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Université : la sélection en master illégale pour le Conseil d'État

Camille Stromboni
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Conseil d'Etat
Pour le Conseil d'État, une sélection en master n'est possible que dans les formations inscrites dans un décret. Ce décret n'existant pas encore, toute sélection est illégale. // ©  Romain Beurrier/REA

La sélection en master est illégale à l'université, en l'absence d'un décret établissant la liste des formations pouvant sélectionner. Le Conseil d'État a tranché, le 10 février 2016. Reste à savoir la décision que prendra le secrétaire d'État à l'Enseignement supérieur.

L'avis tant attendu est tombé : le Conseil d'État a rendu sa décision concernant la sélection en master à l'université, le 10 février 2016. Il avait été saisi à la suite de nombreuses affaires portées devant les tribunaux administratifs, dans lesquelles des étudiants recalés à l'entrée d'un master 2 poursuivaient leurs universités, arguant de l'illégalité d'une telle sélection.

"point de décret, point de sélection possible"

Pour la juridiction administrative suprême, il n'est possible d'opérer une sélection en master que dans les formations inscrites dans un décret prévu à cet effet par la loi. Ce décret n'existant pas à ce jour, toute sélection est donc illégale.

"L’admission à une formation relevant du deuxième cycle ne peut faire l’objet d’une sélection basée sur les capacités d’accueil de l’établissement, le succès à un concours, ou l’examen du dossier des candidats, que si cette formation figure sur une liste limitative établie par décret. Cette règle s’applique tant pour les formations de première que de deuxième année de master", précise la juridiction.

"Je suis satisfait pour mes clients, réagit Florent Verdier, avocat de nombreux étudiants dans ces affaires de sélection en M2. Il n'y a aucune surprise, le Conseil d'État confirme sa décision de principe de 1994 : point de décret, point de sélection possible. Il écarte au passage l'arrêté 'master' de 2002, que plusieurs universités mettaient en avant pour justifier la sélection qu'elles opèrent à l'entrée du M2."

Quel décret ?

Prochaine étape attendue : la décision politique. La CPU (Conférence des présidents d'université) appelle le secrétaire d'État à l'Enseignement supérieur à adopter "sans délai, par décret, une liste exhaustive des formations de master pratiquant actuellement une sélection entre M1 et M2".

L'Unef en revanche, rappelle son opposition à toute forme de sélection, tout en prônant une "solution de compromis", afin de "répondre au double objectif de sécurité juridique pour les établissements et de droit à la poursuite d’étude pour les étudiants."

Le syndicat étudiant demande "que le futur décret encadre une partie des pratiques de sélection à l’entrée du master 2" mais aussi "garantisse à tous les titulaires d’un master 1 le droit à la poursuite d’étude dans au moins un master 2 du même grand domaine de formation dans leur université."

La Fage réclame de son côté "l'ouverture immédiate d'une concertation regroupant l'ensemble des acteurs de la communauté universitaire devant aboutir à la proposition d'une solution de réforme ambitieuse et globale du master."

Thierry Mandon a promis de s'atteler à la question. Il "proposera dans les prochains jours un décret permettant de sécuriser le fonctionnement actuel du cycle de master", indique la Rue Descartes dans un communiqué, pour une mise en œuvre "dès la prochaine rentrée universitaire".

"Conformément à ce qui avait été assuré, ce projet de décret réaffirmera le droit de tout étudiant à poursuivre ses études en master jusqu'au terme de ce cycle", assure le secrétaire d'État.

Réaction en GIFs humoristiques sur Twitter
@sinelege_JBT, maître de conférences en droit privé, partage sur Twitter quelques images bien "senties" en format GIF sur cette décision du Conseil d'État.

Il imagine notamment, suite à cet avis, la "réaction des services juridiques des universités", ou encore un "directeur de M2 examinant les dossiers des candidats". Sans oublier la "photo d'une future promotion de M2".
Aller plus loin
- La décision du Conseil d'État du 10 février 2016 (pdf)
- Le communiqué de la CPU (Conférence des présidents d'université)
- Le communiqué de l'Unef (pdf)
- Le communiqué de la Fage (pdf)
- Le communiqué du secrétariat d'État à l'Enseignement supérieur (pdf)

Camille Stromboni | Publié le

Vos commentaires (12)

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Sayous.

