L'examen du projet de loi sur "l'orientation et la réussite des étudiants" suit son cours à l'Assemblée nationale. Les députés ont adopté l'article 1, qui détaille les principaux axes de la réforme de l'entrée à l'université, mercredi 13 décembre 2017. Lors de la deuxième journée de débat en séance publique, les parlementaires ont également apporté quelques modifications au texte initial et notamment sur les quotas de bacheliers dans les formations sélectives.
Un quota de boursiers en classe prépa
La plupart des amendements adoptés par les parlementaires ont porté sur les quotas de bacheliers boursiers. Afin d'améliorer la mixité sociale dans certaines formations, un premier amendement (113) déposé par le groupe Nouvelle gauche reconnaît désormais un droit à l’accès aux filières sélectives pour les lycéens boursiers. Ce sera notamment le cas dans les classes préparatoires aux grandes écoles, où le recteur fixera un pourcentage minimal de bacheliers bénéficiaires d’une bourse nationale de lycée.
Un autre amendement (228), présenté par La République en marche, transforme en obligation la possibilité laissée au recteur de fixer des quotas de boursiers et de personnes résidant dans une autre académie pour accéder aux filières sous tension.
L'adoption d'un autre amendement (217) a également précisé l'articulation entre ces deux quotas. Dans le cas où, pour l’accès à une même formation, l’application de l’un de ces deux pourcentages conduirait à l’impossibilité d’appliquer le second, c’est le pourcentage minimal de boursiers qui doit être respecté. Et ce, même s’il conduit à dépasser le pourcentage maximal de bacheliers résidant dans une autre académie que celle de l’établissement dispensant la formation.
Un autre amendement (230) prend en compte les cas particuliers de certains établissements d’enseignement supérieur dont le bassin de recrutement est différent de l’académie et pour lesquels le calcul des pourcentages maximaux de candidats résidant hors académie ne serait pas pertinent. Dans ce cas, un arrêté du ministre chargé de l’Enseignement supérieur déterminera les zones géographiques de résidence des candidats qui seront prises en compte en lieu et place de l’académie pour le calcul des pourcentages maximaux de candidats résidant hors de cette zone de résidence.
Par ailleurs, les candidats ressortissants français ou d’un État membre de l’Union européenne établis hors de France et les candidats qui souhaitent accéder à une formation qui n’est pas dispensée dans leur académie de résidence seront "assimilés à des candidats résidant dans l’académie où se situe la formation à laquelle ils présentent leur candidature" (amendement 233, LREM). Cette assimilation est également étendue aux candidats sollicitant une admission dans une première année commune aux études de santé (Paces) lorsque cette dernière n’est pas dispensée dans leur académie de résidence, comme c'est le cas pour les étudiants mahorais (sous-amendement 254).
Transparence du code et association du privé
Après l'adoption d'un amendement (245) du député LREM de l'Essonne Cédric Villani, le projet de loi prévoit désormais que la transparence des codes de la plate-forme Parcoursup s'accompagne de la publication du cahier des charges synthétique du traitement, ainsi que de celle l’algorithme lui-même. Cette publication devra avoir lieu au plus tard six mois après la promulgation de la loi. "Il s’agit de fixer un cadre clair garantissant la transparence du code informatique de la nouvelle plate-forme", résume Gabriel Attal, député LREM des Hauts-de-Seine et rapporteur du texte.
Enfin, un dernier amendement (256), présenté par le gouvernement, entend permettre d'associer les établissements privés sous contrat d’association et les établissements d’enseignement supérieur privés d’intérêt général à la mise en œuvre de la réforme. Frédérique Vidal l'explique : "plutôt que de prendre une disposition unilatérale, qui ne s'impose donc pas à ces établissements privés, [cet amendement] prévoit de renvoyer les modalités de participation de ces établissements sous contrat aux conventions qui les lient avec l'État. La loi permettra ainsi de dessiner un nouvel espace de liberté dans lequel la concertation aura toute sa place. Nous avons élargi le périmètre de la plateforme aux établissements privés et les modalités de participation de ces établissements aux différentes étapes de la procédure d'inscription, comme aux différents alinéas de la loi, seront déterminées par voie conventionnelle avec, évidemment, l'accord de ces établissements puisque rien ne peut se faire sans."
Plus de quatre heures de débat ont été consacrées à ce premier article.
