L'EUA (Association européenne des universités) l'affirmait en novembre 2011 , le comité de suivi de la loi LRU le confirme dans leur quatrième rapport publié lundi 30 janvier 2012 : les universités françaises ne disposent pas encore d'une véritable autonomie.
"La question qui se pose aujourd’hui est celle de la réalité de cette autonomie [des universités]", note le comité. Tandis que la quasi-totalité des universités dispose désormais des RCE (Responsabilités et compétences élargies), il faut dépasser la simple autonomie de gestion, indique le rapport.
"Du point de vue des fonctions administratives et budgétaires, l’autonomie est acquise, souligne Jean-Marc Schlenker, professeur qui préside le comité . Il faut maintenant en faire quelque chose de cette autonomie. Les conseils d’administration doivent arrêter de gérer des micro-problèmes et avoir la capacité de se concentrer sur la dimension stratégique. Cela nécessite des compétences."
Les moyens financiers : condition pour atteindre cette autonomie réelle
La période de restrictions budgétaires n’est pas forcément la plus propice pour réussir ce challenge. "L’absence de moyens suffisants pourrait briser ce mouvement de réforme dans les établissements", met en garde le président.
Autre préconisation du comité en direction l’Etat : laissez les universités prendre leur envol ! "Le ministère poursuit une forme de micro-management, explique Jean-Marc Schlenker. Par exemple : les universités qui ont obtenu la dévolution immobilière doivent faire valider quasiment chaque semaine leur plan immobilier aux services de l’Etat. Il faut passer à un nouveau mode d'intervention étatique, avec un système de contrôles a posteriori."
L'Etat doit désormais jouer un rôle de régulateur, avance le comité, qui insiste sur la nécessité d'appliquer un système d'allocation des moyens stable.
Lire l'intégralité du rapport du comité de suivi de la loi LRU
Les 12 recommandations du rapport
1- Instaurer la participation des membres extérieurs à l’élection du président après avoir redéfini au préalable les modalités de leur désignation.
2- Assouplir la répartition par grands secteurs disciplinaires telle qu’elle est prévue à l’article 11-2° de la loi LRU pour les élections des représentants des enseignants-chercheurs et personnels assimilés au conseil d’administration (Article L. 719-1 du code de l’éducation).
3- Conforter la fonction stratégique du conseil d’administration ainsi que la place et le rôle des autres conseils et comités.
4- Assurer la cohérence des projets structurant le paysage universitaire national et veiller à ce que les Investissements d’avenir jouent un rôle d’entraînement pour l’ensemble du territoire.
5- Encourager plus concrètement les pratiques de mutualisation, notamment par la politique contractuelle.
6- Mettre en oeuvre la quatrième mission de l’AERES relative à la validation des procédures d’évaluation des personnels des établissements d’enseignement supérieur et de recherche.
7- Développer au sein des établissements une culture d’évaluation et de transparence dans tous les domaines. Veiller notamment à l’application des dispositions du décret n° 2008-618 du 27 juin 2008 concernant la publication des contributions des organismes.
8- Veiller, pour contribuer à la qualité du lien entre formation et recherche, au respect des dispositions prévues dans le décret n° 2009-851 du 8 juillet 2009 sur la prime d’excellence scientifique et en particulier de son article 4.
9- Conduire la dévolution du patrimoine de façon progressive et modulée au vu d’un bilan d’étape.
10- Réviser le système d’attribution des moyens et en assumer l'application.
11- Privilégier une évaluation a posteriori pour les formations de niveau L plutôt qu’un contrôle a priori lors de leur création.
12- Faire évoluer parallèlement à l’autonomie des universités le rôle de l’État, et faire du contrat un élément majeur et global de la politique d’enseignement supérieur et de recherche.
Les membres du comité de suivi de la LRU
- Jean-Marc SCHLENKER, président du comité, professeur des universités en mathématiques à l’université Toulouse 3
- Françoise BEVALOT, professeure des universités en sciences pharmaceutiques à l’université de Besançon-Franche-Comté
- Laurent BIGORGNE, agrégé d’histoire, directeur général de l’Institut Montaigne
- Gilbert CASASUS, professeur des universités à l’université de Fribourg (Suisse), vice-président du Centre d’études européennes
- Jacques DELPLA, économiste, membre du conseil d’analyse économique
- Gilbert KNAUB, professeur des universités en droit public à l’université de Strasbourg
- Nicole LE QUERLER, professeure des universités en linguistique française à l’université de Caen, présidente du CA du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires
- Hugues-Arnaud MAYER, président de la commission innovation, en charge des relations avec l’enseignement supérieur et du développement des nouveaux business au Mouvement des entreprises de France
- François MAZON, directeur du développement d’une société informatique
- Guy-René PERRIN, professeur des universités en informatique à l’université de Strasbourg
- Daniel RENOULT, doyen honoraire de l’inspection générale des bibliothèques
- Philippe WISLER, secrétaire général de l’école centrale de Lyon
- Françoise GUEGOT, députée
- Jean-Pierre SOISSON, député ;
- Philippe ADNOT , sénateur ;
- Jean-Léonce DUPONT, sénateur.
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