Accidents scolaires : il faut communiquer les déclarations

QUESTION AU MÉDIATEUR - Un établissement qui ne fournit pas la déclaration d'accident dont a été victime un élève en ses murs est-il en tort ? Des parents ont saisi le médiateur, parce que l'école et l'inspection académique ne leur faisaient pas parvenir la déclaration d'accident de leur fils, réclamée par la compagnie d'assurance. 

Le problème posé

Pour les sensibiliser à la condition des aveugles, l’instituteur a demandé aux élèves de se déplacer dans la cour les yeux bandés. Mais au cours de la séquence il s’est rendu dans une salle attenante pour s’occuper d’un autre groupe. Laissés seuls, les élèves ont continué l’exercice à leur manière, courant les yeux bandés en direction du mur et stoppant au signal donné par un camarade. Damien lui ne s’arrêtera pas à temps. Le bilan sera lourd : perte de connaissance ; dents cassés ; traumatisme facial. Afin de pouvoir faire intervenir leur assurance, les parents ont demandé la communication de la déclaration d’accident. Le directeur d’école a refusé. La famille s’est tournée vers l’inspection académique, qui a refusé également.

L’intervention du médiateur

Le médiateur est intervenu auprès du ministère, qui, sensible à la gravité de la situation, a décidé d’indemniser lui-même la famille, en prenant en compte les frais engagés, le pretium doloris et le préjudice d’agrément. De plus il s’est engagé à couvrir les éventuelles complications futures.

Ce qu’il faut retenir

Lorsqu’un élève a été victime d’un accident provoqué par un camarade, les parents ont besoin de fournir à leur compagnie d’assurance un document rempli par l’école attestant que l’accident s’est produit dans le cadre scolaire et indiquant les circonstances ainsi que le nom des personnes présentes. La compagnie pourra alors indemniser puis se retourner contre l’assurance de l’auteur de l’accident.

Si la famille ne peut produire cette déclaration, elle ne pourra prouver qu’il s’agit d’un accident scolaire : dans ce cas les soins seront certes remboursés par la sécurité sociale et la mutuelle mais une partie importante des frais restera à sa charge (en cas de pose de prothèses dentaires par exemple). Or les écoles ont parfois tendance à refuser de produire la déclaration, craignant que les compagnies d’assurance ne fassent valoir un défaut de surveillance et ne se retournent contre les personnels. Le médiateur rappelle que cette crainte est infondée : même lorsqu’une faute a été commise par un personnel, l’Etat se substitue à lui en cas de contentieux. Le médiateur souhaite donc que la déclaration d’accident soit toujours remise à la famille à sa demande dans un délai de trois jours maximum et qu’elle comporte l’ensemble des éléments nécessaires à l’indemnisation.

Contacter le médiateur de l’Éducation nationale et de l’Enseignement supérieur
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