1. Respect des règles lors des conseils de discipline
Décryptage

Respect des règles lors des conseils de discipline

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QUESTION AU MÉDIATEUR - Le conseil de discipline peut-il revenir sur une décision jugée trop sévère par les parents de l'élève concerné par la sanction ? La mère d’un collégien a saisi le médiateur de l'Éducation nationale et de l’Enseignement supérieur à ce sujet. Dans ce genre de cas, le rôle du médiateur consiste avant tout à vérifier que les règles de droit ont été respectées.

Le problème posé
Brandon, élève de troisième d’un collège de la région parisienne, est passé en conseil de discipline. Accusé d’une agression contre un autre élève de l’établissement, en compagnie d’un camarade, Brandon a été exclu de façon temporaire en attendant le passage en conseil de discipline. Le conseil a prononcé l’exclusion définitive des deux élèves. Brandon a été ensuite affecté dans un autre collège afin qu’il y termine l’année scolaire. La mère de Brandon a fait appel au médiateur, estimant que la sanction était trop sévère. D’une part, elle a fait valoir que l’élève victime avait déclaré avoir reçu des "claques" de la part de Brandon alors que l’autre élève avait donné des "coups". D’autre part, elle affirme que Brandon n’avait jusque là jamais été mis en cause pour des faits de violence.

L’intervention du médiateur

Le médiateur a expliqué à la mère de Brandon qu’elle avait la possibilité de faire appel devant la commission académique de discipline. Réunie une semaine plus tard, cette commission a maintenu la décision d’exclusion définitive. La mère ayant de nouveau fait appel au médiateur, celui-ci a expliqué qu’il n’avait pas le pouvoir de remettre en cause les décisions des conseils de discipline. Il a souligné le fait que des décisions d’accompagnement avaient été prises pour permettre à son fils de poursuivre sa scolarité (affectation dans un autre collège, devoirs donnés pendant son exclusion temporaire avant le conseil de discipline).

Ce qu’il faut en retenir

Le conseil de discipline est une instance à caractère juridictionnel. Il doit donc respecter les règles qui s’imposent à toute juridiction. Le conseil doit ainsi être précédé d’une convocation écrite adressée aux parents, faisant figurer les griefs retenus contre l’élève. Le document doit également rappeler les règles du règlement intérieur qui n’ont pas été respectées par l’élève. L’élève doit être entendu par le conseil afin de pouvoir donner les explications qu’il juge utile pour se défendre. La présence des parents est souhaitable et ils peuvent eux aussi s’exprimer librement. L’élève peut également être assisté d’une autre personne s’il le souhaite.

S’il décide de sanctions, le conseil doit les choisir parmi celles qui sont prévues par le règlement intérieur. Ces sanctions doivent être proportionnées aux actes commis. Par ailleurs, en cas d’exclusion, l’élève de moins de 16 ans doit être affecté dans un autre établissement, pour y poursuivre sa scolarité obligatoire. Il n’appartient pas au médiateur de s’immiscer dans la décision des conseils de discipline ni de remettre en cause celle-ci. Il s’attache en revanche à vérifier que les règles énumérées ci-dessus ont bien été respectées.

Contacter le médiateur de l’Éducation nationale et de l’Enseignement supérieur
Les coordonnées du médiateur et des médiateurs académiques