Fermeture anticipée de l'établissement : quels recours ?
Le collège de votre enfant interrompt les cours avant la date officielle des vacances pour organiser des examens ou faire des travaux ? Si la durée de fermeture est excessive, vous pouvez vous y opposer. Les explications de Valérie Piau, avocate, extraites de son ouvrage “Le Guide Piau : les droits des élèves et des parents d'élèves”.
Le droit aux cours n'est pas respecté en cas de fermeture de l'établissement pour une durée excessive, quel qu'en soit le motif. Les juges ont ainsi déjà condamné l'État pour avoir fermé un établissement scolaire pendant un délai excessif pour cause d'examens. Ce fut l'une des premières condamnations de l'État pour des cours non assurés.
Dans cette affaire, les parents reprochaient à l'État la fermeture d'un collège trois semaines avant la date des vacances d'été. Dans son arrêt du 13 février 1987, le Conseil d'État a estimé que la fermeture d'un établissement, pendant une durée excédant largement celle qui est nécessaire à l'organisation et au déroulement des épreuves du baccalauréat dans les locaux de l'établissement, violait les principes de continuité du service public de l'éducation et d'égalité devant ce service.
Les parents sont donc en droit de se plaindre d'une fermeture de l'établissement, quelle qu'en soit la cause (examens, travaux, manifestations, etc.), dès lors que leur enfant est privé de cours pour une durée excessive.
Vrai ou faux ?
1. L'État a été condamné à verser des dommages et intérêts à des parents d'élèves en raison de la fermeture anticipée d'un établissement scolaire pour cause d'examens ? Vrai
2. L'État a été condamné à verser des dommages et intérêts à des parents d'élèves en raison de la fermeture anticipée d'un établissement scolaire pour cause de travaux ? Vrai
Cas pratique : comment faire valoir vos droits ?
Les parents de Marie, qui est en quatrième, sont informés que le collège va fermer ses portes à partir du 24 juin pour cause de brevet, alors que la fin des cours a officiellement lieu le 5 juillet au soir. Ils contactent le principal qui leur indique que c'est l'usage du collège de fermer quinze jours avant la fin des cours pour organiser le brevet des collèges et la prochaine rentrée des classes.
Si la fermeture du collège excède quatre ou cinq jours pour l'organisation du brevet, il convient d'adresser un courrier tant au chef d'établissement qu'au DASEN (directeur académique des services de l'Éducation nationale), demandant que le collège reste ouvert jusqu'au dernier jour des cours fixé par l'Éducation nationale, selon le principe de la continuité du service public de l'éducation.
Modèle de courrier en cas de fermeture de l'établissement sur une durée excessive pour cause d'examens
Objet : Fermeture de l'établissement scolaire pour une durée excessive
Madame ou Monsieur le chef d'établissement,
Nous nous permettons d'intervenir auprès de vous en notre qualité de parents de (nom et prénom de l'enfant), élève en (préciser la classe) dans votre établissement.
Nous venons d'être informés que vous comptiez fermer l'établissement pour cause d'examens à partir du (préciser la date).
Cette fermeture nous paraît excéder largement celle qui est nécessaire à l'organisation et au déroulement des épreuves de l'examen dans les locaux de votre établissement, à savoir quatre ou cinq jours.
Le fait que les cours ne soient pas assurés jusqu'au… juillet… est un manquement au principe de continuité du service public de l'éducation.
En outre, le fait d'être privé des enseignements obligatoires fait perdre à notre enfant une chance de réussite à ses examens et peut porter atteinte à la réussite de sa scolarité.
Sans compter que nous avons payé la cantine, service accessoire à l'enseignement (que vous n'assurez pas) jusqu'au… juillet… inclus.
Bien évidemment, notre souhait est de solutionner à l'amiable cette difficulté en obtenant que votre établissement soit rouvert du… juin… jusqu'au… juillet…
Nous vous remercions de nous tenir informés des suites données à notre demande urgente visant à ce que votre établissement reste ouvert, à l'exception des quatre ou cinq jours nécessaires au déroulement du brevet, et à défaut nous nous réservons de faire valoir nos droits en justice.
Veuillez agréer, Madame ou Monsieur le chef d'établissement, l'expression de nos salutations distinguées.
Copie au DASEN.
Copie au ministère de l'Éducation nationale.
POUR ALLER PLUS LOIN
À découvrir aux Éditions de l'Etudiant :
“Le Guide Piau : les droits des élèves et des parents d'élèves”,
par Valérie Piau, avocate en droit de l’éducation
au cabinet-piau.fr.
