Présenté, lundi 17 mars devant le Cneser, le projet de décret sur le régime financier des EPSCP (établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel) a suscité l’ire des organisations syndicales ulcérées de ne pas avoir été consultées en amont sur un des textes d’application les plus importants de la loi LRU (libertés et responsabilités des universités). Le ministère se défend pour sa part d’avoir voulu faire voter un texte « à la sauvette » et souligne au contraire le besoin de formation et d’information des personnels chargés du budget 2009 dans les universités.
Il est vrai que le décret sur le régime financier va tout changer. En rénovant le décret du 14 janvier 1994, ce texte peut être assimilé à la matrice technique de la loi sur l’autonomie en donnant aux établissements d’enseignement supérieur les moyens de faire de leur budget un outil stratégique de leur politique universitaire.
Désormais le budget des établissements est constitué d’un budget principal et « le cas échéant », du budget annexe du service d’activités industrielles et commerciales et d’un état prévisionnel des recettes et des dépenses pour chaque fondation universitaire. Il est détaillé selon trois dotations : masse salariale, fonctionnement et investissement.
Le corollaire de l’autonomie budgétaire est la création d’instruments d’analyse rétrospective et prévisionnelle et d’outils de restitution et de valorisation de l’information financière : les fameux indicateurs. Un volet performance est annexé au budget de l’établissement sur lequel le conseil d’administration délibère. Plus largement le projet de décret pose le principe d’un débat d’orientation budgétaire sur le budget de l’année mais aussi sur les engagements plurinannuels. C’est au conseil d‘administration d’apprécier s’il associe ou non les différentes composantes à la procédure d’élaboration du budget.
Des règles « prudentielles » sont mises en œuvre comme la nécessité d’une comptabilité analytique, la définition d’un plafond d’autorisation d’emploi ou bien encore l’appréciation de l’équilibre du budget au regard des équilibres respectifs du budget principal, du budget annexe du SIAC et de chaque EPRD.
En contrepartie des « assouplissements » sont apportés par rapport aux pratiques budgétaires actuelles : élargissement des modalités de prélèvement sur le fonds de roulement suite à la limitation des reports de crédits, assouplissement des règles de quorum, possibilité pour tous les responsables des composantes de bénéficier d’une délégation de signature de l’ordonnateur principal.
