrôles, échanges difficiles avec le chef d'établissement et/ou le professeur principal, absences de professeurs non remplacés, etc. ;
– sur les éventuelles irrégularités de la décision d'orientation : absence de motivation, ou absence de rendez-vous avec le chef d'établissement, etc.

POUR ALLER PLUS LOIN
À découvrir aux Éditions de l'Etudiant :
Le Guide Piau : les droits des élèves et des parents d'élèves”,
par Valérie Piau, avocate en droit de l’éducation
au cabinet-piau.fr.