1. Comment contester une décision d'orientation devant la justice ?
Boîte à outils

Comment contester une décision d'orientation devant la justice ?

Envoyer cet article à un ami
Pour contester une décision d'orientation d'un établissement public, il faut saisir la juridiction administrative ; pour un établissement privé, c'est le juge judiciaire qui est compétent. // © plainpicture/Bildhuset/Jerker Andersson
Pour contester une décision d'orientation d'un établissement public, il faut saisir la juridiction administrative ; pour un établissement privé, c'est le juge judiciaire qui est compétent. // © plainpicture/Bildhuset/Jerker Andersson

En désaccord avec la décision d'orientation prise par le chef d'établissement, vous avez saisi la commission d'appel mais celle-ci n'a pas tranché en votre faveur ? Il vous reste une voie de recours : la justice. Les explications de l'avocate Valérie Piau, extraites de son ouvrage “Le Guide Piau : les droits des élèves et des parents d'élèves”.

Si la commission d'appel ne leur a pas donné gain de cause, les parents ou l'élève majeur peuvent éventuellement saisir le juge compétent.

Pour les établissements publics, c'est la juridiction administrative qui est compétente pour contester la décision d'orientation. Les parents ou l'élève majeur peuvent ainsi demander au tribunal administratif d'annuler la décision d'orientation en invoquant son illégalité. Il s'agit d'un recours (au fond) pour excès de pouvoir. Attention, la saisine de la commission d'appel est un préalable obligatoire au contentieux.

Vrai ou faux ?

1. Il faut saisir le tribunal administratif pour contester une décision d'orientation d'un établissement public ? Vrai

2. Il faut saisir le tribunal administratif pour contester une décision d'orientation d'un établissement privé ? Faux

L'absence de motivation ou une motivation insuffisante sont un motif d'annulation de la décision d'orientation pour non-respect de l'article D. 331-34 du Code de l'éducation. À titre d'exemple, le juge administratif a jugé comme irrégulière et annulé la décision d'orientation :
– se bornant à mentionner le maintien de l'avis du conseil de classe (non-admission en classe de seconde), ou un simple renvoi au dossier (non-admission en classe de première) ;
– comportant la mention “niveau requis non atteint”.

Si le chef d'établissement n'a pas motivé sa décision d'orientation, la commission d'appel ne peut, après coup, régulariser l'absence de motivation. En effet, il a été jugé que la motivation adoptée par la commission serait insuffisante si elle n'avait pas pu tenir compte des motifs de la décision du chef d'établissement. Dans une affaire, les juges de la cour administrative d'appel de Marseille ont considéré, le 25 septembre 2001, que la décision du proviseur adjoint, non conforme à la demande d'orientation en première S, était illégale car elle n'était pas motivée. Par voie de conséquence, il a été jugé qu'il en était de même pour la décision de la commission d'appel à laquelle aucune décision motivée n'avait pu être communiquée.

Pour quels motifs contester la décision d'orientation devant le tribunal administratif ?

Motifs d'annulation relatifs à la décision du chef d'établissement
– Le chef d'établissement ne vous a pas reçu en entretien malgré votre désaccord avec la proposition du conseil de classe.
– Le chef d'établissement n'a pas motivé sa décision.
– Le chef d'établissement a insuffisamment motivé sa décision en se bornant à indiquer des mentions types (simple renvoi au dossier, maintien de la proposition du conseil de classe, etc.).
– La décision n'est pas signée par son auteur.
– Les nom, prénom et qualité du signataire ne sont pas lisibles.
– Un enfant redoublant sa seconde générale ou technologique est orienté contre son gré en lycée professionnel.

Motifs d'annulation relatifs à la commission d'appel
– Refus d'entendre l'élève et ses parents.
– Absence de motivation de la décision du chef d'établissement, qui ne peut être régularisée après coup par la commission d'appel.
– Absence de motivation de la décision de la commission d'appel.

