C'est au tour du Sénat de se pencher sur le projet de loi "pour un État au service d'une société de confiance", dont l'examen en séance publique a débuté mardi 13 mars 2018. Et la Haute Assemblée entend bien appliquer sa marque à ce texte qui fixe de nouvelles règles en matière de politique de regroupement d’établissements.
Une nouvelle catégorie d’établissements
En effet, l'article 28 du projet de loi prévoit des expérimentations sous trois formes : de nouveaux modes d’organisation et de fonctionnement des établissements et de leur regroupement mais aussi de coordination territoriale ou encore d'intégration, sous la forme d’un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel. Cet EPSCP regroupera plusieurs établissements d’enseignement supérieur et de recherche, qui pourront conserver ou non leur personnalité morale pendant la durée de l'expérimentation de dix ans.
Les sénateurs ont apporté une première modification de taille, avec l'introduction d'un nouvel article 28 bis créant une catégorie d’établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel. Objectif : dépasser le format de l'expérimentation voulue par le gouvernement pour donner aux établissements dont les projets de coopération et de coordination sont matures, "les moyens de se structurer et se regrouper sur le temps long".
"Alors que de nombreux regroupements d’établissements se positionnent pour répondre aux appels à projets d'Initiatives d’excellence (Idex/Isite), il y a un risque que certains se retrouvent en période probatoire du fait d’un mode de gouvernance pas assez intégratif ou d’un cadre légal peu adapté", fait valoir Jacques Grosperrin, sénateur Les républicains du Doubs, dans l'exposé des motifs de l'amendement, adopté en séance mercredi 14 mars 2018. Ces établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel seront créés par décret en Conseil d’État et procureront"plus [de stabilité] que dans l’hypothèse des expérimentations prévues dans le cadre de l’article 28 du présent projet de loi", expose le sénateur.
Un risque de confusion des statuts ?
Selon le projet de loi, les composantes de ce nouvel établissement public, issues d’établissements antérieurs conserveront leur personnalité morale pendant dix ans. Un statut qui peut être intéressant pour certains sites selon Emmanuel Roux, président de l'université de Nîmes, à la tête de la commission juridique de la CPU (Conférence des présidents d'université). "Le format de l'expérimentation est utile, mais d'autres sites, déjà passés à l'étape d'après, n'ont aucun modèle actuellement leur permettant de faire cet emboîtement de la personnalité morale. Ce modèle dur peut leur éviter de passer par là alors que rien ne garantit que le Parlement valide le statut dans dix ans", juge-t-il.
En revanche, ce nouvel article ouvre la voie à une diversité de situations. "Ma crainte est qu'entre les sites qui choisissent la voie de l'expérimentation et ceux qui optent pour ce statut, cela devienne dans quelques années illisible", nuance Emmanuel Roux.
Six mois pour prendre l'ordonnance
Le Sénat a aussi souhaité raccourcir le délai pour prendre l'ordonnance après la promulgation de la loi. Le gouvernement dispose désormais de six mois au lieu d'un an. Une modification qui ne passe pas. "Ce n'est pas suffisant pour permettre aux établissements dont le projet n'est pas encore précisément défini d'avoir le temps de réflexion nécessaire à leur développement, puis que [nous] le [prenions] en compte", argumente le gouvernement dans un amendement rejeté en séance publique.
"Un an aurait sans doute été plus confortable", abonde Emmanuel Roux. "Même si les sites ont déjà commencé à réfléchir, il faut un certain temps pour que les instances valident la démarche. Ayant vécu l'expérience des Comue, je connais les délais nécessaires", rappelle le président de l'université de Nîmes.
Un texte très attendu
Les établissements devront patienter jusqu'à l'issue de la commission mixte paritaire pour connaître exactement les contours de l'expérimentation.
Néanmoins, l'attente du statut d'EPSCP est telle que, sur le terrain, cette accélération du calendrier devrait satisfaire un certain nombre d'acteurs. Du côté des écoles, ce nouveau statut devrait faciliter le rapprochement, dans la métropole lilloise, de Centrale Lille, de l'Ensait et de l'ENSCL (Chimie Lille), à l'arrêt depuis plusieurs années. Tout récemment, trois autres écoles d'ingénieurs ont annoncé leur futur regroupement via ce statut : AgroParisTech, Montpellier SupAgro et Agrocampus Ouest, qui ne feront plus qu'un en 2020.
Des sites se sont déjà engagés pour sauter le pas au 1er janvier 2019, comme Toulouse, en course pour l'Idex. C'est aussi le statut que souhaite prendre au final l'Université Paris-Saclay. Ses membres pourraient alors conserver leur personnalité morale et leur autonomie. Un texte attendu, qui pourrait donc signifier, à terme, la fin des Comue telles qu'elles existent aujourd'hui.
