Université : la sélection en master illégale pour le Conseil d'État

Camille Stromboni
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Conseil d'Etat
Pour le Conseil d'État, une sélection en master n'est possible que dans les formations inscrites dans un décret. Ce décret n'existant pas encore, toute sélection est illégale. // ©  Romain Beurrier/REA
La sélection en master est illégale à l'université, en l'absence d'un décret établissant la liste des formations pouvant sélectionner. Le Conseil d'État a tranché, le 10 février 2016. Reste à savoir la décision que prendra le secrétaire d'État à l'Enseignement supérieur.

L'avis tant attendu est tombé : le Conseil d'État a rendu sa décision concernant la sélection en master à l'université, le 10 février 2016. Il avait été saisi à la suite de nombreuses affaires portées devant les tribunaux administratifs, dans lesquelles des étudiants recalés à l'entrée d'un master 2 poursuivaient leurs universités, arguant de l'illégalité d'une telle sélection.

"point de décret, point de sélection possible"

Pour la juridiction administrative suprême, il n'est possible d'opérer une sélection en master que dans les formations inscrites dans un décret prévu à cet effet par la loi. Ce décret n'existant pas à ce jour, toute sélection est donc illégale.

"L’admission à une formation relevant du deuxième cycle ne peut faire l’objet d’une sélection basée sur les capacités d’accueil de l’établissement, le succès à un concours, ou l’examen du dossier des candidats, que si cette formation figure sur une liste limitative établie par décret. Cette règle s’applique tant pour les formations de première que de deuxième année de master", précise la juridiction.

"Je suis satisfait pour mes clients, réagit Florent Verdier, avocat de nombreux étudiants dans ces affaires de sélection en M2. Il n'y a aucune surprise, le Conseil d'État confirme sa décision de principe de 1994 : point de décret, point de sélection possible. Il écarte au passage l'arrêté 'master' de 2002, que plusieurs universités mettaient en avant pour justifier la sélection qu'elles opèrent à l'entrée du M2."

Quel décret ?

Prochaine étape attendue : la décision politique. La CPU (Conférence des présidents d'université) appelle le secrétaire d'État à l'Enseignement supérieur à adopter "sans délai, par décret, une liste exhaustive des formations de master pratiquant actuellement une sélection entre M1 et M2".

L'Unef en revanche, rappelle son opposition à toute forme de sélection, tout en prônant une "solution de compromis", afin de "répondre au double objectif de sécurité juridique pour les établissements et de droit à la poursuite d’étude pour les étudiants."

Le syndicat étudiant demande "que le futur décret encadre une partie des pratiques de sélection à l’entrée du master 2" mais aussi "garantisse à tous les titulaires d’un master 1 le droit à la poursuite d’étude dans au moins un master 2 du même grand domaine de formation dans leur université."

La Fage réclame de son côté "l'ouverture immédiate d'une concertation regroupant l'ensemble des acteurs de la communauté universitaire devant aboutir à la proposition d'une solution de réforme ambitieuse et globale du master."

Thierry Mandon a promis de s'atteler à la question. Il "proposera dans les prochains jours un décret permettant de sécuriser le fonctionnement actuel du cycle de master", indique la Rue Descartes dans un communiqué, pour une mise en œuvre "dès la prochaine rentrée universitaire".

"Conformément à ce qui avait été assuré, ce projet de décret réaffirmera le droit de tout étudiant à poursuivre ses études en master jusqu'au terme de ce cycle", assure le secrétaire d'État.

Réaction en GIFs humoristiques sur Twitter
@sinelege_JBT, maître de conférences en droit privé, partage sur Twitter quelques images bien "senties" en format GIF sur cette décision du Conseil d'État.

Il imagine notamment, suite à cet avis, la "réaction des services juridiques des universités", ou encore un "directeur de M2 examinant les dossiers des candidats". Sans oublier la "photo d'une future promotion de M2".
Aller plus loin
- La décision du Conseil d'État du 10 février 2016 (pdf)
- Le communiqué de la CPU (Conférence des présidents d'université)
- Le communiqué de l'Unef (pdf)
- Le communiqué de la Fage (pdf)
- Le communiqué du secrétariat d'État à l'Enseignement supérieur (pdf)

Camille Stromboni | Publié le