L'établissement scolaire peut-il confisquer le portable d'un élève ?
VOS DROITS À L'ÉCOLE - Un professeur peut-il confisquer votre téléphone portable et refuser de vous le rendre à la fin du cours ? La réponse de Valérie Piau, avocate en droit de l'éducation.
Le cas
Au lycée, le professeur de français a confisqué le téléphone de Stéphanie, qui avait eu le tort de le sortir à la fin du cours, et refuse de le lui rendre. Que faire ?
La réponse de Maître PIAU
La confiscation n'est pas une sanction autorisée par le Code de l'éducation qui liste de façon limitative les sanctions que peut infliger l'établissement scolaire à l'élève.
La jurisprudence considère ainsi que la confiscation va au-delà de la simple punition à orientation pédagogique et constitue une véritable sanction susceptible d'être annulée par le juge administratif.
Il a déjà été jugé qu'une confiscation de longue durée faite par un établissement scolaire était une atteinte disproportionnée du droit de propriété. Même en droit pénal, la confiscation n'est prévue que pour les infractions les plus graves (trafic de stupéfiant, etc.).
Il est conseillé de mettre en demeure le chef d'établissement de restituer l'appareil en lui rappelant qu'il en a l'entière responsabilité en tant que gardien durant la confiscation en cas d'éventuels dysfonctionnements, dégradations ou utilisation frauduleuse et d'en envoyer copie de ce courrier à l'inspection d'académie.
Modèle de lettre à adresser au chef d'établissement ayant confisqué le téléphone portable
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Objet : Confiscation illégale du téléphone portable Madame, (ou Monsieur), Nous nous permettons d'intervenir auprès de vous en notre qualité de parents de ..... (nom et prénom de l'enfant), élève en ......... (préciser la classe) dans votre établissement. Vous avez confisqué le téléphone portable de notre enfant. Or, l'article R. 511-13 du Code de l'éducation prévoit une liste exhaustive des sanctions qui peuvent être prononcées à l'encontre des élèves, la confiscation n'en faisant pas partie. En outre, la jurisprudence considère que la confiscation va au-delà de la simple punition à orientation pédagogique, et constitue, au contraire, une véritable sanction susceptible d'être annulée par le juge administratif. Cette confiscation porte donc atteinte à notre droit de propriété, sans être autorisée par aucune disposition du Code de l'éducation. Nous émettons toutes réserves concernant d'éventuels dysfonctionnements, dégradations, ou utilisation frauduleuse que nous pourrions constater lors de la restitution de l'appareil dont vous avez l'entière responsabilité en tant que gardien. En conséquence, nous vous remercions de bien vouloir restituer immédiatement à notre enfant à réception du présent courrier, le téléphone portable. À défaut de quoi, nous serions contraints d'envisager des suites à cette affaire afin d'obtenir l'indemnisation du préjudice subi (perte de la valeur du portable, coût de l'abonnement, etc...). Veuillez agréer, Madame (ou Monsieur), l'expression de nos salutations distinguées. |
Copie à la direction des services départementaux de l'Éducation nationale.
POUR ALLER PLUS LOIN
A découvrir aux éditions l'Etudiant :
"Le guide Piau : les droits des élèves et des parents d'élèves", par Valérie Piau, avocate en droit de l’éducation au cabinet-piau.fr.
