Vos droits et le médiateur (11) – L’autonomie des universités risque de faire perdre aux personnels de l’enseignement supérieur le bénéfice des CESU

Rubrique coordonnée par Isabelle Maradan Publié le
Un technicien de recherche dans une université a saisi le médiateur parce qu’il s’est vu privé des chèques emploi service universel (CESU) dont il bénéficiait avant la loi sur l’autonomie des universités. L’État avait considéré qu’il n’avait plus à prendre en charge les CESU dès lors que les universités rémunéraient leur personnel sur leur budget propre. Nouveau cas rencontré par le médiateur. Un rendez-vous Educpros , en partenariat avec les services de la médiatrice.

Le problème posé

Au mois d’octobre 2009, le médiateur a été saisi par M. Z, technicien de recherche dans une université. Il se plaignait de ne pas avoir perçu les chèques emploi service universel (CESU) dont il bénéficiait l’année précédente. Les CESU (1) lui permettaient de rémunérer une assistante maternelle agréée pour garder ses enfants.

Pour les agents de l’État, un opérateur habilité à émettre des chèques attribue les CESU aux fonctionnaires concernés. Le financement est pris en charge par le budget de la fonction publique. Jusqu’en 2009, les personnels des universités bénéficiaient de ce dispositif, au même titre que tous les autres fonctionnaires de l’État. Or, dans le cadre de la loi sur les universités dite LRU (libertés et responsabilités des universités) votée en 2007, les universités dispose d'une autonomie renforcée et rémunèrent désormais leurs personnels sur leur budget propre.

En 2009, les personnels des cinq premières universités ayant accédé à l'autonomie renforcée se sont vus privés du bénéfice du CESU. L’opérateur désigné par l’État a en effet considéré qu’il n’avait plus à prendre en charge les personnels des universités, dès lors qu’ils n’étaient plus rémunérés par le budget de l’État. Dans ces conditions, les universités se trouvaient contraintes, si elles voulaient appliquer le CESU, de mettre en place un appel d’offres pour désigner leur propre opérateur. Ces obligations liées aux règles des marchés publics ont rendu impossible la mise en œuvre du dispositif dans les universités concernées. C’est ainsi que, comme d’autres collègues placés dans la même situation, M. Z, fonctionnaire d’une université passée au régime d’autonomie, a cessé de bénéficier du CESU.

Qu’a fait le médiateur ?


Le médiateur est intervenu auprès du ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche afin que le dispositif CESU des fonctionnaires de l’État puisse continuer à être appliqué aux personnels des universités, même lorsque celles-ci étaient passées au régime de l’autonomie. Après discussion, cette solution a été adoptée en 2010, l’État acceptant de prendre en charge le CESU de l’ensemble des personnels de l’enseignement supérieur. En 2011, le médiateur a dû reprendre ses démarches et celles-ci ont abouti au cours de l’été.

Que faut-il retenir ?


Le médiateur suggère qu’une solution pérenne soit trouvée afin que le problème ne se reproduise pas chaque année au détriment des personnels. Elle pourrait conduire à ce que le CESU des personnels de l’enseignement supérieur reste imputé sur le budget de l’État. Dans l’hypothèse où la prise en charge du CESU reviendrait aux universités, le médiateur suggère que les établissements mutualisent leur dispositif et réalisent un appel d’offres unique destiné à désigner un opérateur pour l’ensemble des personnels. Il espère que ce système pourra être adopté dès 2012. Le médiateur signale par ailleurs que des difficultés similaires se posent aussi dans l’enseignement scolaire pour les personnels rémunérés directement par des établissements publics.


(1) Une loi de 2005 incite les employeurs à verser à leurs salariés une aide pour qu’ils puissent payer des services tels que la garde de jeunes enfants à domicile ou en crèche. Cette aide prend la forme d’un chèque remis au salarié, que celui-ci utilise pour rémunérer la personne ou l’association effectuant le service (les aides versées par les employeurs au titre du CESU ne sont pas soumises à cotisations sociales et ces employeurs bénéficient d’un crédit d’impôt). En pratique, les chèques sont remis par un organisme habilité à les émettre, lequel organisme est ensuite remboursé par les employeurs.

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