Contester une décision d'orientation : quel recours devant la commission d’appel ?

Vous n’approuvez pas la décision d’orientation de votre établissement ? Sachez que vos parents peuvent contester cette décision devant la commission d’appel. Explications avec cet extrait du "guide Piau", paru aux éditions l’Etudiant.

Trois jours pour faire appel

Le délai d'appel est très court puisqu'il est de trois jours ouvrables à compter de la réception de la notification de la décision d'orientation du chef d'établissement. Ce délai d'appel de trois jours est identique dans les établissements publics et dans les établissements privés sous contrat.

Les taux d'appel obtenant gain de cause sont élevés puisqu'ils atteignent un peu plus de la moitié des cas et progressent régulièrement chaque année à tous les niveaux d'orientation. Le taux de satisfaction des appels des familles en juin 2013 s'est élevé à 59 % en sixième, 64 % en quatrième, 51 % en troisième, 51 % en seconde. Plus de 7.800 élèves ont obtenu gain de cause la même année, selon les statistiques du ministère de l'Éducation nationale.

La procédure devant la commission d'appel

L'appel devant la commission d'appel est une procédure administrative. Il s'agit d'un recours hiérarchique qui n'est pas une procédure contentieuse. L'appel est porté devant la commission présidée par le Directeur académique des services de l'Éducation nationale (DASEN) ou son représentant. Elle comprend des chefs d'établissement, des enseignants, des parents d'élèves, des conseillers d'éducation et d'orientation.

Les parents ou l'élève majeur qui en font la demande doivent être entendus. Il en est de même pour l'élève mineur avec l'accord de ses parents.

- Elle peut annuler une décision non motivée du chef d'établissement

Le chef d'établissement a l'obligation de transmettre à la commission d'appel les décisions motivées et tous les éléments susceptibles de l'éclairer, selon l'article D. 331-35 du Code de l'éducation. L'absence de motivation ou la motivation insuffisante de la décision du chef d'établissement sont des motifs qui peuvent permettre aux parents de faire annuler la décision d'orientation. En effet, les juges considèrent que l'obligation de motivation est une formalité substantielle. L'absence de motivation de la décision du chef d'établissement ne peut pas être régularisée après coup(1). Il s'agit donc d'un motif sérieux de contestation.

- Sa décision est définitive

Les décisions prises par la commission d'appel valent décisions d'orientation ou de redoublement définitives. Elles se substituent à la décision du chef d'établissement. Même si le Code de l'éducation ne prévoit pas l'obligation pour la commission d'appel de motiver ses décisions, les parents pourraient contester une décision non motivée de la commission d'appel. En effet, la loi du 11 juillet 1979 pose le principe de l'obligation de motiver les décisions individuelles défavorables, ce qui est le cas d'un refus d'orientation.

La décision de la commission d'appel est définitive et doit être signée de son président. Il n'y a aucune possibilité de recours gracieux ou hiérarchique devant le recteur(2) ou le ministre. En cas de désaccord, il ne reste alors que la procédure contentieuse devant les tribunaux.

Les arguments à faire valoir en commission d'appel 

Les arguments à faire valoir auprès de la commission d'appel sont :

D'une part, ceux que la famille a avancés lors du rendez-vous avec le chef d'établissement, à savoir :
– des problèmes de santé de l'élève ;
– des difficultés familiales (séparation, décès, maladie, etc.) ;
– l'absence d'un professeur non remplacé ;
– une évaluation insuffisante du niveau scolaire. La moyenne trimestrielle peut avoir été établie à partir d'un nombre de notes insuffisant ;
– un professeur essentiel absent lors du conseil de classe. Le professeur qui aurait pu défendre l'orientation souhaitée par l'élève peut avoir été absent au conseil de classe.
– la motivation de l'élève pour une filière particulière. L'élève souhaite entrer dans une filière particulière en raison de la profession qu'il a choisie.

D'autre part, les familles peuvent également invoquer des arguments tenant à l'irrégularité de la décision d'orientation du chef d'établissement, à savoir notamment :
– l'absence de convocation des parents par le chef d'établissement à un entretien ;
– l'absence de motivation de la décision d'orientation.