(Cette liste non exhaustive est donnée à titre indicatif.)

Pouvez-vous obtenir une indemnisation ?

Cette procédure dite “de plein contentieux” a pour objet d'obtenir une indemnisation de l'État pour le préjudice subi. Elle est distincte de l'action en annulation dont l'objet est uniquement l'annulation de la décision contestée.

Après avoir obtenu l'annulation de la décision d'orientation, les familles peuvent éventuellement engager une procédure en indemnisation pour solliciter des dommages et intérêts à l'encontre de l'État en réparation du préjudice subi.

Le référé suspension, une procédure d'urgence pour ne pas interrompre la scolarité

La procédure de référé suspension permet aux parents ou à l'élève majeur d'obtenir en urgence une réponse rapide du juge avant la rentrée scolaire dans la plupart des cas. Ainsi lorsque deux conditions sont réunies – l'urgence et le doute sérieux quant à la légalité de la décision – le juge administratif peut prononcer la suspension de la décision d'orientation attaquée en application de l'article L. 521-1 du Code de la justice administrative.

En effet, un refus de passage en classe supérieure décidé en juin, qui ne serait pas suspendu avant la rentrée, pourrait entraîner des conséquences irréversibles sur la scolarité de l'élève s'il faisait l'objet d'une annulation plusieurs années plus tard.

Les juges du tribunal administratif de Strasbourg ont ainsi suspendu en référé, le 14 août 1996, le refus de réinscription d'un élève en classe de terminale, au motif notamment que l'impossibilité de redoubler dans l'établissement en question aurait risqué d'entraîner pour lui la perte d'une année scolaire, car aucun autre lycée du département ne comportait une section internationale.

De même, le juge des référés a suspendu, en urgence, la décision par laquelle le DASEN (directeur académique des services de l'Éducation nationale) avait refusé à un élève d'intégrer une classe de terminale S. En effet, l'urgence le justifiait et les dispositions de l'article D. 331-29 du Code de l'éducation (qui précisent qu'“à l'intérieur des cycles […] des lycées, le redoublement ne peut intervenir qu'à la demande écrite des parents de l'élève ou de l'élève majeur, ou sur proposition du conseil de classe, avec l'accord écrit des intéressés”) non respectées constituaient “un doute sérieux sur la légalité de la décision en cause”, a estimé le tribunal administratif de Paris, le 22 janvier 2001. Le DASEN a été enjoint d'inscrire l'élève “dans une classe de terminale S, et ce dans un délai de quinze jours […] sous astreinte de 200 francs par jour de retard”.

Par ailleurs, un vice de procédure peut aussi constituer un doute quant à la légalité de la décision de redoublement. C'est le cas du non-respect de l'article 4 de l'arrêté du 14 juin 1990 relatif à la commission d'appel (“le nom et l'adresse professionnelle du président de la commission […] ainsi que le délai d'appel sont mentionnés sur le document adressé aux parents de l'élève pour leur notifier les décisions d'orientation non conformes aux demandes d'orientation et les motivations correspondantes”). Là encore, la décision a été suspendue en urgence (par le tribunal administratif de Marseille, en août 2008) avec injonction faite au DASEN de réexaminer le dossier de l'élève dans un délai de huit jours.

Les établissements privés ne relèvent pas de la justice administrative

Les décisions d'orientation des établissements privés se contestent devant le juge judiciaire. En effet, selon la jurisprudence du Conseil d'État (4 juillet 1997), les décisions d'orientation des chefs d'établissement privé, même sous contrat d'association, ne sont pas la manifestation de prérogatives de puissance publique et ne peuvent être contestées devant le juge administratif.

POUR ALLER PLUS LOIN
À découvrir aux Éditions de l'Etudiant :
Le Guide Piau : les droits des élèves et des parents d'élèves”,
par Valérie Piau, avocate en droit de l’éducation
au cabinet-piau.fr.