Un système d'une "redoutable complexité", au caractère "peu transparent et illisible". François Patriat a rendu fin avril un rapport à charge sur l'actuelle organisation de la récolte et de la redistribution de la taxe d'apprentissage. Depuis 2002, note le sénateur de Côte d'Or, divers rapports – émanant notamment de l'IGAS (Inspection générale des affaires sociales) – pointent du doigt un dispositif juridique de collecte "trop complexe pour les entreprises comme pour l'administration, mal respecté et insuffisamment contrôlé.
" Si aujourd'hui, la taxe d'apprentissage représente seulement 2 milliards d'euros alors que 31,5 milliards sont consacrés chaque année à la formation professionnelle, il n'empêche : "le besoin de réforme est profond", souligne le parlementaire.
Un hors-quota qui pourrait passer à 29%
Pour rééquilibrer le système, François Patriat propose plusieurs pistes. Outre la volonté de diminuer le nombre d’organismes collecteurs de la taxe (OCTA) – qui sont aujourd’hui 141 -, le sénateur préconise une nouvelle répartition des parts quota (qui finance directement l'apprentissage) et hors-quota (que les entreprises peuvent affecter librement) de la TA. Une suggestion qui risque de faire grincer les dents de certains établissements d’enseignement supérieurs, qui sont financés en partie via le hors-quota.
Par souci de "simplification", le parlementaire souhaite fusionner taxe d’apprentissage et CDA (contribution au développement de l’apprentissage, créée en 2005). "Dans l’optique de la fusion de la taxe d’apprentissage avec la CDA, un rééquilibrage du quota et du hors quota s’impose, notamment pour prendre en compte les modifications de la proportion des fonds affectés, d’une part, à l’apprentissage soit directement par les entreprises ou soit par les régions, d’autre part, aux établissement d’enseignement technologiques", note le rapporteur, qui propose une nouvelle distinction : d’un côté la part librement affectée par l’entreprise (29% contre 47% pour l’actuel hors-quota) et de l’autre la part pilotée par la région (71% contre 53% pour l’actuel quota). "A charge pour cette dernière d’arbitrer entre les formations vers lesquels sont prioritairement orientés les fonds", explique François Patriat.
Un rôle accru pour les régions
Car c’est l’autre point fort du rapport : accroître le rôle des régions en matière de répartition de la taxe d’apprentissage. "Le système actuel de listes préfectorales ne permet pas d’identifier avec précision les formations éligibles au financement de la TA et les organismes qui les dispensent, constate le texte. Ce problème (…) ne favorise pas prioritairement le financement des établissements qui en auraient le plus besoin."
Le sénateur, également président de la région Bourgogne, prône l’introduction d’un pilotage régional dans la répartition de la TA, en coordination avec l’Etat et les partenaires sociaux. Les régions pourraient ainsi répartir les fonds libres non-affectés (aujourd’hui effectuée par les OCTA) en fonction des priorités de formations définies au travers du contrat de plan régional de développement de la formation professionnelle.
Ce rapport est une première étape dans la concertation lancée le 4 mars dernier par le Président de la République et visant à aboutir à un projet de loi sur la formation professionnelle et sur l’apprentissage. Le texte devrait être prêt à la fin de l’année 2013.
