« Les études juridiques doivent se renouveler pour répondre à deux exigences : satisfaire une demande pressante d’excellence des formations dans un contexte de compétition mondiale avivée des services juridiques ; accompagner un contingent sans cesse croissant d’étudiants vers la réussite de leurs études et vers l’emploi », écrit ainsi Didier Migaud, le président de la Cour des comptes à Geneviève Fioraso, ministre de l’Enseignement supérieur dans un référé – somme d’observations et de recommandations adressées à un service de l’Etat ou à un organisme public – envoyé le 20 juin et rendu public le 10 septembre 2012.
Pour formuler ses observations et recommandations, la Cour s’est fondée notamment sur son enquête auprès de cinq universités de droit ou ayant une filière juridique : Caen, Amiens, Créteil, Panthéon-Assas et Paris Ouest Nanterre la Défense.
Formation et recherche en droit : les mauvais points
Au fil de ses neuf pages, le référé dresse le portrait d’une filière très attractive auprès des bacheliers (avec 15% des inscriptions) et en forte croissance (+14% entre 2004 et 2010) mais avec des lacunes par rapport aux autres disciplines universitaires : plus faible taux d’encadrement, plus fort taux d’échec des étudiants et faible professionnalisation des études (stages, apprentissage, foramtion continue...), marginalisation des juristes dans les instances des PRES… Globalement, la filière a fait l'objet d'une attention insuffisante de la part des universités et des pouvoirs publics.
Hormis Panthéon-Assas et Paris Ouest Nanterre La Défense, « le droit est avant tout une discipline incontournable de premier cycle universitaire, offrant un important contingent d’inscriptions, sans être une préoccupation majeure de l’établissement » note le président Migaud.
Sur la recherche, la Cour pointe les inscriptions en doctorat en baisse constante (jusqu’à -26% à Paris Ouest Nanterre entre 2005 et 2010), des centres de recherche trop nombreux avec des moyens insuffisants. «La recherche en droit, volontiers individuelle et dont la frontière avec l’expertise est ténue, bénéficie difficilement des dispositifs d’excellence mis en place depuis 2006 » critique la Cour.
Si la création de formations d’excellence en droit sous forme de collèges de droit ou d’écoles de droit - comme celles de Sciences po , l’Ecole des hautes études appliquées du droit avec Paris 1, l’école internationale du droit de Paris 2 avec l’Insead -, est saluée, la Cour met en garde contre les « distorsions de concurrence entre les différentes parties prenantes » notamment sur les possibilités de recrutements et de rémunération des personnels enseignants.
Le ministère de l’Enseignement supérieur ne partage pas le constat de la Cour
Dans sa réponse au référé adressée le 1er août 2012, la ministre de l’Enseignement supérieur réfute la mauvaise insertion professionnelle des diplômés de master en droit et la faible professionnalisation des formations. Geneviève Fioraso indique par ailleurs que le plan "Réussir en licence" appliqué aux filières juridiques a permis de renforcer leur encadrement pédagogique. Par ailleurs, elle note que « 35% des universités ont mis en œuvre des parcours renforcés en droit économie gestion pour les étudiants les plus motivés, au sein notamment de « collèges de droit » ».
Elle renvoie en outre le développement de la recherche en droit à l’autonomie des universités en la matière. Seules concessions : l’idée d’un « doctorat professionnel reste toutefois posée » et « l’offre de formation continue apparaît en effet très modeste en regard de la qualité et du potentiel des enseignants chercheurs du domaine ». Comme la Cour, elle souhaite encourager les « formations d’excellence innovantes », sans en préciser davantage les contours.
Lire le référé de la Cour des comptes sur la filière et les formations en droit dans l'enseignement supérieur
Un référé de la Cour des comptes sur la filière et les formations en droit dans les universités a été rendu public le 10 septembre 2012. La Cour y dénonce une marginalisation de la filière dans le mouvement de réformes des universités, une recherche académique peu dynamique et une mauvaise insertion professionnelle des étudiants notamment, malgré l'attractivité grandissante de la filière. Geneviève Fioraso nuance ce constat.
