Après leur rapport d’information sur la dévolution aux universités du patrimoine immobilier , présenté fin juin, les députés Philippe ADNOT (Aube) et Jean-Léonce DUPONT (Calvados) ont déposé, mardi 13 juillet 2010, une proposition de loi relative aux « activités immobilières des établissements d’enseignement supérieur, aux structures interuniversitaires de coopération et aux conditions de recrutement et d’emploi du personnel enseignant et universitaire ».
Favoriser la conclusion de partenariats public-public ou public-privé
Respectivement rapporteur spécial de la mission « Recherche et enseignement supérieur » au nom de la commission des finances et rapporteur pour avis de la même mission au nom de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication, ces derniers entendent permettre aux universités de disposer des bâtiments que l’Etat leur a affectés, même si elles n’ont pas encore demandé le transfert de ce patrimoine. « Une partie des dispositions de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités, dite loi LRU, concernant le patrimoine dévolu pourrait profiter à l’ensemble des établissements qui s’engagent dans des travaux de rénovation de leur patrimoine ». Cette proposition de loi devrait « favoriser la conclusion de partenariats public-public ou public-privé parfaitement adaptés aux enjeux de valorisation de ce patrimoine ».
Les rapporteurs reviennent par ailleurs sur deux difficultés levées à l’occasion de leurs travaux sur la mission « Recherche et enseignement supérieur » : la question de la délivrance de diplômes nationaux par les pôles de recherche et d’enseignement supérieur (PRES) constitués sous forme d’établissements publics de coopération scientifique ; le recrutement des responsables de biologie dans les centres hospitalo-universitaires (CHU).