Deux idées. 1/ Pour moi, le mot "sélection" induit de la confusion, laquelle est regrettablement suffisante pour conduire des étudiants dans la rue... On devrait distinguer entre "sélection pour trouver les meilleurs" et "sélection pour s'assurer de l'adéquation des capacités de l'élève/étudiant à suivre le cursus qu'exige le diplôme". Parmi les 249 écoles d'ingénieurs de ce pays et les quelques centaines de diplômes d'ingénieurs, seulement 20% sont sur le premier mode (et c'est normal, le pays a besoin d'une élite !) et les 80% autres sur le second mode (et c'est normal aussi, le pays a besoin de compétences et de savoir-faire technologique !). Sachez que nous sommes dans un pays où les écoles souhaiteraient avoir davantage d'élèves. Parce que les entreprises (et laboratoires) qu'elles servent ont besoin de davantage de compétences que ce que le système leur fournit. 2/ Pour ma part, j'encourage les syndicats étudiants à se mobiliser beaucoup plus sur la question de l'employabilité que sur celle de la sélection (avec le sens que je précise en 1). Là, collectivement, nous avons une énorme responsabilité face à la situation qui existe dans notre pays, que, personnellement, je qualifie de dramatique. Songez que pour certains diplômés, et pas à la marge, on en est à considérer que 18 mois de recherche d'emploi après l'obtention du diplôme, c'est "normal" ! Songez aussi que dans le même temps, il existe de nombreux secteurs (du domaine technologique pour lequel je pense être qualifié à me prononcer) où il y a pénurie de compétences. Un exemple : actuellement, le secteur du numérique est à 4,5% de taux de chômage ; ce sont des milliers de compétences qui manquent à notre pays. Idem pour l'Europe !

pisa.

Pourquoi tout étudiant qui a son baccalauréat n'aurait pas aussi le "droit" et l' "égalité des chances" pour entrer en école d'ingénieur, en IUT ou autres filières sélectives de l'enseignement supérieur public? Pourquoi imposer à l'université des règles soit disant "d'égalité" et ne pas imposer à d'autres filières publiques ces mêmes règles? Est-ce que certains champs ou disciplines méritent davantage la sélection que d'autre? Je pense que le fond de la question est bien là... la question pseudo philosophique sur "l'égalité des chances" cache en réalité le besoin politique d'avoir un endroit où assoir les étudiants refusés ailleurs… dans les établissements publics ayant le droit de sélectionner leurs poulains… Et si l’argument est une politique élitiste accordée à certains établissements supérieurs, ayons le courage de considérer l’université française comme l’opposé de cet élitisme et donc une sorte de « poubelle » de l’enseignement supérieur… mais à ce moment-là, arrêtons de pointer du doigt l’université quand on parle d’insertion professionnelle, encore d’absentéisme ou encore de tout autres indicateurs de qualité… Alors si la question est bel et bien l'"égalité des chances", soit on enlève la sélection de partout, soit on l'autorise partout… Ou alors arrêtons de juger la qualité d'une filière universitaire à son taux de réussite (alors que la qualité d'une école d'ingénieur est logiquement et principalement jugée sur son taux et la qualité d'insertion professionnelle), ce qui permettrait que la sélection pour l'année universitaire suivante soit tout simplement la validation de l'année antérieure... mais en appliquant cela, beaucoup de filières universitaire seraient fermées à cause d'un taux de réussite "trop bas"... Tout ça ne doit pas se jouer dans des tribunaux, mais bien dans l'hémicycle... Je tire mon chapeau à l’université qui parvient tout de même à bien former ses étudiants malgré beaucoup moins de moyens et des règles différentes des autres établissements publics d’enseignement supérieur.

sylvie.

“Pourquoi tout étudiant qui a son baccalauréat n'aurait pas aussi le "droit" et l' "égalité des chances" pour entrer en filière sélective?” Mais bien sûr qu'il a le "droit", juste que seulement une partie en ont *les capacités* (connaissances nécessaires accumulées sérieusement au fil des ans, habitudes de travail, motivations et envie de s'investir) Voulez-vous dire que tous ceux qui ont le baccalauréat, ou bien une licence, ont le même niveau? Tant que le nombre de places en Master est inférieur (ce qui doit être le cas normalement), n'est-il pas logique de faire continuer leurs études un ou deux ans, pour approfondir le domaine respectif, que par les meilleurs, les plus capables? Quel intérêt à utiliser du temps et des ressources de haut niveau vis à vis des personnes qui ne peuvent pas en profiter, ou pas beaucoup, moins que d'autres ? Ou bien inversement, n'est-il pas contre-productif de tirer vers le bas le niveau d'un master à cause de ceux moins bien préparés qui ont été quand-même admis? Qui gagne quoi?

