Peut-on refuser que l’établissement scolaire se décharge de la responsabilité de l’élève lors d’une sortie scolaire ?
VOS DROITS À L'ÉCOLE - Un collège peut-il demander aux parents une décharge de la responsabilité de l'élève lors d'une sortie scolaire ? Valérie Piau, avocate, explique les différents cas possibles et vous précise la marche à suivre, le cas échéant.
Le cas
Cécile élève de 6e au collège, doit visiter un musée dans le cadre d'une sortie scolaire. Il s'agit d'une sortie obligatoire pendant le temps scolaire. Or, le collège insiste pour que les parents de Cécile signent une décharge selon laquelle l'établissement scolaire ne serait pas responsable de l'élève durant les trajets.
Les parents de Cécile ne sont pas d'accord pour que cette dernière soit laissée seule à la gare à la fin de la sortie et souhaitent qu'elle soit ramenée au collège, sous la surveillance de son professeur.
La réponse de Maître PIAU
Les sorties obligatoires qui ont lieu pendant le temps scolaire, doivent être gratuites. On ne peut exiger des parents une participation pour une sortie obligatoire pendant le temps scolaire. Par contre, les sorties qui ne sont pas obligatoires, peuvent faire appel à une contribution des parents.
S'agissant d'une sortie obligatoire pendant le temps scolaire, l'établissement scolaire est en charge de la surveillance de l'élève. La famille peut donc refuser légitimement de signer un document selon lequel l'établissement scolaire ne serait pas responsable de la sécurité et de la surveillance de leur enfant lors des trajets.
Dans ce cas, l'établissement scolaire sera tenu de ramener l'élève jusqu'à l'établissement scolaire, à la fin de la sortie, et aura interdiction de laisser l'élève rentrer seul et par ses propres moyens, jusqu'à son domicile.
Il suffit de refuser de signer la décharge de responsabilité et d'adresser un courrier au chef d'établissement lui rappelant que l'élève est sous sa responsabilité du début jusqu'à la fin de la sortie, y compris lors des trajets.
Modèle de courrier de refus que l'établissement scolaire se décharge de la surveillance de l'élève lors d'une sortie scolaire
Madame, (ou Monsieur),
Nous nous permettons d'intervenir auprès de vous en notre qualité de parents de ..... (nom et prénom de l'enfant), élève en ......... (préciser la classe) dans votre établissement.
Nous vous rappelons par la présente que votre établissement est responsable de la surveillance de notre enfant pendant tout le temps scolaire. Vous ne pouvez donc, en aucun cas, vous décharger de votre obligation de surveillance lors d'une sortie faite pendant le temps scolaire.
C'est donc à tort que votre établissement nous a remis un document mentionnant que durant la sortie faite pendant le temps scolaire, vous n'étiez pas responsable de la sécurité et de la surveillance de notre enfant lors des trajets.
En conséquence, nous vous notifions, par la présente, que vous restez entièrement responsable de la surveillance de notre enfant pendant la sortie scolaire, y compris lors des trajets et nous nous réservons d'engager votre responsabilité si un accident devait survenir au préjudice de notre enfant.
Veuillez agréer, Madame (ou Monsieur), l'expression de nos salutations distinguées.
Copie à la direction des services départementaux de l'éducation nationale
À lire
Aux éditions l'Etudiant :
"Le guide Piau : les droits des élèves et des parents d'élèves", par Valérie Piau, avocate en droit de l’éducation au cabinet-piau.fr.
