Le problème posé
Fonctionnaire et mère de trois enfants, Mme T. souhaitait bénéficier d’une mise à la retraite par anticipation. Le ministère de l’Éducation lui a fait savoir qu’elle pouvait certes partir en retraite, mais que sa pension serait très inférieure à ce qu’elle escomptait. Mme T. a saisi le médiateur en mars 2011, en expliquant qu’elle avait appris de source syndicale que le système du départ anticipé était toujours en vigueur.
L’intervention du médiateur
Le médiateur a vérifié que la position prise par l’administration était correcte. La législation vient en effet d’évoluer. Jusqu’au 31 décembre 2010, les fonctionnaires ayant élevé trois enfants pouvaient prendre une retraite anticipée à condition de compter au moins quinze ans de service dans la fonction publique. Pour bénéficier de cette possibilité, il fallait également avoir pris un congé de deux mois au moins au moment de la naissance de chaque enfant.
Dans la pratique, cette disposition était le plus souvent réservée aux femmes. La retraite était versée immédiatement, sans attendre que la personne concernée atteigne l’âge minimal permettant de faire valoir ses droits à la retraite (60 ans dans le cas général). Le montant de la pension de retraite était calculé proportionnellement à la durée d’activité et de cotisation effectuée par l’intéressé. Cette possibilité de départ anticipé a été supprimée par la loi de 2010 réformant le régime des retraites. Pour en bénéficier encore, il fallait avoir déposé une demande avant le 31 décembre 2010. Mme T. n’ayant déposé son dossier qu’en mars 2011, l’administration ne lui a pas appliqué les règles qui prévalaient jusqu'à la fin de 2010. Le médiateur a expliqué à sa correspondante que l’administration avait en l’occurrence respecté les textes en vigueur.
Ce qu’il faut en retenir
Le médiateur a expliqué en outre à Mme. T. qu’un départ anticipé était toujours possible dans sa situation, comme elle l’avait entendu dire. Le dispositif de retraite anticipée restera en effet ouvert aux mères qui, au 31 décembre 2011, réuniront les conditions requises (quinze ans de service et trois enfants). Ces personnes conserveront la possibilité de prendre leur retraite à tout moment de façon anticipée (le dispositif de retraite anticipée est en revanche définitivement supprimé pour les fonctionnaires ne réunissant pas les conditions requises au 31.12.2011).
Cependant, le mode de calcul de la pension de retraite qui sera versée aux personnes continuant à bénéficier du droit à une retraite anticipée a été fortement modifié. Les fonctionnaires qui percevront une pension de retraite par anticipation subiront la « décote » que le Code des pensions applique aux pensionnés n’ayant pas effectué une carrière complète. Pour les fonctionnaires remplissant les conditions au 31.12.2011, le dispositif de départ anticipé existe donc toujours… mais il est moins avantageux qu’auparavant.