La spécificité des établissements privés sous contrat

Dans les collèges et lycées privés sous contrat, la procédure d'appel est prévue aux articles D. 331-56 et suivants du Code de l'éducation. En cas de désaccord, la famille ou l'élève majeur peuvent saisir une commission d'appel. Le délai pour faire appel est de trois jours ouvrables à compter de la réception de la notification de la décision d'orientation motivée. En cas d'appel, le chef d'établissement transmet à la commission d'appel les décisions d'orientation motivées ainsi que tous les éléments susceptibles d'éclairer cette instance, selon l'article D. 331-57 du Code de l'éducation.

La commission d'appel comprend, pour les deux tiers au moins de ses membres, des chefs d'établissement, des professeurs, des représentants de parents d'élèves. Aucun de ses membres ne siège lorsque le dossier de l'un de ses élèves ou de ses enfants est examiné. Les parents de l'élève ou l'élève majeur peuvent demander à être entendus par la commission.

Cas pratiques : comment faire valoir vos droits devant la commission d'appel ?

Cas n° 1 : Gaspard a demandé le passage en première S. Le conseil de classe refuse et propose un passage en ES. Lors du rendez-vous avec le chef d'établissement, Gaspard et sa mère lui font valoir leurs arguments : la séparation de ses parents en cours d'année et le fait qu'il n'y a eu qu'un seul devoir de mathématiques par trimestre. À l'issue du rendez-vous, le chef d'établissement accepte le passage de Gaspard en première S.

Cas n° 2 : Lyes et Aurélien sont dans la même seconde, ils ont une moyenne générale de 11 avec un souci identique : une note de 7 en sciences physiques donnée par l'enseignante de cette matière, professeur principal, qui n'accepte pas le passage d'un élève en section scientifique avec moins de 12 en physique. Décision du conseil de classe : redoublement. Leurs parents demandent à être reçus par le proviseur, mais celui-ci n'a pas le temps. Les deux familles font donc appel de la décision du conseil de classe. La mère de Lyes va en commission et produit l'inscription de son fils à un stage de remise à niveau en sciences physiques en août.

Ayant été conseillée, la mère d'Aurélien n'insiste que sur deux faits à la commission d'appel, à savoir le refus de rendez-vous par le proviseur et l'absence pendant un mois du professeur de sciences physiques non remplacé. Résultat : Lyes a redoublé, et Aurélien est passé en première S.

- Bien préparer votre audition

En cas de contestation devant la commission d'appel de la décision d'orientation prise à l'encontre de votre enfant, il est conseillé d'avoir surveillé tout au long de l'année le suivi des équipes pédagogiques, et en particulier la présence des enseignants aux conseils de classe, les absences longues de professeurs non remplacés, et enfin la régularité et le nombre des devoirs et contrôles donnés.

Vous devez préparer votre audition devant la commission d'appel en venant avec un dossier complet : vous optimiserez ainsi les chances de voir la décision modifiée.

Lors de la procédure d'appel, vous devez insister :
– sur les faits objectifs ayant empêché l'enfant d'être performant : maladie, problèmes familiaux, etc. ;
– sur les éventuels manquements de l'établissement : nombre insuffisant de contrôles, échanges difficiles avec le chef d'établissement et/ou le professeur principal, absences de professeurs non remplacés, etc. ;
– sur les éventuelles irrégularités de la décision d'orientation : absence de motivation, ou absence de rendez-vous avec le chef d'établissement, etc.

(1) Cour administrative d'appel de Marseille, M. et Mme C. contre ministre de l'Éducation nationale : Lettre d'information juridique, février 2006.
(2) Conseil d'État, 30 décembre 1996, ministre de l'Éducation nationale contre Bernière

POUR ALLER PLUS LOIN
À découvrir aux éditions l'Etudiant :
"Le guide Piau : les droits des élèves et des parents d'élèves", par Valérie Piau, avocate en droit de l’éducation au cabinet-piau.fr. 

Vrai ou faux ?

1. L'appel devant la commission d'appel est gratuit ? VRAI

2. Aucun appel n'est prévu dans les établissements privés sous contrat ? FAUX