La Cour des comptes favorable au transfert du patrimoine immobilier aux universités autonomes

Fabienne Guimont Publié le

La Cour des comptes a remis le 4 février 2009 son rapport annuel sur les finances publiques. Comme à l’accoutumée, au chapitre de la gestion du patrimoine immobilier des universités, les auteurs décrivent une situation « préoccupante ». En effet, le « quart des locaux accueillant du public ne répond pas aux normes de sécurité incendie » et 15 % sont « considérés comme inadaptés à l’enseignement et à la recherche ».  

Remise à niveau avant transfert  

Contrairement à la loi LRU qui le rend optionnel, le rapport pousse au transfert du patrimoine immobilier aux établissements dans le cadre de l’autonomie, même s’il reconnaît que jusqu’à présent ils étaient peu «responsabilisés » à son sujet. « Il n’y aura de véritable autonomie que lorsque les établissements exerceront toutes les prérogatives du propriétaire », souligne-t-il.

Condition préalable exigée : la remise à niveau du patrimoine avant le transfert. Or, en 2007 près de 81 % des locaux universitaires appartiennent à l’Etat.   Plusieurs autres conditions sont posées en revanche à cette dévolution patrimoniale. Du côté des universités : une connaissance précise de leur patrimoine et de sa valorisation, la mise en place d'une direction du patrimoine, d'une comptabilité patrimoniale. Du côté du ministère : « un pilotage central affirmé et des moyens d’expertise à la hauteur des enjeux ».

Dans ses conclusions, la Cour « recommande que la qualité du pilotage immobilier fasse l’objet d’une pondération suffisamment significative parmi les critères retenus dans le cadre de la nouvelle répartition des moyens aux universités ».  

Le ministère et Bercy plus prudents  

Dans sa réponse au rapport, le ministère de l’Enseignement supérieur réaffirme sa position : « ce transfert de patrimoine ne peut s’envisager dans l’immédiat de manière généralisée ». Quant au ministère du Budget, il assortit le transfert de conditions préalables : maîtrise des compétences financières et de ressources humaines, connaissance parfaite du patrimoine, définition d'une politique immobilière cohérente.     

Les CPER, mauvais outil ?

Le rapport pointe aussi une mauvaise utilisation des crédits des CPER dans le temps. Ceux du CPER 2000-2006 ne seront consommés que d’ici à 2012. Un quart des crédits n’ont pas encore été mis en œuvre. Sur les deux premières années des CPER 2007-2013, seuls 15% des autorisations d’engagements ont été pris soit une année théorique. « Un risque fort de dérapage et de remise en cause du calendrier de réalisation existe donc ». Celui-ci devrait être atténué par les avances prévues avec le plan de relance. Le ministère indique qu’il « pourra distribuer 435 millions d’euros en 2009, soit une année et demie théorique ».      

Fabienne Guimont | Publié le