Barney.

Totalement inapplicable dans bon nombre de Masters. En effet un grand nombre de M2 imposent un stage obligatoire pour que l'année soit validée. Il est donc nécessaire qu'un directeur de stage soit d'accord pour encadrer l'étudiant. Que se passe-t-il si personne ne veut encadrer le dit étudiant ? On force quelqu'un à le faire ? (la note de stage ne va pas être brillante). Autre chose, la loi oblige que les stages en question soient rémunérés si durée > 2 mois. Si la labo d'accueil n'a pas d'argent pour payer, la loi lui interdit donc de prendre le stagiaire. Il y a donc au moins deux lois qui se contredisent. Intéressant, non ?

Mulot.

mais pourquoi un labo serait-il obligé de prendre un étudiant en stage, de toute façon ? Il est de la responsabilité des étudiants de trouver un stage, dans un labo ou en entreprise. Dans un master où c'est la pratique que les étudiants font leur stage dans le labo local, il faut assumer et se débrouiller pour avoir l'argent, ça fait partie du package du concepteur du master.

Sabine.

Je comprends les arguments pour et contre. Personnellement, je commence à être dégoutée des affichages "même chances pour tous". La sélection à tous les niveaux du parcours universitaire est nécessaire pour i/motiver les étudiants intéressés à travailler, ii/ montrer aux autres qui se sont trompés de voie (au lieu de les traîner jusqu'au niveau Master 2 sans réelles opportunités d'emploi), iii/ maintenir la reconnaissance des diplômes à leur juste valeur. Je suis moi-même passée par là dans les années 90 avec taux de réussite en master 1 = 50%, c'était ceux qui passaient en Master 2 (DEA/DESS) sans problème. Si les taux de réussite sont relevés artificiellement, que vont devenir ceux qui ont le diplôme mais pas les connaissances ou compétences en adéquation? De plus, cela n'aide en rien à la réputation des Universités et on gardera toujours le clivage entre grandes écoles et Universités. Dommage!

Sayous.

Nivelons ! Nivelons ! Par le bas, bien sûr ! Il en restera quelque chose :-( Il y a peu, je pouvais expliquer (ce n'était déjà pas facile...) les mérites de l'université en : - invoquant la qualité de ses masters et des diplômés qui les obtenais ; - relativisant ce qu'il se passe en L, en invoquant d'une part la voie d'accès vers lesdits masters de qualité et, d'autre part, l'octroie d'une seconde chance à la jeunesse "qui n'aurait pas encore démarré" dans le secondaire... donc, sur ce second thème, la dimension sociale, d'une certaine manière... A présent, clairement, je ne vois plus vraiment d'argument pour valoriser l'université, à laquelle pourtant je dois beaucoup, personnellement. Sauf à continuer à mettre en avant ses écoles d'ingénieurs internes. Sélectives, elles...

yann Bisiou.

Désolé Sayous: les écoles ont le même problème (et même pire) que les universités, l'avis du Conseil d'État concerne toutes les formations qui conduisent au Grade de master... donc aussi les écoles, y compris Polytechnique dont le cycle d'ingénieur débouche sur le grade de Master (c'est là que l'avis du Conseil d'État devient drôle)...

Sayous.

Attention Yann, ne pas confondre "diplôme" et "grade". Les écoles délivrent un "diplôme d'ingénieur", qui ouvre de fait à l'équivalence "grade". Les universités (et certaines écoles) proposent le "diplôme de master", qui ouvre, lui aussi de fait à l'équivalence "grade". Ce qui est en cause ici c'est la sélection pour le "diplôme de master". Pas celui "d'ingénieur". http://www.letudiant.fr/etudes/3es-cycles-et-masters/master-mastere-un-label-a-decrypter-10392/master-ne-confondez-pas-diplome-et-grade.html

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